Que faire en cas de démission d'un membre du CSE ?
Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel qui réunit l’employeur et les membres élus au CSE.
Chaque membre de la délégation du personnel est élu à l'occasion des élections professionnelles pour une durée de quatre ans. Toutefois, chaque membre titulaire ou suppléant du CSE dispose de la possibilité de démissionner de son mandat avant son terme.
Comment mettre fin à un mandat d’un membre du CSE ? Quelles sont les règles à respecter en cas de démission d’un membre du CSE ? Que faire en cas de démission du délégué syndical ? Le remplacement du titulaire du CSE est-il obligatoire ? Les experts PayFit vous expliquent.
Un membre titulaire ou suppléant du CSE peut-il démissionner ?
Un membre titulaire ou suppléant du CSE, quel que soit son poste, dispose de la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat d'élu. La cessation anticipée de ses missions représentatives n'a aucun impact sur son contrat de travail en tant que salarié de l’entreprise.
Dans quels cas les fonctions d'un membre du CSE prennent-elles fin ?
À côté de la démission, le Code du travail prévoit également que les fonctions des membres titulaires du comité prennent fin en cas :
de décès ;
de rupture du contrat de travail ;
de perte des conditions requises pour être éligible ;
d’incompatibilité de mandat (un membre du CSE ne peut en même temps être délégué du personnel par exemple).
Quelles sont les formalités à respecter pour démissionner du CSE ?
La loi n’impose aucune formalité particulière aux membres titulaires du CSE pour démissionner. Un représentant élu peut donc manifester son désir à l’oral. Toutefois, il est recommandé aux membres souhaitant démissionner des fonctions de représentants du personnel au sein du CSE, de formaliser leur demande :
par l’envoi d'une lettre de démission avec accusé de réception ;
ou par la remise en main propre de la lettre au président du CSE contre décharge.
À noter que le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles spécifiques à respecter en cas de démission d’un élu du CSE.
💡 Bon à savoir : en principe, la démission du salarié membre du comité prend effet dès réception du courrier, sans préavis. La lettre de démission peut toutefois prévoir une date ultérieure de cessation des fonctions.
Le délégué syndical d’une entreprise a la possibilité de mettre fin à son mandat de façon anticipée en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné. En l’absence d’une telle information, le salarié continue de bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat. Par conséquent, l'employeur ne peut pas le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail.
Quelle est la procédure en cas de démission d’un membre du CSE ?
En cas de démission d'un membre titulaire du CSE ou du Comité Social et Économique Central (CSEC), la procédure de remplacement est clairement définie par la loi, sans nécessité d'organiser de nouvelles élections.
Comment désigner le remplaçant de l'élu titulaire démissionnaire ?
La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
Exemple : si un élu de Force Ouvrière (FO) démissionne, il doit être remplacé en priorité par un suppléant de FO de la même catégorie dans la mesure du possible.
Quelles sont les alternatives en l'absence de suppléant du même syndicat ?
À défaut, le membre titulaire est remplacé par un candidat non élu qui vient immédiatement après le dernier titulaire sur la liste présentée par la même organisation syndicale. Si ce n'est pas possible, le remplacement est assuré par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution ou jusqu'à la cessation de ses fonctions, conformément aux dispositions légales (démission, décès, etc.).
💡 Bon à savoir : la loi ne prévoit pas de procédure pour le remplacement des membres suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Par conséquent, l’employeur doit vérifier s’il existe une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral prévoyant un remplacement par appel aux candidats non élus.
Absolument pas, cette décision est personnelle. Cette démission peut relever de diverses raisons : manque de temps, désaccords avec d’autres membres du CSE, difficulté à mener à bien les missions, etc. La démission du salarié peut également être la conséquence d’une obligation légale. Le salarié ne peut, par exemple, être à la fois élu du CSE et délégué du personnel.
Le mandat d’élu au CSE offre aux salariés une protection particulière, notamment face au licenciement. Un membre du CSE bénéficie de ce statut protégé au même titre que tout autre représentant du personnel. Cette protection se prolonge de droit jusqu’à 6 mois après la fin du mandat, que celle-ci survienne à la suite d’une démission ou non.
Si le salarié souhaite démissionner de sa fonction (secrétaire ou trésorier), mais rester membre du CSE, il convient d’en informer le président du CSE et l’employeur au moyen d’une lettre de démission. Le poste de secrétaire ou trésorier est attribué par vote lors de la prochaine réunion du CSE. Si le salarié souhaite mettre fin à son mandat d’élu du comité, il perd, de fait, sa fonction de secrétaire ou de trésorier.
