Comment gérer les chèques cadeaux dans l’entreprise ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 2.01.2023

Offerts par des milliers d’entreprises à leurs salariés, les chèques cadeaux font aujourd’hui la joie des salariés qui les reçoivent. Outils de motivation ou marque de reconnaissance, les chèques cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sociales et représentent donc également un avantage pour les entreprises. 

Les chèques cadeaux sont des éléments variables de paie et demande donc une vigilance de la part de l’employeur dans le cadre de l’établissement du bulletin de paie.

Qui attribue les chèques cadeaux dans l’entreprise ? Qui a droit aux chèques cadeaux dans une entreprise ? Quelles sont les conditions d’attribution des chèques cadeaux dans l’entreprise ? Quel est le montant des chèques cadeaux ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qui distribue les chèques cadeaux dans l’entreprise ? 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit de l’employeur qui finance et distribue les chèques cadeaux aux salariés de l’entreprise. Même si l’entreprise dispose d’un CSE, celui-ci n’est pas en charge des activités sociales et culturelles et ne peut donc distribuer les chèques cadeaux. 

Attention : un accord collectif peut toutefois prévoir le contraire et lui attribuer cette faculté. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le CSE. L’employeur peut également distribuer des chèques cadeaux en plus de ceux attribués par le CSE. Cependant, il lui faudra une délégation expresse du comité l’autorisant à remettre les chèques cadeaux.

Qui a droit aux chèques cadeaux dans une entreprise ? 

La réglementation des chèques cadeaux dans l’entreprise est précise. Tous les salariés de l’entreprise ont droit aux chèques cadeaux quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDD, CDI, stage, temps partiel, etc. 

La catégorie socio-professionnelle, la classification du salarié, le niveau de rémunération ou encore le type de contrat de travail ne peuvent être des critères d’attribution des chèques cadeaux

De la même façon, l’âge, le sexe, la religion ou l’origine du salarié ne peuvent l’être. Aucune discrimination ne peut être faite sur l’attribution des chèques cadeaux. 

Attention : toute discrimination pourra être lourdement sanctionnée par l’URSSAF qui réintégrera le montant des chèques cadeaux dans les cotisations sociales à payer par l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’attribution des chèques cadeaux dans l’entreprise ? 

Les chèques cadeaux doivent être distribués à l’occasion de certains événements et en respectant une certaine temporalité. 

La liste des événements donnant lieu à la distribution de bons de cadeaux est prévu par l’URSSAF et contient :

  • mariage ou PACS ;

  • naissance ou adoption d’un enfant ;

  • départ à la retraite ;

  • fêtes des mères et pères ;

  • rentrée scolaire (moins de 26 ans avec justificatif) ;

  • Sainte-Nicolas ;

  • Sainte-Catherine ;

  • Noël des salariés. 

Les salariés doivent obligatoirement être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut se voir attribuer les chèques cadeaux de rentrée scolaire. 

L’employeur peut décider de ne pas inclure certains salariés dans les critères d’attribution des chèques cadeaux comme ceux en congé sans solde, congé sabbatique ou congé parental.

De plus, l’attribution des chèques cadeaux ne peut être utilisée comme sanction, c’est-à-dire, qu’un employeur ne peut en aucun cas priver un salarié des chèques cadeaux habituellement donnés dans l’entreprise pour le sanctionner de certains de ses manquements. 

Quel est le montant des chèques cadeaux ? 

La remise des chèques cadeaux est un avantage en nature qui impacte le bulletin de paie

Le montant des chèques cadeaux est plafonné. Le plafond des chèques cadeaux est prévu par l’URSSAF qui impose un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 183 € en 2023. 

Ce plafond de cartes cadeaux de l’URSSAF est appliqué par événement et par année civile. Les chèques cadeaux sont donc cumulables par événement, s’ils respectent ce seuil. 

💡Bon à savoir : dans le cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux même dans le cadre de l’événement mariage.

Les chèques cadeaux sont-ils exonérés des cotisations sociales ?

En ce qui concerne la fiscalité des chèques cadeaux dans l’entreprise, la valeur, par événement, ne doit pas dépasser 183 € (en 2023) pour être non assujetti aux cotisations sociales

Pour bénéficier de cette exonération de cotisations, il est important que les conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération. Par conséquent, certaines conditions doivent être remplies :

  • les chèques cadeaux doivent être distribué à l’occasion d’un événement listé par l’URSSAF ;

  • les chèques cadeaux doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec l’événement pour lequel il est offert ;

  • le montant ne doit pas dépasser 5% du plafond de la sécurité sociale soit 183 € pour l’année 2023. 

Si une de ces conditions n’est pas remplie, les chèques cadeaux sont alors soumis aux cotisations de la sécurité sociale pour leur montant global. 

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin...

Les formalités d’embauche

Lire l’article

Convocation à l’entretien préalable de licenciement : les règles

Lire l’article

Obligations de l’employeur en cas de démission d’un salarié

Lire l’article

Licenciement pour faute : quelles sont les règles ?

Lire l’article

Objectifs professionnels : comment les définir

Lire l’article

Les éléments clés du règlement intérieur d'une entreprise

Lire l’article