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La CSSCT : mise en place, rôle et fonctionnement

Édité le

Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Selon l’effectif de l’entreprise et les spécificités de son activité, le CSE peut être accompagné dans ses missions par des commissions.

Parmi, les commissions du CSE, il y a notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail, plus communément appelée la CSSCT.

Qu’est-ce que la CSSCT ? Qui compose la CSSCT ? Quelles sont les attributions de la CSSCT ? Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient-ils d’heures de délégation ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce la CSSCT ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues de mettre en place une CSSCT ? 
  • Quelles sont les missions de la CSSCT ? 
  • Quelle est la composition de la CSSCT ?
  • Fonctionnement de la commission SSCT : quelles sont les règles ?
  • Que prévoit la loi en matière de formation des membres de la CSSCT ?

Qu’est-ce la CSSCT ? 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

Avant la réforme des institutions représentatives du personnel, les thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail étaient traitées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Attention : la commission SSCT n’est pas le nouveau CHSCT. En effet, contrairement à la CSSCT, le CHSCT était une instance à part entière en charge des questions liées à la protection de la santé, la sécurité des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail.

Autrement dit, les ordonnances dites “Macron” de 2017 ont procédé au remplacement du CHSCT par le CSE.

Mais alors quelle est la différence entre le CSE et la CSSCT ? Le CSE est une instance de représentation du personnel. En revanche, la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est qu’une commission du CSE. La CSSCT n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’est qu’une émanation du comité social et économique. 

Quelles sont les entreprises tenues de mettre en place une CSSCT ? 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CSE dans :

  • les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements présentant des risques particuliers (sans condition d’effectif), comme par exemple, un établissement comprenant une installation nucléaire.

Est-il possible de mettre en place une commission SSCT dans les entreprises de moins de 300 ? Oui, dans ces entreprises la mise en place de la commission SSCT peut être prévue par accord d’entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre le CSE et l'employeur adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité.

En l'absence d'un tel accord, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise ou d’un ou plusieurs établissements. 

En outre, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire. Cette décision peut être prise en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. 

Pour vous aider à comprendre le niveau de mise en place des CSSCT dans l’entreprise ou l’établissement, voici un récapitulatif.

Organisation de l’entrepriseModalité de mise en place de la commission CSSCT
Entreprise de moins de 300 salariésPas de mise en place obligatoire de la CSSCT, sauf si l’inspecteur du travail l’impose ou si l’établissement présente des risques particuliers.
Entreprise de plus de 300 salariés avec un seul établissementMise en place de la CSSCT au niveau du CSE de l’entreprise.
Entreprise de plus de 300 salariés avec plusieurs établissements n’ayant pas atteint ce seuil de 300 salariésMise en place de la CSSCT au niveau du CSE central de l’entreprise. On parle alors de CSSCT centrale.
Entreprise de plus de 300 salariés avec plusieurs établissements ayant atteint ce seuil de 300 salariésMise en place de la CSSCT au niveau de chaque établissement ayant atteint le seuil des 300 salariés et au niveau du CSE central.

Quelles sont les missions de la CSSCT ? 

Pour rappel, la commission SSCT n’est pas une instance de représentation du personnel comme le CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est qu’une émanation du CSE.

Le principal rôle de la CSSCT dans l’entreprise est de préparer les réunions et délibérations du comité social et économique sur les thématiques liées à la santé/sécurité et les conditions de travail.

Pour ce faire, la commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. De plus, la commission SSCT dispose par l’intermédiaire de ses membres du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent. Ce droit d’alerte peut être exercé par les membres de la CSSCT, car il ne constitue pas une attribution consultative du comité social et économique.

En revanche, la CSSCT ne peut pas se voir confier le recours à l’expertise et les attributions consultatives du CSE.

L'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la CSSCT définit notamment les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice.

En l'absence d'un tel accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui définit les missions déléguées à la commission.

Quelle est la composition de la CSSCT ?

La composition de la CSSCT est prévue par le code du travail. En effet, il est précisé que la commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant

L'employeur a également la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Enfin, la commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

💡Bon à savoir - D’autres intervenants peuvent assister aux réunions de la CSSCT, il s’agit :

  • du médecin du travail ;
  • du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
  • de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le nombre de membres de la commission est défini par accord d’entreprise ou en l'absence de délégué syndical, par accord entre le CSE et l'employeur adopté à la majorité des membres titulaires du comité. En l’absence d’accord, ce nombre est défini par le règlement intérieur du comité social et économique.

Précision : Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein de la commission SSCT, car il n’est pas membre à part entière du CSE. Pour rappel, le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec une voix consultative.

Fonctionnement de la commission SSCT : quelles sont les règles ?

L'accord d'entreprise majoritaire établissant les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut prévoir :

  • le nombre de membres de la commission ;
  • les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
  • les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions ou encore la désignation d’un secrétaire au CSSCT ;
  • les modalités de formation ;
  • les moyens de la commission.

En l’absence d’un tel accord, ces modalités sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Que prévoit la loi en matière de formation des membres de la CSSCT ?

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

  • 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette formation de la CSSCT permet aux membres de la commission d’approfondir ou acquérir des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin d’accompagner au mieux le CSE.

💡 Bon à savoir : le Code du travail prévoit la possibilité d’aménager ces règles relatives à la formation des membres de la CSST par voie d’accord.

Cet accord peut notamment adapter les conditions et les modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers peut être dispensée aux membres de la CSSCT.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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