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Que faire en cas de démission d'un membre du CSE ?
Un membre du CSE a le droit de démissionner de son mandat à tout moment, sans préavis. D’autres circonstances peuvent mettre fin à son mandat, comme une rupture de contrat de travail ou une incompatibilité entre plusieurs mandats.
En principe, il suffit au membre démissionnaire de manifester son intention à l’oral. Il est cependant recommandé de formaliser sa demande par écrit auprès du président du CSE et de l’employeur. De plus, le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles spécifiques à respecter.
Un élu démissionnaire du CSE est remplacé par un suppléant de la même liste, ou à défaut par le candidat venant immédiatement après le dernier titulaire et ayant obtenu le plus de voix.
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel qui réunit l’employeur et les membres élus au CSE.
Chaque membre de la délégation du personnel est élu à l'occasion des élections professionnelles pour une durée de quatreans. Toutefois, chaque membre titulaire ou suppléant du CSE dispose de la possibilité de démissionner de son mandat avant son terme.
Un membre titulaire ou suppléant du CSE peut-il démissionner ?
Un membre titulaire ou suppléant du CSE, quel que soit son poste ou son rôle, dispose de la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat d'élu. La cessation anticipée de ses missions représentatives n'a aucune incidence sur son contrat de travail en tant que salarié de l’entreprise, et il n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur ni des autres membres du CSE.
Dans quels cas les fonctions d'un membre du CSE prennent-elles fin ?
À côté de la démission, le Code du travail prévoit également que les fonctions des membres titulaires du comité prennent fin en cas :
de décès ;
de rupture du contrat de travail ;
de perte des conditions requises pour être éligible ;
d'incompatibilité de mandat (un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, ne peut pas cumuler son mandat avec celui de représentant syndical au CSE, la Cour de cassation ayant confirmé ce principe de non-cumul).
Formalités à respecter pour démissionner du CSE
La loi n’impose aucune formalité particulière aux membres titulaires du CSE pour démissionner. Un représentant élu peut donc manifester son désir à l’oral. Il est toutefois recommandé aux membres souhaitant démissionner des fonctions de représentants du personnel au sein du CSE de formaliser leur demande :
par l’envoi d'une lettre de démission avec accusé de réception ;
ou par la remise en main propre de la lettre au président du CSE contre décharge.
À noter que le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles spécifiques à respecter en cas de démission d’un élu du CSE.
💡 Bon à savoir : en principe, la démission du salarié membre du comité prend effet dès réception du courrier, sans préavis. La lettre de démission peut toutefois prévoir une date ultérieure de cessation des fonctions.
Le délégué syndical d’une entreprise a la possibilité de mettre fin à son mandat de façon anticipée en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné. En l’absence d’une telle information, le salarié continue de bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat. Par conséquent, l'employeur ne peut pas le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail.
Quelle est la procédure en cas de démission d’un membre du CSE ?
En cas de démission d'un membre titulaire du CSE ou du Comité Social et Économique Central (CSEC), la loi définit clairement la procédure de remplacement, sans qu'il soit nécessaire d'organiser de nouvelles élections.
Désigner le remplaçant de l'élu titulaire démissionnaire
La loi prévoit qu'un suppléant élu sur la liste de la même organisation syndicale remplace le membre titulaire du CSE.
📌 Exemple : si un élu de Force Ouvrière (FO) démissionne, un suppléant FO de la même catégorie le remplace en priorité, dans la mesure du possible.
Alternatives en l'absence de suppléant du même syndicat
À défaut, un candidat non élu de la même organisation syndicale remplace le membre titulaire : celui qui vient immédiatement après le dernier titulaire sur la liste. Si ce n'est pas possible, un suppléant élu d'une autre organisation assure le remplacement, à condition d'appartenir à la même catégorie et d'avoir obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution ou jusqu'à la cessation de ses fonctions, conformément aux dispositions légales (démission, décès, etc.).
💡 Bon à savoir : la loi ne prévoit pas de procédure pour le remplacement des membres suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Par conséquent, l’employeur doit vérifier s’il existe une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral prévoyant un remplacement par appel aux candidats non élus.
Absolument pas, cette décision est personnelle. Cette démission peut relever de diverses raisons : manque de temps, désaccords avec d’autres membres du CSE, difficulté à mener à bien les missions, etc. La démission du salarié peut également être la conséquence d’une obligation légale. Le salarié ne peut, par exemple, pas cumuler son mandat de membre élu du CSE avec celui de représentant syndical au CSE.
Le mandat d’élu au CSE offre aux salariés une protection particulière, notamment face au licenciement. Un membre du CSE bénéficie de ce statut protégé au même titre que tout autre représentant du personnel. Cette protection se prolonge de droit jusqu’à 6 mois après la fin du mandat, que celle-ci survienne à la suite d’une démission ou non.
Si le salarié souhaite démissionner de sa fonction (secrétaire ou trésorier), mais rester membre du CSE, il convient d’en informer le président du CSE et l’employeur au moyen d’une lettre de démission. Les membres du CSE attribuent le poste de secrétaire ou de trésorier par vote lors de la prochaine réunion du CSE. Si le salarié souhaite mettre fin à son mandat d’élu du comité, il perd, de fait, sa fonction de secrétaire ou de trésorier.
Le Code du travail prévoit la formation des membres du CSE pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le nouveau membre doit donc recevoir une formation, durant son temps de travail, sur la santé et à la sécurité, mais aussi économique et financière dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le suppléant du membre démissionnairetermine le mandat initialement prévu. Il reste donc en poste jusqu’aux prochaines élections du CSE, lesquelles ont lieu tous les 4 ans d’après les dispositions du Code du travail. La démission d’un membre ne donne pas lieu à de nouvelles élections.
