Jusqu'au 30 SeptembreIDCC – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)
Que signifie l'IDCC 2148 et comment l'utiliser en entreprise ?
L'IDCC 2148 est le numéro officiel attribué à la convention collective nationale des télécommunications. Ce code permet d'identifier sans ambiguïté le texte conventionnel applicable aux entreprises du secteur. Cette page explique sa définition, son utilité, les obligations légales associées et les différences avec les autres identifiants professionnels.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
À retenir
Oui, le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 acte l'entrée en vigueur de la NAF 2025 au 1er janvier 2027. Le code 6130Z (télécommunications par satellite) sera ainsi remplacé par le nouveau code 6110Y, et le code 6190Z sera scindé en deux codes distincts, 6190Y et 6120Y, selon la nature précise de l'activité exercée. Cette recodification sera effectuée automatiquement par l'INSEE, sans démarche particulière de votre part. Votre convention collective applicable restera néanmoins déterminée par votre activité réelle, quel que soit le nouveau code attribué.
| Donnée | Détail |
|---|---|
| IDCC | 2148 |
| Numéro de brochure JO | 3303 |
| Date de signature | 26 avril 2000 |
| Date d’extension | 12 octobre 2000 |
| Entreprises concernées | environ 1 370 (chiffre indicatif) |
| Codes NAF principaux | 6110Z, 6120Z, 6130Z, 6190Z, 8220Z |
Ce code à quatre chiffres permet d'identifier sans ambiguïté le texte conventionnel applicable aux entreprises du secteur des télécommunications. Cette page détaille sa définition, son utilité, les obligations légales associées et les différences avec les autres identifiants professionnels.
Qu'est-ce que l'IDCC d'une convention collective ?
L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un numéro de 1 à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective enregistrée en France. Ce code distingue de manière fiable chaque texte conventionnel parmi les centaines en vigueur sur le territoire.
Le ministère attribue automatiquement un IDCC dès qu'une nouvelle convention est signée et déposée. Ce numéro reste stable dans le temps, même lors d'avenants ou de révisions. Vous le retrouvez sur Légifrance et sur le Code du travail numérique, les deux bases officielles qui recensent l'ensemble des conventions.
Bon à savoir
L'IDCC 9999 désigne les entreprises qui ne relèvent d'aucune convention collective identifiée. Il ne correspond à aucun texte conventionnel : seul le Code du travail s'applique alors.
À quelle convention collective correspond l'IDCC 2148 ?
L'IDCC 2148 identifie la convention collective nationale des télécommunications, signée le 26 avril 2000. Le ministère du Travail l'a étendue par arrêté du 12 octobre 2000, publié au Journal officiel : elle s'impose donc à toutes les entreprises de son champ d'application, adhérentes ou non aux organisations patronales signataires.
Son champ d'application, défini par l'accord du 2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999, couvre les opérateurs de réseaux fixes et mobiles, les fournisseurs d'accès internet, les entreprises de télécommunications par satellite et certains prestataires associés.
La CCN Télécommunications encadre plusieurs dizaines de milliers de salariés du secteur (chiffre indicatif). Elle traite la classification des emplois, la rémunération minimale, la durée du travail, les congés payés, la prévoyance, la formation professionnelle et la rupture du contrat de travail.
Quand et pourquoi l'IDCC 2148 a-t-il été créé ?
Avant 2000, le secteur des télécommunications ne disposait d'aucun cadre conventionnel unifié. La libéralisation du marché dans les années 1990 a multiplié les acteurs privés aux côtés de l'opérateur historique, rendant nécessaire un texte propre à la branche.
Les partenaires sociaux ont négocié un accord de champ d'application dès le 2 décembre 1998. Le ministère du Travail a attribué l'IDCC 2148 lors de l'enregistrement officiel du texte, après sa signature le 26 avril 2000.
Comment retrouver l'IDCC applicable à une entreprise ?
