Jusqu'au 30 SeptembrePrévoyance – Convention collective télécommunications (IDCC 2148)
Prévoyance – Convention collective télécommunications (IDCC 2148)
La CCN des télécommunications impose à chaque employeur de souscrire un contrat de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Cette page détaille les garanties minimales, les cotisations, les catégories objectives et la portabilité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
A retenir :
Chaque employeur de la branche doit souscrire un contrat de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, avec adhésion obligatoire de tous les salariés ;
Le capital décès s'élève à 150 % du salaire de référence, sans aucune condition d'ancienneté ;
Les salariés cadres (groupes D bis à G) bénéficient d'une cotisation employeur d'au moins 1,50 % de la tranche A affectée au risque décès ;
Le maintien de salaire couvre les 105 premiers jours d'arrêt, la prévoyance prenant le relais à partir du 106e jour ;
La portabilité maintient gratuitement les garanties jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail.
La convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) s'applique à environ 1 370 entreprises, notamment dans les télécommunications filaires (NAF 6110Z), les télécommunications sans fil (NAF 6120Z), les autres activités de télécommunication (NAF 6190Z) et les centres d'appels (NAF 8220Z). Le titre VIII de la convention (articles 8.2.1 à 8.2.4) fixe les garanties minimales de prévoyance d'entreprise que chaque employeur doit respecter.
Quel est le montant des garanties de prévoyance dans les télécommunications ?
Le montant des garanties dépend du risque couvert et, pour l'incapacité et l'invalidité, d'une condition d'ancienneté de 6 mois. Le tableau ci-dessous récapitule les montants minimaux fixés par la convention :
| Garantie | Ancienneté requise | Montant |
|---|---|---|
| Capital décès | Aucune | 150 % du salaire de référence |
| Majoration conjoint (non divorcé/séparé) | Aucune | + 30 % du salaire de référence |
| Majoration par enfant à charge | Aucune | + 30 % du salaire de référence par enfant |
| Décès accident du travail / maladie professionnelle | Aucune | Capital de base doublé (300 %), majorations inchangées |
| Rente éducation | Aucune (enfant à charge) | 8 % jusqu’à 17 ans révolus, 10 % de 18 à 20 ans révolus (si études) |
| Invalidité 2e/3e catégorie | 6 mois | Complément à 100 % du salaire net |
| Invalidité 1re catégorie | 6 mois | Complément à 50 % du salaire net |
| Incapacité temporaire (à partir du 106e jour) | 6 mois | Complément à 100 % du salaire net |
Bon à savoir
Le capital décès est versé sans condition d'ancienneté. En revanche, les garanties incapacité et invalidité nécessitent 6 mois d'ancienneté.
Quelle est l'obligation de prévoyance dans la CCN télécommunications ?
Le titre VIII de la convention collective des télécommunications (articles 8.2.1 à 8.2.4) impose à chaque entreprise de souscrire un contrat de prévoyance auprès de l'organisme assureur de son choix. L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sans possibilité de dispense collective.
En cas de changement d'organisme assureur, l'employeur doit garantir la poursuite des états pathologiques antérieurs. Il doit aussi organiser la revalorisation des rentes en cours et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité.
Quelles catégories objectives de salariés pour la prévoyance ?
Les groupes de classification D bis, E, F et G correspondent aux salariés cadres au sens de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Pour ces salariés, l'employeur doit affecter une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A au risque décès, entièrement à sa charge.Les groupes A, B, C et D correspondent aux salariés non-cadres, sans obligation de cotisation minimale équivalente.
Cette distinction cadre/non-cadre détermine aussi les régimes de retraite complémentaire applicables et conduit généralement les entreprises à souscrire deux contrats de prévoyance distincts.
Comment sont réparties les cotisations de prévoyance ?
La CCN ne fixe pas de taux de cotisation uniforme au niveau de la branche : chaque entreprise négocie librement avec l'organisme assureur choisi.
Trois cas de figure déterminent la répartition entre l'employeur et le salarié :
décision unilatérale de l'employeur (DUE) : la part salariale ne peut pas dépasser 50 % de la cotisation globale ;
accord collectif ou référendum : la répartition employeur/salarié est libre ;
salariés cadres (groupes D bis à G) : l'employeur prend obligatoirement en charge au moins 1,50 % de la tranche A au titre du risque décès.
Comment s'articulent maintien de salaire et prévoyance ?
