Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La
CEG
(Contribution d’Équilibre Général) permet de financer le régime de retraite complémentaire en guise de prévoyance.
Elle est
obligatoire
pour tous les salariés.
Le taux de contribution dépend du montant de la rémunération selon le
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(PASS).
La
Contribution d’Équilibre Général (CEG)
a été instaurée en 2019 à la suite de la
fusion AGIRC-ARRCO
. Elle fait dorénavant partie des contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire pour les
cadres
(AGIRC) et les
salariés
(ARRCO).
Cette contribution remplace l’
AGFF
(Association pour la Gestion du Fonds de Financement) et la
GMP
(Garantie Minimale de Point).
Qu’est-ce que la
cotisation CEG
? Comment la calculer ? Comment la déclarer et la payer ?
PayFit
vous explique.
Qu’est-ce que la cotisation CEG ?
La
contribution d’équilibre général
fait partie des contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire, au même titre que la
Contribution d’Équilibre Technique (CET)
. Ces cotisations annexes ne financent pas les retraites, mais elles permettent de maintenir l’équilibre du
régime de retraite complémentaire
.
La cotisation retraite CEG concerne
l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
Elle figure sur la fiche de paie en détaillant la part salariale et la part patronale.
Elle compense les charges financières qui découlent des départs à la retraite avant 67 ans. Elle maintient également les droits des salariés cadres qui ont cotisé à la GMP. Ceux-ci perçoivent un minimum de 120 points de retraite complémentaire par an si leur paie est inférieure au
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(PASS).
💡 Bon à savoir
: une exonération de la cotisation CEG et de la
cotisation CET
est prévu pour les apprentis.
Le montant de la cotisation CEG en 2026 se calcule sur la
base de l’assiette des cotisations des tranches AGIRC-ARRCO.
De manière générale, l’assiette des
cotisations sociales
se base sur la
rémunération brute
du salarié. Cette dernière comprend le
salaire de base
, les
indemnités
, les
primes
et même les
avantages en nature
. Les cotisations de l’AGIRC-ARRCO reposent sur les mêmes éléments, mais la contribution est découpée entranches de salaire. Chaque tranche est définie en fonction du plafond de la Sécurité sociale :
la tranche 1
est égale à
1 fois le plafond de la Sécurité sociale,
soit une rémunération annuelle de
48 060 €
pour 2026 (47 100 € en 2025) ;
la tranche 2
multiplie le
plafond de la Sécurité sociale entre 1 et 8 fois.
Cela correspond à une rémunération annuelle comprise entre
48 060 € et 384 480 €
pour 2026 (47 100 € à 376 800 € en 2025).
Le tableau ci-dessous détaille le
taux des cotisations CEG applicables en 2026
:
Tranche AGIRC-ARRCO
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche 1
0,86 %
1,29 %
2,15 %
Tranche 2
1,08 %
1,62 %
2,70 %
Comment déclarer et payer la cotisation CEG ?
L
a déclaration et le paiement des cotisations
s'effectuent toujours auprès des organismes compétents. En ce qui concerne la cotisation CEG,
elle doit être recouvrée auprès de l’AGIRC-ARRCO
.
La déclaration de la cotisation CEG de tranche 1 est enregistrée avec le
code type de personnel 824
. La déclaration de la tranche 2 bénéficie du
code type de personnel 826
.
La
date limite de paiement
des cotisations AGIRC-ARRCO est
fixée au 25 du mois
. L’employeur dispose de trois possibilités pour effectuer son opération :
soit via la
DSN
(Déclaration Sociale Nominative)
par
prélèvement SEPA
;
soit via le
site internet cotizen.fr
par prélèvement SEPA ou par carte bancaire ;
soit par
virement bancaire.
Nous recommandons vivement aux employeurs d’opter pour le paiement via la DSN.
Cette méthode offre une grande souplesse grâce à la possibilité de répartir le paiement sur trois comptes bancaires différents, illustrant ainsi la flexibilité du prélèvement SEPA. De plus, le montant et la date de prélèvement peuvent être personnalisés, à condition de respecter la date d’échéance.
Ces options permettent à l’employeur de sécuriser le règlement de ses cotisations, en évitant tout risque de retard ou de majoration.
Notre
outil PayFit
représente une solution complète et fiable. Vous renseignez vos informations, puis
le logiciel se charge de générer votre DSN
et de l’envoyer automatiquement à Net-Entreprise. PayFit se charge aussi des fonctionnalités suivantes :
calcul des cotisations ;
rappel des échéances de paiement ;
versement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement.
La CEG est une contribution d’équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Elle ne finance pas directement la retraite, mais permet le soutien de l’équilibre financier du régime complémentaire.
La CET et la CEG sont toutes les deux des cotisations annexes et ne génèrent pas de points pour la retraite. Néanmoins, elles diffèrent sur leur assiette et leurs taux.
La CET concerne uniquement les salariés dont le salaire brut dépasse la tranche 1 du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2026, cela représente une paie mensuelle de
4 005 €
brut (3 925 € en 2025).
La CEG et la
cotisation APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres) sont rattachées à la retraite complémentaire, mais elles n’ont pas le même champ d’application.
La CEG est une contribution obligatoire
pour tous les salariés
, cadres et non-cadres. Elle finance l’équilibre du régime de retraite complémentaire.
La cotisation APEC concerne uniquement les
salariés relevant du statut de cadre
, selon les articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de l’entreprise. La totalité des contributions sert au financement de l’association et à la proposition de nombreux services tels que l'orientation et la formation, entre autres.
La Contribution d’Équilibre Général est une cotisation salariale et patronale destinée à soutenir l’assurance d’une
retraite complémentaire
pour tous les salariés. La
cotisation FNAL
(Fonds National d’Aide au Logement) est une contribution qui finance les
aides au logement
. Le taux varie selon la taille de l’entreprise ; une FNAL supplémentaire est même réservée aux entreprises de plus de 50 salariés.
Les deux cotisations sont calculées sur la base des rémunérations versées aux salariés. Toutefois, comme elles ne remplissent pas les mêmes objectifs, elles figurent séparément sur la fiche de paie.
La contribution d’équilibre général demeure une contribution obligatoire pour tous les salariés du privé. Toutefois, elle peut entrer dans le cadre de l’
exonération de cotisation employeur
sous deux conditions :
l’exonération est totale pour les apprentis ;
l'exonération est partielle uniquement sur la part patronale grâce à la réduction générale des cotisations patronales, applicable jusqu'à
3 SMIC
en 2026 (contre 1,6 SMIC en 2025).