Comment organiser une contre-visite médicale ?

En France, lorsqu’un salarié est malade, un professionnel de santé peut lui prescrire un arrêt de travail . Ce document justifie son absence et lui permet, sous certaines conditions, de percevoir des indemnités pendant la période concernée.

Afin de limiter l’absentéisme et de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt , l’employeur peut demander une contre-visite médicale . Cette démarche permet de vérifier la validité de l’arrêt et peut conditionner le maintien du complément de salaire versé par l’entreprise, en complément des indemnités journalières.

Qu’est-ce que la contre-visite médicale ?

Définition et cadre légal

La contre-visite médicale est un examen complémentaire réalisé afin de vérifier l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail . Elle permet notamment de s’assurer que l’arrêt maladie est médicalement nécessaire.

Conformément à l'article R1226-11 du Code du travail, le médecin chargé de cette contre-visite est mandaté par l'employeur .

Déroulement et respect des horaires

La contre-visite peut être effectuée soit à son domicile , soit au cabinet du médecin contrôleur , après convocation préalable.

Dans tous les cas, elle doit respecter les plages horaires de présence obligatoires du salarié, fixées par l’article R323-11-1 du Code de la Sécurité sociale, soit :

• entre 9 h et 11 h ;

• puis entre 14 h et 16 h.

Si le salarié ne peut pas se présenter à la convocation, il doit impérativement justifier son absence , par exemple en cas de rendez-vous médical déjà programmé et non reportable. Le médecin contrôleur peut alors adapter les modalités de la vérification.

💡 Bon à savoir : lorsque le salarié séjourne dans un lieu différent de son domicile pendant son arrêt, il doit en informer son employeur dès le début de l’arrêt, ainsi que préciser s’il bénéficie de "sorties libres" ou signaler tout changement d’adresse. Ces obligations sont prévues par le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024.

Lors de la contre-visite, le médecin vérifie notamment :

• le respect des horaires de sortie autorisés (lorsqu’ils s’appliquent) ;

• la cohérence de l’état de santé avec l’arrêt prescrit ;

• la durée de l’arrêt de travail.

Pourquoi organiser une contre-visite médicale ?

Vous suspectez un arrêt injustifié ? La contre-visite vous permet de vérifier les faits et d'ajuster le complément de salaire si besoin.

Un enjeu d'autant plus stratégique que l'absentéisme continue de progresser. Selon le baromètre WTW 2025, le taux d'absentéisme dans le secteur privé a atteint 5,1 % en 2024, en hausse de + 3 % sur un an.

Contrôle des indemnités complémentaires

Le complément de salaire versé par l'employeur en cas d'arrêt maladie est encadré par l'article L1226-1 du Code du travail. C'est ce dispositif qui ouvre à l'entreprise la possibilité de mandater une contre-visite.

La contre-visite médicale s’inscrit dans une démarche de contrôle visant à limiter l’absentéisme et à s’assurer du bien-fondé des arrêts de travail . Pendant un arrêt maladie, le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire versée par l’employeur, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment :

• justifier d' au moins 1 an d'ancienneté , sauf disposition conventionnelle plus favorable ;

• être pris en charge par la CPAM ;

• transmettre son arrêt de travail à l'employeur et à la CPAM dans un délai de 48 heures ;

• se faire soigner en France ou dans l’Union européenne.

Objectifs de régulation pour l'employeur

Lorsque certains éléments laissent penser que l’arrêt pourrait ne pas être pleinement justifié (par exemple, des activités incompatibles avec l’état de santé déclaré), l’employeur peut décider de mandater un médecin contrôleur . 

Au-delà de la vérification des arrêts potentiellement injustifiés , la contre-visite peut répondre à plusieurs objectifs :

• limiter les arrêts dits "de confort" ;

• maîtriser les coûts liés aux compléments de salaire en arrêt maladie ;

• préserver l’équité entre les salariés présents et ceux en arrêt.

L’examen peut être réalisé à tout moment , dans le respect des plages horaires de sortie autorisées. À l’issue de la contre-visite, le médecin transmet ses conclusions à l’employeur, en précisant si l’arrêt est médicalement nécessaire ou non. L’employeur informe ensuite le salarié de la décision et des suites éventuelles, notamment la reprise du travail.

Depuis le décret du 5 juillet 2024, le médecin contrôleur transmet ses conclusions à l'employeur à l'issue de sa mission (Art. R1226-12 du Code du travail).

Ce dernier peut alors :

• suspendre le complément de salaire si l'arrêt est jugé non justifié ;

• transmettre le rapport au service du contrôle médical de la CPAM , qui peut à son tour réexaminer le versement des IJSS.

Si l'arrêt est jugé non justifié, l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire durant l'arrêt maladie . Cette suspension ne s'applique toutefois que pour la durée restante de l'arrêt de travail .

💡 Bon à savoir : le salarié n'a pas à rembourser les indemnités complémentaires déjà perçues avant la décision issue de la contre-visite.

⚠️ Attention : le recours répété et injustifié à des contre-visites médicales concernant un même salarié peut, dans certains cas, être requalifié en harcèlement.

Dans quelles conditions organiser une contre-visite médicale ?

Pour que la contre-visite soit valable, quelques règles à respecter : indépendance du médecin, lieu, information du salarié.

Indépendance stricte du médecin

Le contrôle d’un salarié en arrêt maladie est encadré par des règles strictes afin de garantir l’impartialité du contrôle et la neutralité de son évaluation.

Le médecin mandaté par l’employeur doit être totalement indépendant . Il ne peut avoir aucun lien personnel avec l’entreprise et ne doit appartenir ni à la médecine du travail ni à la médecine-conseil de la CPAM. 

Lieux de contrôle et information du salarié

Conformément au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 , la contre-visite peut être réalisée soit :

• au domicile du salarié, à l’adresse déclarée à l’employeur ;

• au cabinet du médecin contrôleur.

En principe, le salarié n’est pas informé à l’avance de la visite , afin de garantir l’efficacité du contrôle. Toutefois, lorsque l’examen est organisé en dehors des heures de présence obligatoire ou lorsque le salarié bénéficie de “sorties libres”, l’employeur doit l’informer de la date et de l’heure de l’intervention.

💡 Bon à savoir : au regard du secret médical, seule la conclusion sur la justification ou non de l’arrêt est communiquée.

Le salarié peut-il contester la contre-visite médicale ?

Le salarié dispose de plusieurs leviers pour contester. Voici ceux à connaître côté employeur.

Les motifs de contestation possibles

La contestation peut être envisagée notamment :

• si l'examen est jugé inadapté ou douloureux : le salarié peut alors transmettre son dossier médical et ses comptes rendus opératoires au médecin contrôleur afin d'éclairer son analyse ;

• si le médecin contrôleur refuse de décliner son identité, ce qui remet en cause la régularité de la procédure ;

• si le salarié dispose déjà d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, susceptible d'entrer en contradiction avec les conclusions de la contre-visite.

Les recours du salarié

En pratique, le salarié peut d'abord demander la tenue d'une nouvelle contre-visite . Si cette démarche n'aboutit pas, il lui reste la possibilité de saisir un expert judiciaire auprès du conseil de prud'hommes pour obtenir une expertise indépendante.

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