L'article 4.3.1 de la convention prévoit un maintien de salaire pendant les 105 premiers jours d'arrêt, sous réserve de 6 mois d'ancienneté : 100 % du salaire net pendant 45 jours, puis 75 % pendant 60 jours. Le régime de prévoyance (article 8.2.2.3) prend ensuite le relais à partir du 106e jour, avec un complément portant les ressources nettes à 100 % du salaire de référence.Les deux dispositifs se complètent de façon chronologique :
jours 1 à 105 : maintien de salaire à la charge de l'employeur (art. 4.3.1) ;
à partir du jour 106 : complément versé par le régime de prévoyance (art. 8.2.2.3).
Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après un départ de l'entreprise ?
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, un ancien salarié pris en charge par l'assurance chômage conserve gratuitement ses garanties de prévoyance.
La durée du maintien correspond à la durée du dernier contrat de travail (ou des contrats successifs chez le même employeur), sans excéder la durée d'indemnisation chômage ni 12 mois. Ce maintien est financé de façon mutualisée, donc sans coût pour l'ancien salarié ni pour l'employeur.
Le maintien cesse dans plusieurs situations :
reprise d'un emploi ;
fin des droits à l'indemnisation chômage ;
liquidation de la pension de retraite ;
décès du bénéficiaire.
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Ressources utiles
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-24.
Legifrance — CCN Télécommunications, art. 8.2.2 (garanties minimales de prévoyance) — consulté le 24/07/2026
Legifrance — CCN Télécommunications, art. 8.2.1 (gestion des garanties) — consulté le 24/07/2026
Legifrance — CCN Télécommunications, art. 4.3.1 (maintien de salaire) — consulté le 24/07/2026
Legifrance — Article L.911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) — consulté le 24/07/2026
Legifrance — CCN Télécommunications IDCC 2148 (texte de base) — consulté le 24/07/2026
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FAQ — Prévoyance CCN télécommunications
La prévoyance est-elle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche ?
Oui, l'article 8.2.1 impose cette obligation à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention, quelle que soit leur taille. Contrairement à la complémentaire santé, aucune dispense d'adhésion n'est prévue pour les salariés, y compris ceux en CDD ou à temps partiel. L'absence de contrat de prévoyance expose l'employeur à devoir indemniser lui-même le salarié ou ses ayants droit en cas de sinistre, aux conditions prévues par la convention. Il est donc recommandé de vérifier chaque année que le contrat souscrit respecte bien les montants minimaux fixés par la branche.
Quel est le montant du capital décès et comment se calcule-t-il ?
Quel est le montant du capital décès et comment se calcule-t-il ?
Le capital décès correspond au minimum à 150 % du salaire de référence, calculé sur les 12 derniers mois de salaire brut. Il est majoré de 30 % pour le conjoint non séparé ni divorcé et de 30 % supplémentaires par enfant à charge. Par exemple, pour un salarié marié avec deux enfants, le capital total atteint 240 % du salaire de référence. En cas de décès consécutif à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, le capital de base est doublé (300 %), les majorations familiales restant inchangées.
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade avant ses 6 mois d'ancienneté ?
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade avant ses 6 mois d'ancienneté ?
Les garanties incapacité et invalidité du régime de prévoyance ne s'appliquent qu'à partir de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. En dessous de ce seuil, le salarié ne perçoit que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sans complément employeur ni complément prévoyance. Le capital décès, en revanche, reste dû sans aucune condition d'ancienneté, y compris pendant la période d'essai. Cette différence de traitement justifie une vigilance particulière lors de l'embauche de nouveaux salariés.
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance et est-elle payante ?
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance et est-elle payante ?
La durée du maintien correspond à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, et ne peut jamais excéder la durée d'indemnisation par l'assurance chômage. Ce maintien est intégralement gratuit pour l'ancien salarié, car il est financé par un système de mutualisation entre les cotisations des salariés actifs et des anciens salariés. L'employeur doit néanmoins mentionner ce droit dans le certificat de travail et informer l'assureur de la rupture du contrat. Le maintien cesse automatiquement en cas de reprise d'emploi, de fin de droits au chômage, de liquidation de la retraite ou de décès.
Les cadres doivent-ils obligatoirement avoir un contrat de prévoyance distinct des non-cadres ?
Les cadres doivent-ils obligatoirement avoir un contrat de prévoyance distinct des non-cadres ?
La convention n'impose pas formellement deux contrats séparés, mais elle prévoit des obligations de cotisation différentes pour les cadres, ce qui conduit la plupart des entreprises à souscrire deux régimes distincts. Pour les cadres (groupes D bis à G), l'employeur doit financer intégralement au moins 1,50 % de la tranche A au titre du risque décès, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017. Pour les non-cadres, aucun taux minimal de cotisation n'est fixé par la branche, mais l'adhésion au régime reste obligatoire. Cette distinction facilite aussi la gestion administrative, car les grilles de garanties (rentes, invalidité) diffèrent souvent entre les deux collèges.