Vous retrouvez l'IDCC applicable à une entreprise en croisant plusieurs sources officielles :
le bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective de branche doit obligatoirement y figurer (art. R. 3243-1 du Code du travail) et le numéro IDCC accompagne souvent cette mention ;
le site du Code du travail numérique : l'outil du ministère du Travail retrouve la convention collective applicable à partir du nom de l'entreprise, du SIRET ou du code NAF/APE ;
l'annuaire SIRENE de l'INSEE : la fiche d'identification de l'entreprise mentionne le code NAF/APE, qui permet de remonter à l'IDCC correspondant ;
le texte intégral de la convention : disponible gratuitement sur Légifrance, il mentionne l'IDCC dans ses informations d'identification.
En cas de doute, vous pouvez interroger la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente pour obtenir une confirmation.
À noter
Un même code NAF/APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives. L'IDCC reste le seul identifiant qui désigne de manière unique un texte conventionnel précis.
Quelle différence entre IDCC, code NAF/APE et numéro de brochure JO ?
Trois identifiants distincts gravitent autour des conventions collectives, chacun avec un rôle différent.
| Identifiant | Organisme émetteur | Rôle | Exemple pour la CCN Télécommunications |
|---|---|---|---|
| IDCC | Ministère du Travail | Identifier de manière unique une convention collective | 2148 |
| Code NAF/APE | INSEE | Classer l’activité économique principale d’une entreprise | 6110Z, 6120Z, 6130Z, 6190Z |
| Numéro de brochure JO | Journal officiel | Référencer le texte publié au Journal officiel | 3303 |
Le code NAF/APE est un code à 4 chiffres et une lettre attribué par l'INSEE. Il décrit l'activité économique principale mais ne détermine pas directement la convention collective applicable : plusieurs entreprises ayant le même code NAF peuvent relever de conventions différentes.
Le numéro de brochure JO correspond au numéro sous lequel le texte intégral est publié aux Journaux officiels. Pour la CCN Télécommunications, il s'agit du numéro 3303.L'IDCC reste le seul identifiant qui désigne sans équivoque une convention collective donnée. C'est celui à utiliser dans les déclarations sociales, les logiciels de paie et les documents contractuels.
Où l'IDCC 2148 doit-il obligatoirement apparaître ?
L'IDCC 2148 doit apparaître sur plusieurs documents clés dès l'embauche d'un salarié relevant de la branche télécommunications.
Le bulletin de paie
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose que le bulletin de paie mentionne l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. En pratique, l'IDCC accompagne systématiquement cette mention pour garantir une identification précise.
exemple concret : un technicien réseau employé par un opérateur télécom doit voir apparaître « Convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) » sur chaque bulletin ;
conséquence en cas d'omission : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits conventionnels.
Le contrat de travail
La jurisprudence et les bonnes pratiques recommandent d'y faire référence à la convention collective applicable. La mention de l'IDCC 2148 permet d'informer le salarié de ses droits dès son arrivée dans l'entreprise.
La DPAE et la DSN
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration sociale nominative (DSN) intègrent l'IDCC dans les données d'identification du contrat. Le numéro 2148 permet aux organismes sociaux de rattacher correctement le salarié à sa branche professionnelle.
Attention
Une erreur d'IDCC dans la DSN peut entraîner un mauvais rattachement du salarié à une branche professionnelle et fausser le calcul de certaines cotisations, notamment de prévoyance et de retraite complémentaire.
Quelles sont les obligations légales liées à l'IDCC ?
Vous devez respecter plusieurs obligations légales dès que votre entreprise relève d'une convention collective identifiée par un IDCC :
information des salariés : l'article L. 2262-5 du Code du travail vous impose de fournir une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables ;
communication : un avis doit être communiqué par tout moyen aux salariés, indiquant l'intitulé de la convention collective applicable (art. R. 2262-3) ;
mise à disposition : vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail (art. R. 2262-1) ;
application effective : les dispositions de la CCN identifiée par l'IDCC 2148 s'imposent dès lors que votre activité entre dans son champ d'application étendu.
Quels codes NAF/APE sont rattachés à l'IDCC 2148 ?
