Jusqu'au 30 SeptembreCode NAF/APE – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)
Quels codes NAF et APE correspondent à la convention collective des télécommunications ?
Le code NAF/APE permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise et de déterminer la convention collective applicable. Cette page détaille les codes NAF rattachés à la CCN Télécommunications, leur signification, les cas particuliers et les démarches en cas d'erreur ou de changement d'activité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
À retenir
Le code NAF/APE est attribué par l'INSEE et identifie l'activité principale d'une entreprise.
Quatre codes sont directement rattachés à la CCN Télécommunications (IDCC 2148) : 6110Z, 6120Z, 6130Z et 6190Z.
Le code 8220Z (centres d'appels) ne s'applique que si l'entreprise est détenue par une société relevant du champ télécoms.
Le code NAF reste un indice présomptif : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
La révision NAF 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2027, avec une recodification automatique par l'INSEE.
Votre code NAF/APE oriente le choix de votre convention collective, mais il ne suffit pas à lui seul à la déterminer. Cette page liste les codes rattachés à la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) et vous explique comment vérifier ou corriger le vôtre.
Quels sont les codes NAF rattachés à la CCN Télécommunications ?
Quatre codes NAF relèvent directement du champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure JO n°3303), signée le 26 avril 2000. Un cinquième code, 8220Z, s'applique sous condition. Voici le détail :
| Code NAF | Intitulé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 6110Z | Télécommunications filaires | Exploitation de réseaux filaires : câble, fibre optique |
| 6120Z | Télécommunications sans fil | Services par voie hertzienne : réseaux mobiles, technologies sans fil |
| 6130Z | Télécommunications par satellite | Services de transmission et d’accès via infrastructures satellitaires |
| 6190Z | Autres activités de télécommunication | Fournisseurs d’accès à internet (FAI), câblo-opérateurs, revente de services télécom |
| 8220Z | Activités de centres d’appels | Sous condition : uniquement si le centre est détenu par une entreprise du champ de la convention |
Près de 1 370 entreprises appliquent aujourd'hui cette convention collective, tous codes NAF confondus.
Qu'est-ce qu'un code NAF/APE ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant. L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) l'attribue à chaque entreprise et à chaque établissement lors de leur immatriculation au répertoire Sirene.
Ce code classe votre activité selon la nomenclature statistique nationale, en fonction de l'activité principale déclarée à la création. Vous le retrouvez sur l'avis de situation Sirene, l'extrait Kbis, votre bulletin de paie et vos déclarations sociales.
Le code NAF/APE ne suffit pas, à lui seul, à déterminer votre convention collective. Il s'agit d'un indice présomptif : en cas de litige, c'est l'activité réellement exercée qui prévaut.
Bon à savoir
Le code NAF et le code APE sont strictement identiques. « NAF » renvoie à la nomenclature officielle de l'INSEE, « APE » désigne l'usage qui en est fait pour identifier l'activité principale d'une entreprise.
Le code 8220Z est-il toujours rattaché à la CCN Télécommunications ?
Non, le code 8220Z (activités de centres d'appels) ne relève pas automatiquement de la convention collective des télécommunications. Il s'applique uniquement lorsque le centre d'appels est détenu par une société dont l'activité principale entre dans le champ de cette convention.
Dans les autres cas, une autre convention s'applique, le plus souvent la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098). Environ un tiers seulement des salariés relevant du code 6190Z sont couverts par la CCN Télécommunications, ce qui illustre bien le caractère non automatique du rattachement.
Bon à savoir
Un centre d'appels filiale d'un opérateur télécom applique la CCN Télécommunications, alors qu'un centre d'appels indépendant relève en principe de la convention prestataires de services.
Quel est le contexte historique des codes NAF dans les télécommunications ?
