Comment fonctionne le compte épargne temps ?

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale permettant au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération pour des périodes de congés ou repos non pris. 

Le salarié bénéficiant d’un compte épargne temps peut décider d’y affecter certaines sommes ou certains congés afin de les utiliser plus tard. Toutefois, la mise en place et l’utilisation de ce compte épargne temps répondent à des règles précises. 

Comment mettre en place un compte épargne temps ? Comment ouvrir son compte épargne temps ? Comment débloquer son compte épargne temps ? PayFit vous répond. 

Comment mettre en place un compte épargne temps ? 

La mise en place du compte épargne temps par l’employeur n’est pas obligatoire. Lorsque ce dernier décide d’instaurer ce mécanisme au sein de son entreprise, il doit alors fixer les règles le régissant dans un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, ces règles doivent se trouver dans la convention de branche. 

Lors de la négociation de l’accord collectif mettant en place et fixant les règles d’utilisation du compte épargne temps, l’employeur et les organisations syndicales doivent obligatoirement prévoir : 

• les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ; 

• les modalités de gestion du compte épargne temps ; 

• les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Pour le reste, la négociation est libre : les règles peuvent être fixées en totale autonomie dans le respect des dispositions légales. 

💡 Bon à savoir : lorsqu’il existe un dispositif de compte épargne temps dans l’entreprise, l’employeur doit en informer tous les salariés. Chaque salarié est libre de procéder ou non à l’ouverture d’un compte épargne temps.

Comment alimenter le compte épargne temps ?

Alimentation en temps

Le salarié peut affecter certains droits à son compte épargne temps : 

• la 5e semaine de congés annuels ;

• les congés supplémentaires pour fractionnement (ou congés de fractionnement) ou issus de droits conventionnels ; 

• les périodes de repos non pris (RTT, repos compensateur).

Lorsque l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut également affecter au compte épargne temps du salarié les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (avec les majorations légales en cas d’heures supplémentaires).

💡 Bon à savoir : le salarié peut faire un don de ses jours de congés ou un don de RTT affectés au compte épargne temps.

Alimentation en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté par le salarié en argent avec les sommes suivantes : 

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• les augmentations ou compléments de salaire de base ; 

• les sommes perçues au titre de l’intéressement et, au terme de leur période d’indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne ; 

• les primes et indemnités conventionnelles. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut abonder ces sommes (cependant cela ne doit pas se faire avec des sommes qui sont dues au salarié par l’employeur). 

Comment le salarié peut-il utiliser les droits acquis sur le compte épargne temps ? 

La loi ne fixe pas les modalités d’utilisation du compte épargne temps, seulement des principes d’ordre public. C’est alors à l’accord collectif de déterminer les modalités d’utilisation du compte épargne temps, dans le respect de ces règles obligatoires. 

Le salarié peut utiliser les sommes et droits acquis sur son compte épargne temps à tout moment. Le salarié peut ainsi les prendre sous forme de congé ou sous forme de rémunération. Le compte épargne temps peut être utilisé pour : 

• indemniser des jours de repos ou des jours de congés non rémunérés (les congés concernés sont fixés par l’accord collectif) ; 

• compléter la rémunération du salarié lorsqu’il le demande et que l’employeur est d’accord ;

• alimenter un plan d’épargne salariale ; 

• contribuer au financement des prestations de retraite (seulement les prestations de retraite supplémentaire collectives et obligatoires) ; 

• racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes. 

Le salarié peut par exemple demander une partie des sommes du compte épargne temps pendant son arrêt maladie afin d’avoir une rémunération complémentaire, ou peut décider de l’utiliser pour alimenter son plan d’épargne retraite. 

⚠️ Attention : le compte épargne temps peut avoir un inconvénient pour l’employeur s’il ne fixe pas des règles de liquidation périodique. Le salarié peut demander de prendre tous les congés acquis pendant des années d’un seul coup. Il est ainsi recommandé de prévoir que les sommes et droits doivent être liquidés au bout de X années. 

Les droits acquis dans le compte épargne temps sont-ils assurés ? 

Les droits épargnés par les salariés sur leur compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS). Ils sont donc assurés contre le risque de non paiement en cas de redressement ou liquidation judiciaire. 

Il existe cependant un plafond pour cette garantie, fixée à 87 984 € par salarié. Au-delà, l’accord collectif peut prévoir un autre dispositif de garantie. À défaut, le salarié perçoit une indemnisation correspondant au montant de ses droits. 

Que faire des droits acquis au compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail ? 

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l’entreprise peut demander : 

• le transfert des droits acquis au CET auprès d’un autre employeur (si l’accord collectif le prévoit) ; 

• le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ; 

• la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, avec accord de l’employeur. 

En cas de décès du salarié, les droits et sommes cumulés sur le compte épargne temps sont dus aux ayants-droit de ce dernier. 

Modèle de lettre d’utilisation du compte épargne temps

PayFit vous propose un lettre type de déblocage du compte épargne temps : 

“Nom, Prénom, 

Adresse

Mail 

Nom de la société

Adresse

Numéro de Siret

Objet : Utilisation du compte épargne temps

Madame, Monsieur, 

L’accord collectif du [précisez la date] ayant prévu la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps, j’ai ainsi usé de cette faculté en ouvrant un compte épargne temps le [précisez la date]. 

Mon compte épargne temps cumule à ce jour : 

• [précisez les droits acquis] ; 

• [précisez les sommes].  

Je souhaite par la présente utiliser X jours / X € pour [précisez le motif]. 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Veuillez croire, à l’expression de mes salutations distinguées. 

Signature”