La réunion du CSE peut-elle se dérouler en visioconférence ?

Oui, il est possible d'organiser le CSE en visioconférence jusqu'à un maximum de 3 réunions par année civile (art. L2315-4 du Code du travail), sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités différentes. Les élus ne peuvent pas s’opposer à la visioconférence tant que ce plafond n’est pas dépassé. Au-delà de ce seuil, un accord des membres du conseil est impératif. Lors de la convocation, il est nécessaire de mentionner le mode de réunion distanciel, et de préciser l’utilisation d’un outil garantissant la participation effective de tous les membres du comité. En termes de dématérialisation, sachez qu’il est aussi possible de procéder au vote électronique pour les élections du CSE.

Quels sont les risques pour l’employeur en cas d’oubli de convocation du CSE ?

Au même titre que le non-respect du délai raisonnable de convocation et que l’omission de convoquer tous les membres concernés à la réunion, l’oubli de convocation peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du comité social économique. Ce dernier est passible d'une amende de 7 500 € pour l'employeur personne physique, portée à 37 500 € pour les personnes morales (art. L2317-1 du Code du travail).

L’inspecteur du travail peut-il convoquer le CSE à la place de l’employeur ?

Oui, l’inspection du travail peut intervenir en cas de carence de l’employeur afin de convoquer la réunion du CSE, suite à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Le comité siège alors en présence de l’inspecteur du travail et non de l’employeur, ce qui limite sa maîtrise du processus de décision. L’intervention de l’inspection du travail n’est possible que pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelle est la fréquence de réunion du CSE ?

La fréquence des réunions du Comité Social et Économique dépend de l'effectif de l'entreprise et des règles prévues par accord collectif. Le Code du travail impose une périodicité minimale : de 11 à moins de 50 salariés : au moins 1 réunion par mois (art. L2315-21 du Code du travail) ; de 50 à moins de 300 salariés : au moins 1 réunion tous les 2 mois, soit 6 par an, sauf accord d'entreprise prévoyant une fréquence différente (art. L2315-27 et L2315-28 du Code du travail) ; à partir de 300 salariés : au moins 1 réunion par mois (art. L2315-28 du Code du travail). 💡 Bon à savoir : pour les entreprises de 50 salariés et +, au moins 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), conformément à l'article L2315-27 du Code du travail. Il est également possible de tenir des réunions extraordinaires en cas de situation d'urgence ou pour des consultations du CSE ponctuelles (exemple : projet de licenciement économique, restructuration, etc.).

Convocation CSE : règles à respecter et bonnes pratiques

À retenir

C’est à l’employeur qu’incombe de rédiger la convocation aux réunions CSE (ou à son représentant : juriste, directeur RH, etc.).
Pour cela, il doit impérativement convoquer tous les membres titulaires et les représentants syndicaux du CSE, et ce, de manière individuelle. La convocation des suppléants n’est pas obligatoire et dépend généralement des conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE. Selon l’ordre du jour, certaines personnes extérieures au CSE peuvent aussi être invitées (comme le médecin du travail, etc.).
La loi ne fixe aucun délai légal pour la convocation du CSE.
L'absence de convocation au CSE constitue un délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 euros pour l'employeur personne physique, 37 500 euros pour les personnes morales (art. L2317-1 du Code du travail).

En France, toute entreprise d’au moins 11 salariés, atteignant ce seuil pendant 12 mois consécutifs, est tenue de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

Les réunions du CSE jouent un rôle central dans le dialogue social. Elles permettent à l’employeur et aux représentants du personnel d’échanger sur la vie de l’entreprise, les conditions de travail, ainsi que les enjeux économiques et sociaux des salariés.

L’organisation de ces réunions incombe à l’employeur (ou à son représentant), qui doit convoquer l’ensemble des membres habilités. Cette convocation du CSE est toutefois encadrée par des règles strictes, tant sur les informations obligatoires à y faire figurer que sur les modalités de transmission à respecter.

Quel est le cadre légal de la convocation au CSE ?

Avant de se pencher sur le format du document, il est essentiel de rappeler les obligations juridiques qui incombent à la direction concernant l'organisation de ces réunions.

Obligation de convocation du CSE

Avant chaque réunion du CSE, la loi impose à l’employeur (ou à son représentant) de convoquer les personnes disposant du droit d’assister à ces réunions.

La convocation CSE est une formalité indispensable au bon fonctionnement de l’instance. C'est pourquoi toute absence de convocation d'un membre élu à une réunion du CSE constitue un délit d'entrave au fonctionnement du comité (art. L2317-1 du Code du travail), passible :

d'une amende de 7 500 euros pour l'employeur personne physique ;
d'une amende portée à 37 500 euros pour les personnes morales (art. 131-38 du Code pénal qui prévoit un quintuplement de l'amende).