Avant la révision de la nomenclature NAF en 2008, les activités de télécommunications étaient identifiées par les codes 64.2A (télécommunications nationales) et 64.2B (télécommunications internationales). La nomenclature NAF rév. 2 les a remplacés par les quatre sous-classes actuelles : 6110Z, 6120Z, 6130Z et 6190Z.
Une nouvelle révision, la NAF 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en application du décret n°2025-736 du 31 juillet 2025. Le code 6130Z deviendra 6110Y, et le code 6190Z sera scindé en deux nouveaux codes, 6190Y et 6120Y.
⚠️ Attention
Cette recodification sera effectuée automatiquement par l'INSEE. Vous n'avez aucune démarche à réaliser, et votre convention collective applicable reste déterminée par votre activité réelle, indépendamment du nouveau code attribué.
Quelle est la différence entre le code NAF/APE et l'IDCC 2148 ?
Le code NAF/APE et l'IDCC ne remplissent pas la même fonction. Le premier classe votre activité économique, le second identifie votre convention collective.
| INSEE | Ministère du Travail | |
|---|---|---|
| Fonction | Classification statistique | Identification de la convention collective |
| Format | 4 chiffres + 1 lettre (ex. 6110Z) | 4 chiffres (ex. 2148) |
| Valeur juridique | Indice présomptif | Référence officielle |
| Où le trouver | Avis Sirene, Kbis, bulletin de paie | Convention collective, Code du travail numérique |
Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable, comme le confirme la répartition des salariés du code 6190Z entre plusieurs conventions collectives distinctes.
Comment trouver et vérifier le code NAF/APE d'une entreprise ?
Vous pouvez vérifier le code NAF/APE de votre entreprise via plusieurs sources officielles, gratuites pour la plupart :
avis de situation Sirene : disponible gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr, à partir de votre numéro Siren ou Siret ;
extrait Kbis : document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
bulletin de paie : le code APE y figure obligatoirement, pour chaque salarié ;
annuaire des entreprises : consultable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Que faire lorsque l'activité réelle ne correspond pas au code NAF attribué ?
Votre convention collective applicable dépend de votre activité principale réelle, pas de votre code NAF. Si votre activité relève des télécommunications mais que votre code NAF ne correspond pas à la division 61, vous restez tenu d'appliquer la CCN Télécommunications (IDCC 2148), qui encadre notamment la période d'essai, le préavis de licenciement, les indemnités de licenciement et la clause de non-concurrence de vos salariés.
À noter
Cette situation reste fréquente lors des changements d'activité ou après une fusion. Vérifiez régulièrement la cohérence entre votre code NAF et votre activité réelle, pour sécuriser le choix de votre convention collective.
Comment modifier le code NAF/APE de son entreprise ?
Deux situations bien distinctes existent : la correction d'une erreur de code, et le changement réel d'activité. Elles suivent des démarches différentes.
Comment corriger un code APE erroné ?
Vous pouvez demander gratuitement la rectification de votre code APE directement en ligne auprès de l'INSEE, dans la rubrique dédiée à la modification du code APE. Cette démarche s'applique lorsque le code attribué ne correspond pas, et n'a jamais correspondu, à votre activité réelle.Pour constituer votre dossier :
tableau de répartition des activités : détaillez la part de chiffre d'affaires ou d'effectifs par activité exercée ;
pièces justificatives : statuts, extraits de facturation, descriptif détaillé de votre activité principale ;
délai de traitement : comptez plusieurs semaines avant réattribution du code par l'INSEE.
Exemple concret : une entreprise immatriculée par erreur sous le code 6201Z (programmation informatique) alors qu'elle exploite en réalité un réseau de télécommunications filaire, peut demander sa rectification vers le code 6110Z.
Comment déclarer un changement réel d'activité ?
Si votre activité principale a réellement changé, la démarche passe d'abord par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). L'INSEE réattribue ensuite le code NAF/APE correspondant.Cette formalité s'impose par exemple lorsqu'une entreprise de commerce de détail en télécommunications développe une activité d'exploitant de réseau et devient elle-même opérateur.
