Qu'est-ce que le plan national d'action de l'inspection du travail 2026-2029 ?

Le plan national d'action de l'inspection du travail 2026-2029 a été diffusé aux services en décembre 2025, après discussion avec les partenaires sociaux le 6 novembre 2025 en commission nationale de la négociation collective. Il fixe pour 4 ans les priorités de contrôle des agents de l'inspection du travail, contre 3 ans pour le plan précédent (2023-2025).

Qu'est-ce que le plan national d'action de l'inspection du travail ?

Le plan national d'action (PNA) est le document de pilotage pluriannuel publié par la Direction générale du travail (DGT) qui oriente l'activité de l'ensemble du système d'inspection du travail sur le territoire. Il fixe les critères de priorisation que les agents de contrôle doivent suivre dans leurs actions individuelles et collectives, sans pour autant se substituer aux règles générales qui encadrent chaque intervention.

Ce document complète le cadre juridique du contrôle de l'inspection du travail : déroulement d'une visite, droits et obligations de l'employeur, documents à présenter, suites possibles après un contrôle. Le PNA n'ajoute pas de nouvelle règle à ce cadre, il indique simplement sur quels sujets les contrôles vont se concentrer en priorité pendant 4 ans.

Chaque région dispose ensuite d'une marge de manœuvre pour décliner ces priorités nationales selon les risques identifiés localement par les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et les DDETS(PP) au niveau départemental.

Quel bilan tire-t-on du plan national d'action 2023-2025 ?

Les chiffres clés du bilan 2023-2025

Le bilan du PNA 2023-2025 fait état d'une mobilisation renforcée du système d'inspection du travail sur le terrain, avec des résultats en progression par rapport à la période précédente.

• près de 410 000 interventions ont été réalisées dans les entreprises et sur les chantiers, en hausse de plus de 7 % ;

• plus de 624 000 suites à intervention ont été engagées, dont 6 441 sanctions administratives, 12 743 procès-verbaux et 17 787 décisions d'arrêt ou de reprise de travaux ;

• 435 382 lettres d'observation ont été adressées aux employeurs pour les rappeler à leurs obligations ;

• le montant des amendes administratives est passé d'environ 17 millions d'euros par an en 2023-2024 à plus de 20 millions d'euros en 2025.

Ces résultats confirment une tendance de fond : les sanctions de l'inspection du travail se diversifient, entre lettres d'observation pédagogiques, sanctions administratives immédiates et procès-verbaux transmis au parquet pour les manquements les plus graves.

Les campagnes nationales menées entre 2023 et 2025

Quatre campagnes nationales ont rythmé cette période : le temps partiel dans les secteurs féminisés et les équipements de travail mobiles et de levage en 2023, la prévention des accidents du travail en 2024, puis le recours abusif aux contrats précaires en 2025.

Sur chacune de ces campagnes, le taux de régularisation des infractions constatées atteint généralement 80 % après une simple lettre d'observation. Ce chiffre traduit une réelle efficacité pédagogique de l'approche par campagnes ciblées, plutôt qu'une logique purement répressive.

Les points de vigilance identifiés par la DGT

Le bilan pointe aussi des marges de progression, qui expliquent en partie les nouvelles priorités du PNA 2026-2029.

• la mobilisation des outils coercitifs reste jugée « limitée et hétérogène » sur les sujets de santé et sécurité au travail selon les régions ;

• dans certaines régions, plus de 70 % des accords d'égalité professionnelle analysés se sont révélés non conformes, notamment sur la précision des objectifs et des indicateurs de suivi ;

• le contentieux lié à l'exploitation des travailleurs vulnérables a été multiplié par 5 en 2 ans, sans que les moyens de contrôle aient suivi la même progression.

Quelles sont les 5 priorités du plan national d'action 2026-2029 ?

Le PNA 2026-2029 maintient les 5 sujets incontournables du plan précédent, qui doivent servir de critère de priorisation pour les agents de contrôle.

Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les accidents mortels ne diminuent pas et les maladies professionnelles reconnues ont progressé de 6,7 % en 2024, notamment les troubles musculosquelettiques et les affections psychiques liées au travail. Cette priorité s'appuie directement sur le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que les agents de contrôle vérifient systématiquement lors d'une visite.

Lutter contre les fraudes qui portent préjudice aux travailleurs

Faux statuts de travailleurs indépendants, dissimulation d'heures, marchandage et fraude au détachement figurent parmi les manquements les plus recherchés. Une entreprise qui recourt à un indépendant sans respecter les critères d'autonomie prévus par le Code du travail s'expose à un risque direct de requalification du contrat de travail, avec effet rétroactif sur les cotisations sociales dues.

Réduire les inégalités dont sont victimes les femmes au travail

Le suivi de l'index de l'égalité femmes-hommes reste central dans cette priorité. La note moyenne nationale progresse (88,3/100 en 2025 contre 82,3/100 en 2019), mais le bilan 2023-2025 a révélé un taux élevé de non-conformité sur la précision des indicateurs, ce qui justifie une vigilance renforcée jusqu'en 2029.

Protéger les travailleurs les plus vulnérables

Jeunes, apprentis, salariés précaires, travailleurs étrangers et situations d'exploitation par le travail concentrent l'attention des agents de contrôle. Le volume de contentieux sur ce sujet a été multiplié par 5 en 2 ans, ce qui en fait l'une des priorités les plus dynamiques du nouveau plan.

Garantir le fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Le dialogue social fait l'objet d'une vigilance particulière annoncée pour 2027, année de fort renouvellement des mandats des comités sociaux et économiques (CSE). Les agents de contrôle vérifieront notamment le respect du calendrier électoral et la mise en place effective des institutions représentatives du personnel dans les entreprises concernées.

Quelles campagnes nationales sont prévues jusqu'en 2029 ?

Le PNA 2026-2029 planifie déjà les grandes campagnes nationales pour les 4 prochaines années :

💡 Bon à savoir : la campagne 2026 sur les travailleurs indépendants cible en priorité l'événementiel, le commerce et l'hôtellerie-restauration, avec des contrôles menés de mars à août 2026.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Le PNA 2026-2029 concentre les contrôles sur 5 thématiques précises, ce qui permet d'identifier en amont les points à sécuriser dans votre entreprise. Il ne crée pas de nouvelle obligation légale, mais indique où porter votre attention dans les 4 prochaines années.

Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant

Plusieurs points méritent une attention particulière avant tout contrôle, qu'il s'agisse de vos effectifs, de vos accords collectifs ou de vos relations avec vos prestataires :

• vérifiez la cohérence entre le statut de vos collaborateurs (salarié, indépendant, prestataire) et leurs conditions réelles de travail, pour limiter le risque de requalification ;

• tenez à jour votre index de l'égalité femmes-hommes et vos accords collectifs sur le sujet, en veillant à la précision des indicateurs et des objectifs ;

• anticipez le calendrier électoral de votre comité social et économique, notamment avant la vague de renouvellements attendue en 2027 ;

• si vous recourez à la sous-traitance, sécurisez votre attestation de vigilance Urssaf pour éviter une solidarité financière en cas de travail dissimulé chez votre prestataire ;

• documentez le suivi administratif des salariés les plus exposés (jeunes, apprentis, intérimaires, travailleurs étrangers), un point régulièrement contrôlé lors des visites.

Comment Payfit vous accompagne

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