Contrôle de l’inspection du travail : que doit savoir l’employeur ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 2.12.2021

Dans le cadre de la gestion du personnel, l’employeur doit respecter un large panel de règles de droit du travail

Pour s’assurer de la bonne conduite des entreprises en matière de droit du travail et de droit social, le Code du travail prévoit l’existence d’agents de contrôle de l’inspection du travail. Ces agents sont chargés de vérifier que les entreprises sont bien conformes à la loi.  

Que fait l’inspection du travail ? Que contrôle l’inspection du travail dans les entreprises ? Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail ? PayFit vous dévoile ce que vous devez maîtriser en la matière. 

Sommaire

Quel est le rôle de l’inspection du travail ? 

L’inspection du travail a plusieurs missions

  • faciliter le dialogue social dans l’entreprise ; 

  • vérifier le respect des règles de droit du travail (par le biais notamment des fameux contrôles de l’inspection du travail) ; 

  • délivrer des autorisations aux entreprises ; 

  • mener des enquêtes sur les entreprises ; 

  • etc.

De manière générale, l’inspection du travail est concernée par toutes les problématiques juridiques et sociales relatives à la vie des salariés dans l’entreprise. 

Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail ? 

Nous avons résumé ci-dessous les conditions d'intervention de l'inspection du travail lors d’un contrôle de votre entreprise par un agent de l’inspection du travail. 

Motifs du contrôle 

Une visite par l’inspection du travail des locaux d’une entreprise est possible à tout moment, sans raison particulière, sans que cela ne soit prévu en amont et sans obtenir d’autorisation de pénétrer les lieux. 

L’inspection du travail n’a pas à justifier sa venue et la présence de l’employeur n’est pas requise. 

Toutefois, avant de procéder au contrôle, l’inspection du travail doit prévenir l’employeur de sa présence sur les lieux. 

Bon à savoir

Si les locaux de l’entreprise sont un lieu d’habitation, le contrôle par l’inspection du travail ne peut intervenir qu’après avoir obtenu l’autorisation des habitants. 

Attention : le fait pour l’employeur d’empêcher l’inspection du travail de pénétrer les lieux pour les contrôler est un délit. 

Initiative du contrôle

Le contrôle par l’inspection du travail peut intervenir : 

  • à la demande d’un salarié ;

  • à l’initiative de l’inspection du travail elle-même ; 

  • à la demande d’un délégué du personnel ; 

  • à la demande du CSE

  • etc. 

Durée

Un contrôle par l’inspection du travail n’a pas de durée précise. 

Bien entendu, en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité ou encore de l'étendue des irrégularités constatées, le contrôle peut durer de quelques minutes à plusieurs heures. 

Vérifications effectuées par l’inspection du travail

L’inspection du travail contrôle la bonne application des règles juridiques imposées à l’employeur, notamment en matière de droit social, d’hygiène, de santé, de sécurité, etc. 

Pour mieux réaliser le contrôle, l’inspection du travail peut interroger l’employeur ou le personnel lors de sa visite des lieux de travail. 

Par ailleurs, l’inspection du travail peut également demander à consulter divers documents obligatoires de l’entreprise pour s’assurer de la conformité avec la loi. 

Par exemple, soyez préparés, lors d’une visite de l’inspection du travail, à la vérification : 

Il est également possible de procéder à des prélèvements en vue d’obtenir des analyses, notamment pour vérifier la dangerosité de certaines substances présentes dans l’entreprise. 

Bon à savoir

Le contrôle par l’inspection du travail de l’arrêt maladie n’existe pas. C’est la sécurité sociale qui se charge de contrôler les salariés en arrêt maladie. 

Quelles sont les conséquences d’un contrôle de l’inspection du travail ?

A l’issue de sa visite, l’employeur reçoit un courrier de l’inspection du travail, dans lequel elle établit un rapport de sa visite. 

Dans ce rapport, l’inspection du travail peut partager de simples observations à l’employeur, en lui rappelant les règles qu’il doit respecter. Cela s’assimile à un avertissement fait à l’employeur concernant une irrégularité constatée par l’inspecteur.

L’inspection du travail peut également adresser dans son rapport une mise en demeure de se conformer aux règles de droit social. 

Au stade supérieur, l’inspection du travail peut dresser un procès-verbal des irrégularités relevées. Généralement, cela survient lorsqu’une infraction aux règles de droit du travail est constatée dans l’entreprise. 

Le procès-verbal n’est pas très bon signe pour l’employeur dans la mesure où il peut entraîner des poursuites pénales. 

Par ailleurs, sur la base des retours de l’inspection du travail, le DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) peut sanctionner administrativement l’entreprise. Cela remplace les poursuites sur le plan pénal. 

Dans les cas les plus graves, un contrôle de l’inspection du travail peut déboucher sur la fermeture administrative de l’établissement. C’est le cas par exemple lors de l’embauche d’un travailleur ne disposant pas d’un titre de séjour. 

L’inspection du travail peut également demander au juge des référés la suspension d’une activité qu’elle juge dangereuse pour un salarié. 

En bref, l’inspection du travail dispose de larges pouvoirs et de moyens importants

Pour permettre le bon déroulement d’un contrôle par l’inspection du travail et pour éviter de subir des conséquences juridiques et administratives lourdes, nous vous recommandons de respecter scrupuleusement les règles de droit social qui s’imposent à votre entreprise. C’est le cas notamment des formalités d’embauche, des documents obligatoires de l’entreprise (règlement intérieur de l’entreprise, etc.), des diverses déclarations sociales (DSN, etc.), etc. 

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