Les entreprises relevant de la CCN Télécommunications sont principalement identifiées par les codes NAF suivants :
6110Z : télécommunications filaires ;
6120Z : télécommunications sans fil ;
6130Z : télécommunications par satellite ;
6190Z : autres activités de télécommunication ;
8220Z : activités de centres d'appels, lorsque ces centres sont détenus par une entreprise du secteur des télécommunications.
L'appartenance au champ de la convention se détermine en fonction de l'activité réelle et principale de l'entreprise, et non du seul code NAF/APE attribué par l'INSEE.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148) — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Convention collective : Télécommunications (IDCC 2148) — Code du travail numérique — consulté le 20/07/2026
Article R3243-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Articles R2262-1 à R2262-3 — Code du travail — Légifrance — consulté le 20/07/2026
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FAQ — IDCC 2148 et convention collective des télécommunications
L'IDCC 2148 peut-il changer au fil du temps ?
L'IDCC 2148 peut-il changer au fil du temps ?
Non, l'IDCC attribué à une convention collective reste le même tant que celle-ci existe. Seule une fusion de branches pourrait entraîner un changement de numéro, comme cela s'est déjà produit pour d'autres secteurs ces dernières années. Dans ce cas, le ministère du Travail publie un avis de fusion au Journal officiel et communique le nouvel IDCC applicable. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai pour mettre à jour leurs bulletins de paie et leurs déclarations sociales.
Que se passe-t-il si l'employeur ne mentionne pas la convention collective sur le bulletin de paie ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne mentionne pas la convention collective sur le bulletin de paie ?
L'absence de mention constitue un manquement à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître ses droits conventionnels, notamment si cette omission l'a empêché de faire valoir un avantage prévu par la CCN. Dans la pratique, cette erreur reste rarement sanctionnée isolément : elle s'accompagne souvent d'autres manquements, comme une classification erronée ou une rémunération minimale non respectée. Vous avez donc tout intérêt à corriger rapidement une telle omission dès qu'elle est identifiée.
Comment savoir si une entreprise de services numériques relève de l'IDCC 2148 ?
Comment savoir si une entreprise de services numériques relève de l'IDCC 2148 ?
La détermination repose sur l'activité principale réellement exercée, et non sur la dénomination commerciale de l'entreprise. Une entreprise peut relever de l'IDCC 2148 (télécommunications), de l'IDCC 1486 (Syntec) ou d'une autre convention selon son activité dominante. Par exemple, un éditeur de logiciels qui commercialise aussi des abonnements télécoms relève généralement de Syntec si son activité principale reste l'édition logicielle. En cas d'activités mixtes, l'entreprise doit identifier son activité principale au sens du Code du travail, qui ne correspond pas toujours au code NAF déclaré à l'INSEE.
Quelle est la différence entre l'IDCC 2148 et le numéro de brochure 3303 ?
Quelle est la différence entre l'IDCC 2148 et le numéro de brochure 3303 ?
L'IDCC 2148 est attribué par le ministère du Travail pour identifier la convention de manière unique dans toutes les bases administratives. Le numéro 3303 correspond, lui, à la brochure sous laquelle le texte intégral est publié et vendu par les Journaux officiels. Ces deux numéros désignent le même texte conventionnel, mais proviennent de systèmes de référencement différents et poursuivent des usages distincts : le premier sert aux déclarations sociales, le second à la consultation du texte imprimé. Vous pouvez donc rencontrer l'un ou l'autre selon le document consulté, sans que cela remette en cause l'identité du texte.
Où consulter gratuitement le texte intégral de la CCN Télécommunications ?
Où consulter gratuitement le texte intégral de la CCN Télécommunications ?
Vous trouvez le texte intégral de la Convention collective des télécommunications sur Légifrance, rubrique Conventions collectives, ou sur le Code du travail numérique, qui propose une version simplifiée et des réponses aux questions fréquentes classées par thème. Ces deux plateformes sont mises à jour à chaque nouvel avenant ou accord de branche. Le Code du travail numérique présente l'avantage de signaler la date d'entrée en vigueur de chaque disposition, ce qui facilite le suivi des évolutions. Pour une lecture juridique complète, privilégiez toujours la version consolidée de Légifrance.
