Jusqu'au 30 Septembre
Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) est devenue l'instance unique de représentation du personnel en entreprise. Plus l'entreprise compte de salariés, plus le CSE a un rôle important et des missions différentes et complexes.
La loi impose au-delà de certains seuils, la mise en place de commissions spécialisées au sein du CSE pour déléguer à ces commissions des missions dans certaines matières.
Quelles sont les différentes commissions du CSE à mettre en place ? Quelle est la composition de ces commissions ? Payfit vous explique.
Quelles sont les différentes commissions du CSE ?
L'obligation de création de commissions au CSE dépend de la taille de l'entreprise. Pour mieux exercer ses missions, le CSE va déléguer des prérogatives à des commissions spécialisées dans certains sujets. Parmi les commissions obligatoires au CSE on compte les suivantes :
| Commissions du CSE | Conditions de mise en place obligatoire |
|---|---|
| Commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) | Dans les entreprises de 300 salariés et plus ; les établissements SEVESO ou comportant au moins une installation nucléaire de base sans condition d’effectifs ; si l’inspection du travail l’estime nécessaire |
| Commission de la formation | Dans les entreprises de plus de 300 salariés |
| Commission d’information et aide au logement | Dans les entreprises de plus de 300 salariés |
| Commission économique | Dans les entreprises de plus de 1000 salariés |
| Commission d’égalité professionnelle | Dans les entreprises de plus de 300 salariés |
| Commission des marchés du CSE | Dans les entreprises qui remplissent 3 critères : elles ont plus de 50 salariés, dépassent 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et 1,55 million d’euros de bilan |
💡Bon à savoir : en plus de ces commissions prévues par la loi, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place de commissions facultatives au CSE. C'est généralement le cas pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), dans les entreprises qui n'atteignent pas l'effectif prévu par la loi.
En pratique, le règlement intérieur du CSE est l'outil utilisé pour fixer la composition, le cadre des missions et les moyens des différentes commissions au sein du CSE, aussi bien obligatoires que supplémentaires.
Quelles missions remplissent les commissions du CSE ?
Les missions du comité se répartissent entre les commissions du CSE en fonction de leur domaine de spécialisation.
| Commissions du CSE | Missions des différentes commissions du CSE |
|---|---|
| Commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) | Elle exerce par délégation du CSE les attributions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est consultée obligatoirement par l’employeur sur ces sujets et procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l’égalité d’accès à l’emploi, contribue à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois, et peut proposer des initiatives de prévention ou traitement qu’il estime utile |
| Commission de formation du CSE | Elle prépare les délibérations du CSE en matière de formation (bilan et plan de formation surtout). Elle informe les salariés au sujet de la formation et étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés |
| Commission d’information et aide au logement | Elle tente de faciliter l’accès des travailleurs au logement, à la propriété et à la location de locaux d’habitation |
| Commission économique | Elle étudie les documents économiques et financiers soumis au CSE pour leur information/ délibérations |
| Commission d’égalité professionnelle | Elle prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi |
| Commission des marchés | Elle vise à à améliorer les procédures d’achats du CSE en lui proposant des règles de sélection des prestataires du comité selon leurs seuils de dépenses |
Modèle de procès-verbal des réunions du CSE
Quelle est la composition des commissions du CSE ?
Au sein du CSE, les commissions obligatoires ne sont pas composées de la même façon et ne disposent pas des mêmes moyens dans l’exercice de leurs missions.
Le code du travail prévoit parfois un cadre spécifique, mais reste silencieux sur les règles qui s'appliquent à certaines des commissions du CSE.
| Commissions du CSE | Composition des différentes commissions du CSE |
|---|---|
| Commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) | Elle est présidée par l’employeur. Un accord collectif définit le nombre des membres et leur désignation. En l’absence d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de cette commission |
| Commission de la formation | Aucune règle de fonctionnement interne de la commission n’est prévue. Le CSE fixe librement les modalités de fonctionnement. Elle est présidée par l’employeur |
| Commission d’information et aide au logement | Le CSE fixe librement la composition de la commission(membres élus du comité, représentants syndicaux ou des salariés). En l’absence d’accord, les membres peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise non membres du CSE. Un des membres du CSE préside la commission |
| Commission économique | Elle se compose d’un maximum de 5 membres réunis au moins 2 fois par an. Un des membres du CSE préside la commission |
| Commission d’égalité professionnelle | Le CSE fixe librement sa composition. Elle peut être constituée de membres du CSE ou de tout salarié de l’entreprise. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission. Un des membres du CSE doit présider la commission |
| Commission des marchés | Le CSE et son président désignent par un vote les membres de la commission. Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement, le nombre de membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. Un des membres du CSE préside la commission |
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