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Convocation du CSE : quelles sont les règles à respecter ?

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Les réunions du comité social et économique (CSE) sont très importantes dans la vie de l’entreprise, car elles rassemblent l'employeur ou son représentant ainsi que les membres de la délégation du personnel. 

Pour organiser ces réunions, l’employeur ou son représentant sont chargés de convoquer toutes les personnes intéressées.

Quelles sont les règles à respecter en matière de convocation du CSE ? Quel est le délai de convocation du CSE ? Doit-on envoyer la convocation à la réunion du CSE aux titulaires et aux suppléants ? Est-il possible de transmettre la convocation au CSE par mail ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Est-il obligatoire d’envoyer les convocations aux réunions du CSE ?
  • A qui envoyer les convocations du CSE ? 
  • Comment envoyer la convocation du CSE ? 
  • Quel est le délai d’envoi de la convocation du CSE ? 

Est-il obligatoire d’envoyer les convocations aux réunions du CSE ?

Avant chaque réunion du CSE, une convocation doit être adressée aux personnes intéressées. Cette convocation doit être réalisée par l’employeur ou son représentant.

Juridiquement, la convocation aux réunions du CSE relève de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant. 

Ainsi, lorsqu’une absence de convocation entraîne une absence de réunion, l’employeur, ou son représentant, commet un délit d’entrave.

💡 Bon à savoir : le délai de convocation à la première réunion du CSE n’est pas soumise à des règles spécifiques. 

A qui envoyer les convocations du CSE ? 

La convocation aux réunions du CSE doit être envoyée : 

  • aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
  • aux représentants syndicaux. 

Chaque personne doit être individuellement convoquée par le président du CSE, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant. 

Le Code du travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des titulaires. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation de convoquer les suppléants aux réunions du CSE. 

Toutefois, il est recommandé de transmettre la convocation aux membres suppléants du CSE en rappelant que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. L’objectif de la convocation des suppléants est de les tenir informés des réunions du CSE.

D’autres personnes doivent être invitées aux réunions du CSE, lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Il s’agit : 

  • du médecin du travail, qui peut être remplacé par un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
  • du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités au CSE, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. En savoir plus sur les heures de délégation du CSE.

Comment envoyer la convocation du CSE ? 

Les modalités de convocation des membres du CSE sont généralement prévues dans le règlement intérieur du CSE.

💡 Bon à savoir : la loi n’impose aucun formalisme à respecter pour la communication des convocations aux réunions du CSE. Toutefois, pour des raisons de preuves, il est recommandé de privilégier les convocations écrites.

Il est possible de transmettre la convocation par :

  • courrier : l’envoi par courrier de la convocation au CSE est très utilisé en pratique. Cette option permet d’envoyer directement la convocation au domicile de l’intéressé.
  • mail : l’envoi de la convocation par mail peut se faire avec l’option accusé de réception et de lecture ;
  • remise en mains propres contre décharge.

Précision : le contenu de la convocation peut être prévu par le règlement intérieur. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé d’indiquer au minimum la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Pour éviter des erreurs, nous vous proposons d'utiliser notre modèle de convocation à une réunion du CSE. Ce modèle inclut également un exemple d'ordre du jour !

Modèle de convocation au CSE

Téléchargez notre modèle gratuit au format word !

Quel est le délai d’envoi de la convocation du CSE ? 

Le Code du travail ne prévoit aucun délai à respecter entre la convocation des membres et la réunion du CSE.

Bien qu’aucun délai ne soit légalement prévu, la jurisprudence impose à l'employeur de prévoir un délai raisonnable entre la convocation et la tenue de la réunion. Il en va de même en cas de réunion extraordinaire du CSE

💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est porté à la connaissance des intéressés au minimum trois jours avant la réunion.

Dans la pratique, la convocation est notifiée aux intéressés en même temps que l’ordre du jour du CSE. Cette solution permet de s’assurer que les convocations sont transmises dans un délai raisonnable. 

Précision : le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai de transmission de la convocation aux réunions du CSE. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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