👉 À noter : depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'entrave au fonctionnement du CSE n'est plus passible d'une peine d'emprisonnement. En revanche, l'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres reste sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (37 500 € pour les personnes morales).

💡 Bon à savoir : cela concerne aussi bien l’organisation d’une réunion ordinaire (ex : la consultation récurrente du CSE) qu’exceptionnelle.

Rédaction de la convocation

C’est l’employeur (ou son représentant) qui doit se charger de rédiger et de transmettre les convocations aux réunions du CSE.

👉 À noter : selon le Code du travail, l’employeur assure également la présidence du comité. À ce titre, il agit en qualité de président du CSE lors des réunions (ou son représentant s’il a délégué son pouvoir).

Délai d’envoi

Le Code du travail ne prévoit aucun délai à respecter entre la convocation des membres et la tenue de la réunion du CSE.

La jurisprudence impose toutefois à l’employeur de prévoir des délais raisonnables, y compris lors de la mise en place d’une réunion extraordinaire du CSE.

Dans la pratique, la convocation est notifiée aux intéressés en même temps que l'ordre du jour du CSE, qui doit obligatoirement être transmis 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion (art. L2315-30 du Code du travail). Ce délai doit permettre aux élus de se préparer à la réunion.

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai de transmission de la convocation, en fonction des particularités de l’entreprise, du contexte social actuel ou de la nature de la situation nécessitant une réunion du comité.

À qui envoyer les convocations du CSE ?

La diffusion de la convocation ne s'improvise pas : l'employeur doit identifier avec précision les différents acteurs du dialogue social conviés à la table, qu'ils soient membres élus ou intervenants externes.

Participants obligatoirement convoqués aux réunions CSE

La convocation aux réunions du CSE doit impérativement être envoyée individuellement par l’employeur (ou par son représentant) à :

chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE ;
au délégué syndical ou aux représentants syndicaux.

Le cas des suppléants CSE

Par définition, les membres élus suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. L’employeur n’a donc pas d’obligation légale de les convoquer aux réunions du CSE, même s’il est conseillé de leur transmettre la convocation à titre informatif.

L’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE aux membres suppléants reste toutefois requis.

💡 Bon à savoir : généralement, les modalités de convocation du CSE pour les suppléants sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Personnes extérieures au CSE

D’autres individus peuvent être invités aux réunions du CSE, notamment lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

C’est notamment le cas :

du médecin du travail, qui peut être remplacé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

👉 À noter : l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale peuvent aussi être invités aux réunions du CSE par l’employeur comme à la demande de la majorité des représentants du personnel.

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

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Comment rédiger et transmettre la convocation au CSE ?

Une fois la liste des participants établie, il convient de rédiger la convocation en y intégrant les mentions requises par la loi, puis de choisir un mode d'expédition adapté et sécurisé.

Les informations obligatoires

Lorsque le contenu de la convocation n’est pas fixé par le règlement intérieur, il est recommandé de mentionner au minimum :

la date et l’heure de la réunion ;
le lieu de la réunion ;
ainsi que les éléments et documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.

💡 Bon à savoir : pour éviter les erreurs, vous pouvez télécharger un modèle de convocation à une réunion du CSE. Certains, destinés aux entreprises de plus de 50 salariés, peuvent inclure un exemple d’ordre du jour établi par le secrétaire du CSE.

Les modes d'envoi autorisés

La loi n’impose aucun formalisme à respecter pour la communication des convocations aux réunions du CSE.

Généralement, celles-ci sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Il est possible de transmettre la convocation par :

courrier recommandé avec accusé de réception. L’envoi par courrier de la convocation au CSE est très utilisé en pratique. Cette option permet d’envoyer directement la convocation au domicile de l’intéressé ;
e-mail : l’envoi de la convocation par mail peut se faire avec l’option accusé de réception et de lecture ;
remise en main propre de la convocation contre décharge.

💡 Bon à savoir : il est recommandé de privilégier l’établissement de convocations écrites aux réunions pour garder une trace (au titre de preuves en cas de litiges).

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La fréquence des réunions du Comité Social et Économique dépend de l'effectif de l'entreprise et des règles prévues par accord collectif. Le Code du travail impose une périodicité minimale :

de 11 à moins de 50 salariés : au moins 1 réunion par mois (art. L2315-21 du Code du travail) ;
de 50 à moins de 300 salariés : au moins 1 réunion tous les 2 mois, soit 6 par an, sauf accord d'entreprise prévoyant une fréquence différente (art. L2315-27 et L2315-28 du Code du travail) ;
à partir de 300 salariés : au moins 1 réunion par mois (art. L2315-28 du Code du travail).

💡 Bon à savoir : pour les entreprises de 50 salariés et +, au moins 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), conformément à l'article L2315-27 du Code du travail.

Il est également possible de tenir des réunions extraordinaires en cas de situation d'urgence ou pour des consultations du CSE ponctuelles (exemple : projet de licenciement économique, restructuration, etc.).