Comment organiser une contre-visite médicale ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 10.11.2022

Lorsqu’un salarié est malade, un professionnel de santé peut lui prescrire un arrêt de travail au cours duquel le salarié ne travaille pas mais perçoit une indemnisation pour arrêt maladie

Pendant cette période d’arrêt maladie, l’employeur peut décider d’effectuer un contrôle notamment si celui-ci lui verse des indemnités complémentaires. La contre-visite médicale en est un. 

Qu’est-ce que la contre-visite médicale ? Pourquoi organiser une contre-visite médicale ? Dans quelles conditions organiser une contre-visite médicale ? Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la contre-visite médicale ? 

La contre-visite médicale de l’employeur est un examen médical du salarié effectué par un médecin mandaté par l’employeur. Le médecin doit constater l’objet de l’arrêt maladie du salarié. 

La contre-visite médicale de l’employeur peut avoir lieu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 

La contre-visite s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Si le salarié est autorisé à prendre un repos hors de son domicile, il doit en informer son employeur et lui communiquer l’adresse de résidence

Le médecin doit vérifier : 

  • le respect des horaires de sortie autorisées du salarié, dans le cas où il ne bénéficie pas de sorties libres ;

  • l’état de santé du salarié justifiant son arrêt maladie ;

  • la durée de l’arrêt maladie du salarié. 

Pourquoi organiser une contre-visite médicale ? 

La contre-visite médicale suite à un arrêt de travail est un outil de contrôle. En effet, lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires s’ajoutant aux indemnités journalières de la CPAM, celui-ci peut décider d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier la légitimité de l’arrêt de travail

L’employeur n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier pour avoir recours à une contre-visite médicale. 

Ce type de contrôle est généralement mis en place lorsque l’employeur a un doute sur le bien-fondé de l’arrêt maladie

Par exemple, si l’employeur est informé que le salarié effectue des travaux physiques chez lui alors que son état de santé ne le lui permet pas. 

Attention : le recours à de multiples contre-visites médicales peut s’apparenter à du harcèlement lorsqu’elles interviennent contre le même salarié. 

Dans quelles conditions organiser une contre-visite médicale ? 

La contre-visite médicale, prévue par le Code du travail, s’effectue par un médecin mandaté par l’employeur.

Elle ne peut être conduite par un médecin de la CPAM ou bien par le médecin du travail. En effet, la médecine du travail n’effectue pas de contre-visite médicale. Il doit obligatoirement s’agir d’un médecin contrôleur indépendant

Le contrôle a obligatoirement lieu au domicile du salarié ou bien à l’adresse qu’il aura communiqué à l’employeur. 

Le salarié ne doit pas être prévu à l’avance si le contrôle s’effectue pendant les heures de présence obligatoire. Si le salarié bénéficie d’horaires de sorties libres, l’employeur doit informer le salarié de la date et de l’heure de la contre-visite médicale

Le salarié peut-il contester la contre-visite médicale ? 

Le salarié peut contester et refuser la contre-visite médicale lorsque : 

  • l’examen médical est douloureux : le salarié pourra donner son dossier médical et les comptes rendus opératoires au médecin contrôleur ;

  • le médecin contrôleur refuse de décliner son identité ;

  • le salarié bénéficie d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail. 

Selon le résultat de la contre-visite médicale, l’employeur pourra cesser le versement des indemnités. L’employeur peut arrêter le versement des indemnités que pour la durée de l’arrêt restant à courir. 

Bon à savoir

Le résultat de la contre-visite médicale n’a d’effet que pour l’avenir. Le salarié ne peut en aucun cas rembourser les indemnités complémentaires déjà versées.

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