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Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE

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Le fonctionnement du comité social et économique (CSE) est fortement encadré par la loi. Plus l'entreprise est grande, plus le rôle du CSE est important.

L'élargissement des attributions du CSE entraîne le besoin de fixer le mode de fonctionnement du comité. C'est pourquoi, au-delà d'un certain nombre de salariés, les entreprises ont l'obligation d'adopter un règlement intérieur.

En l'absence de règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement du CSE peuvent rencontrer des difficultés

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ? Qui valide le règlement intérieur du CSE? Que contient-il ? Existe-t'il un modèle de règlement intérieur du CSE ? Comment l'adopter et l'appliquer ? PayFit fait le point.

Sommaire

  • Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?
  • Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?
  • Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?
  • Quelles conséquences pour l’employeur ?

Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?

Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés ont mis en place un CSE. Toutefois, elles n'ont pas toutes l'obligation de rédiger un règlement intérieur.

Seules les entreprises d'au moins 50 salariés doivent adopter un règlement intérieur du CSE. Les entreprises entre 11 et 50 salariés peuvent en adopter un volontairement.

La loi ne désigne pas une personne responsable de rédiger le règlement intérieur. 

En pratique, c'est souvent le secrétaire du CSE qui rédige un projet de règlement. Il se peut également que plusieurs élus se réunissent pour le rédiger avant de le soumettre au reste des membres.

💡 Bon à savoir : il n'existe pas de sanction prévue en absence de règlement intérieur, mais elle peut avoir un impact négatif sur l'exercice des missions du CSE.

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Pour un CSE, le règlement intérieur doit déterminer :

  • les modalités de fonctionnement ;
  • l'exercice de ses missions de représentation des salariés.

La loi ne fixe pas le contenu exact du règlement intérieur du CSE. C'est-à-dire qu'en principe, le comité est libre de fixer le contenu du règlement. Toutefois, le code du travail impose des clauses obligatoires pour assurer la transparence des comptes du CSE.

Les clauses obligatoires :

Doivent être incluses dans la trame du règlement intérieur du CSE des clauses sur les modalités :

  • d'arrêt des comptes annuels du CSE ;
  • d'établissement du rapport de gestion financière

💡 Bon à savoir : il n'est pas rare qu’un exemple de règlement intérieur du CSE ajoute à ces clauses une disposition sur les modalités d'information des salariés sur ces comptes et la gestion financière du CSE.

En plus de ces clauses de transparence financière, le règlement intérieur doit contenir les règles relatives à l'affichage par le secrétaire des procès-verbaux des réunions du CSE. 

Attention, si l'entreprise ne compte aucun accord collectif sur le fonctionnement de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), c'est le règlement intérieur du CSE qui doit prévoir :

  • son nombre de membres ;
  • les missions que lui délègue le CSE ;
  • les heures de délégation du CSE attribuées aux missions ;
  • les moyens qui leurs sont alloués ;
  • les modalités de formation des membres de la commission (générales et sur des risques particuliers).

Les clauses librement définies :

Outre les clauses obligatoires, le reste du contenu du règlement intérieur du CSE est libre.

Généralement, on retrouve dans un règlement intérieur : 

  • la composition du bureau du CSE (conditions de désignation du secrétaire et du trésorier, leurs missions, désignation d’adjoints) ;
  • l'organisation de la suppléance d'un titulaire au CSE ;
  • le calendrier des réunions du CSE ;
  • les modalités de convocation et de tenue d'une réunion extraordinaire du CSE ;
  • les modalités d'organisation de réunions (lieu, enregistrement, conditions de suspension) ;
  • les modalités d'information et communication avec le personnel salarié (affichage, mail) ;
  • localisation et utilisation d'un local du CSE (réunions avec le personnel, permanences);
  • l'affectation de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles ;
  • les modalités de démission d'un membre du CSE ;
  • la constitution de commissions ad hoc.

💡 Bon à savoir : si un accord collectif prévoit des dispositions sur l'organisation et le fonctionnement du CSE, le contenu du règlement intérieur doit les respecter.

Attention : les membres du CSE ne peuvent pas imposer à l'employeur des obligations qui ne relèvent pas de la loi, sauf s'il donne son accord. Dans ce cas, cet accord constitue un engagement unilatéral. Il peut s’en rétracter 

  • en prévenant les membres du CSE dans un délai raisonnable ;
  • dans le cas où c'est une clause illicite, demander son annulation au juge.

Il y a eu beaucoup de contentieux sur le contenu du règlement intérieur. Les juges français ont déclaré certaines clauses comme interdites : celles qui prévoient des règles de délégation aux suppléants ou imposent une date périodique de réunion ou encore fixent un quorum de membres pour pouvoir tenir une réunion du CSE.

Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est adopté soit :

Attention, pour la première réunion, l’employeur est responsable de la convocation du CSE, car aucun secrétaire n'a encore été désigné.

Le projet de règlement intérieur doit être inscrit à l'ordre du jour d’une réunion du CSE pour être adopté. Les membres du CSE peuvent alors échanger au sujet de son contenu.

💡 Bon à savoir : pour rappel, l'ordre du jour du CSE est fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité. 

Le projet de règlement intérieur du CSE doit être adopté à la majorité des membres présents. Le président vote également.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

Une fois adopté, le règlement intérieur reste en vigueur, même après la fin du mandat des élus. Toutefois, il peut inclure une clause prévoyant sa révision à chaque renouvellement du CSE.

Pour faire des modifications au règlement intérieur du CSE, il faut suivre la même procédure d'inscription à l'ordre du jour, débat en séance et adoption à la majorité des présents.

Une fois adopté, le règlement intérieur du CSE s'impose à l'employeur : s'il refuse de l’appliquer ou le modifie unilatéralement, il commet un délit d'entrave.

S'il identifie une clause illicite, il peut demander son annulation au tribunal judiciaire.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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