⚠️ Attention
La modification du code NAF/APE ne change pas automatiquement votre convention collective applicable. Si votre activité évolue, vérifiez la convention correspondante et engagez, si besoin, les formalités de transition vers la nouvelle convention.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Télécommunications — Convention collective : Code du travail numérique
Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 relatif à la NAF 2025 — (sur la révision de la nomenclature)
À quoi correspond le code APE (code NAF) ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
Avis de situation Sirene — INSEE — consulté le 20/07/2026
Annuaire des entreprises — data.gouv.fr — consulté le 20/07/2026
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FAQ — Code NAF/APE et CCN Télécommunications (IDCC 2148)
Le code NAF/APE suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Le code NAF/APE suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non, le code NAF/APE reste un indice présomptif, jamais une preuve absolue. En cas de contrôle ou de litige aux prud'hommes, l'inspection du travail et les juges examinent l'activité réellement exercée par l'entreprise, au regard de son objet social et de son activité économique dominante. Une entreprise peut ainsi se voir appliquer une convention collective différente de celle suggérée par son code NAF, notamment lorsqu'elle exerce plusieurs activités simultanément. C'est pourquoi il reste prudent de documenter précisément votre activité principale, au-delà du seul code affiché sur votre Kbis.
Quels sont les principaux codes NAF rattachés à la CCN Télécommunications ?
Quels sont les principaux codes NAF rattachés à la CCN Télécommunications ?
Les codes 6110Z, 6120Z, 6130Z et 6190Z relèvent directement du champ d'application de cette convention, puisqu'ils correspondent tous à la division 61 dédiée aux télécommunications. Le code 8220Z, propre aux centres d'appels, ne s'y rattache que si l'entreprise est détenue par une société relevant elle-même du secteur des télécommunications. Dans les autres cas, un centre d'appels relève plutôt de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098). Cette distinction explique pourquoi deux entreprises portant le même code NAF peuvent appliquer des conventions collectives différentes.
Comment vérifier le code NAF/APE de son entreprise ?
Comment vérifier le code NAF/APE de son entreprise ?
L'avis de situation Sirene, disponible gratuitement sur le site de l'INSEE, reste la source la plus fiable et la plus rapide à consulter. Vous pouvez également retrouver ce code sur votre extrait Kbis, sur chaque bulletin de paie de vos salariés, ou via l'annuaire des entreprises. Pensez à vérifier ce code régulièrement, notamment après une évolution de votre activité ou une fusion, car une erreur de code peut avoir des conséquences sur le choix de votre convention collective et sur certaines obligations sociales.
Est-il possible de changer de code NAF/APE ?
Est-il possible de changer de code NAF/APE ?
Oui, deux cas de figure se présentent selon votre situation. En cas d'erreur d'attribution, vous demandez une rectification gratuite directement auprès de l'INSEE, avec un tableau de répartition d'activités et des pièces justificatives à l'appui. En cas de changement réel d'activité, la démarche passe d'abord par le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, avant que l'INSEE ne réattribue le code correspondant. Dans les deux cas, gardez à l'esprit que la modification du code NAF ne suffit pas à elle seule à changer votre convention collective applicable.
La révision NAF 2025 va-t-elle modifier les codes du secteur des télécommunications ?
La révision NAF 2025 va-t-elle modifier les codes du secteur des télécommunications ?
Oui, le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 acte l'entrée en vigueur de la NAF 2025 au 1er janvier 2027. Le code 6130Z (télécommunications par satellite) sera ainsi remplacé par le nouveau code 6110Y, et le code 6190Z sera scindé en deux codes distincts, 6190Y et 6120Y, selon la nature précise de l'activité exercée. Cette recodification sera effectuée automatiquement par l'INSEE, sans démarche particulière de votre part. Votre convention collective applicable restera néanmoins déterminée par votre activité réelle, quel que soit le nouveau code attribué.
