Comment fonctionne le règlement intérieur du CSE ?

Le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) est fortement encadré par la loi. L'élargissement du rôle du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise nécessite d'établir certaines règles pour le mode de fonctionnement du comité. C'est pourquoi, au-delà d'un certain nombre de salariés, les entreprises ont l'obligation d'adopter un règlement intérieur .

En l'absence de règlement intérieur , l'organisation et le fonctionnement du CSE peuvent rencontrer des difficultés. 

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ? Qui valide le règlement intérieur du CSE dans l’entreprise ? Que contient ce document ? Existe-t-il un modèle de règlement intérieur du CSE ? Comment se passe son adoption et sa mise en place ? PayFit fait le point.

Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?

Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés ont l'obligation de mettre en place un CSE. Toutefois, seules les entreprises d' au moins 50 salariés doivent adopter un règlement intérieur du CSE . Les entreprises qui comprennent entre 11 et 50 salariés peuvent tout de même décider de rédiger et d'adopter volontairement un règlement intérieur .

Le Code du travail ne désigne pas une personne responsable de rédiger le règlement intérieur. Il est néanmoins la responsabilité des membres du comité.

Généralement, c’est le secrétaire du CSE qui est en charge de la rédaction du projet de règlement. Plusieurs élus du comité rédigent ensemble le document avant de le soumettre au reste des membres du CSE lors d’une réunion.

💡 Bon à savoir  : il n'existe pas de sanction prévue en cas d'absence de règlement intérieur dans les entreprises de plus de 50 salariés . Toutefois, l'absence de règlement intérieur peut avoir une incidence négative sur l'exercice des missions du CSE .

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Le Code du travail ne comporte pas de dispositions pour fixer le contenu exact du règlement intérieur du CSE, c'est-à-dire qu'en principe, le comité a le droit de fixer librement le contenu du règlement. Le règlement intérieur du CSE doit au minimum déterminer  :

• les modalités de fonctionnement ;

• l'exercice de ses missions de représentation des salariés.

Toutefois, le Code du travail impose des clauses obligatoires pour assurer la transparence des comptes du CSE.

Clauses obligatoires

Doivent être incluses dans la trame du règlement intérieur du CSE des clauses sur les modalités :

• d' arrêt des comptes annuels du CSE ;

• d'établissement du rapport de gestion financière . 

💡 Bon à savoir  : il n'est pas rare qu’un exemple de règlement intérieur du CSE ajoute à ces obligations une disposition sur les modalités d'information des salariés sur ces comptes et la gestion financière du CSE.

En plus de ces clauses de transparence financière, le règlement intérieur doit contenir les règles relatives à l'affichage par le secrétaire des procès-verbaux des réunions du CSE. 

⚠️ Attention  : si l'entreprise ne compte aucun accord collectif sur le fonctionnement de la Commission De Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT ), le règlement intérieur du CSE doit prévoir :

• le nombre de membres de la commission ;

• les missions que lui délègue le CSE ;

• les heures de délégation du CSE attribuées aux missions ;

• les moyens alloués aux membres ;

• les modalités de formation des membres de la commission (générales et sur des risques particuliers).

Clauses librement définies

Outre les clauses obligatoires, le reste du contenu du règlement intérieur du CSE est libre . Généralement, on retrouve dans un règlement intérieur :

• la composition du bureau du CSE (conditions de désignation du secrétaire et du trésorier, leurs missions, désignation d’adjoints) ;

• l'organisation de la suppléance d'un titulaire au CSE ;

• le calendrier des réunions du CSE ;

• les modalités de convocation et de tenue d'une réunion extraordinaire du CSE  ;

• les modalités d'organisation des réunions (lieu, enregistrement, conditions de suspension) ;

• les modalités d'information et communication avec le personnel salarié (affichage, mail) ;

• localisation et utilisation d'un local du CSE (réunions avec le personnel, permanences) ;

• l'affectation de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles ;

• les modalités de démission d'un membre du CSE  ;

• la constitution de commissions ad hoc.

💡 Bon à savoir  : si un accord collectif prévoit des dispositions sur l'organisation et le fonctionnement du CSE, le contenu du règlement intérieur doit les respecter.

Les membres du CSE n’ont pas le droit d’imposer à l'employeur des obligations qui ne relèvent pas de la loi, sauf s'il donne son accord. Dans ce cas, cet accord constitue un engagement unilatéral, et l'employeur dispose de la possibilité de se rétracter :

• en prévenant les membres du CSE dans un délai raisonnable ;

• dans le cas où c'est une clause illicite, demander son annulation au juge.

Clauses interdites

Les juges ont prévu l'interdiction de certaines clauses dans le règlement intérieur du CSE, notamment :

• celles qui prévoient des règles de délégation aux suppléants ;

• celles qui imposent une date périodique de réunion ;

• celles qui fixent un quorum de membres pour pouvoir tenir une réunion du CSE.

Les clauses illicites peuvent faire l'objet d'une annulation devant le tribunal judiciaire.

Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est adopté soit :

• lors de la mise en place du CSE ;

• pendant la durée du mandat .

Le projet de règlement intérieur doit être inscrit à l'ordre du jour d’une réunion du CSE pour être adopté. Les membres du CSE peuvent alors échanger au sujet de son contenu tout au long de la séance.

💡 Bon à savoir  : pour rappel, l' ordre du jour du CSE est fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité. 

Le projet de règlement intérieur du comité social et économique fait l’objet d’un vote et doit être adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion. Le président du CSE est également amené à participer au vote.

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le règlement intérieur du CSE ?

Une fois adopté, le règlement intérieur reste en vigueur , même après la fin du mandat des élus. Toutefois, il peut inclure une clause prévoyant sa révision à chaque renouvellement du CSE.

Pour procéder à des modifications du règlement intérieur du CSE , la thématique nécessite d'être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion, afin que les modifications puissent être abordées et adoptées à la majorité des présents .

Une fois adopté, le règlement intérieur du CSE s'impose à l'employeur. S'il refuse de l’appliquer ou le modifie unilatéralement, il commet un délit d'entrave .

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