En quoi consiste la contribution d’équilibre technique (CET) ?

hero image

Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 22.08.2022

La réforme du 1er janvier 2019 a créé bien des changements en matière de retraite complémentaire. Les régimes Arrco et agirc ont fusionné en un régime unique : arrco-agirc

En plus de cette fusion arrco-agirc, l'ancienne cotisation CET (Contribution d'équilibre temporaire) fut remplacée par la nouvelle cotisation CET (la contribution d'équilibre technique).

En quoi consiste la cotisation CET ? Comment est-elle déterminée ? Qui verse la cotisation CET ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Quelle est la définition de la CET ? 

En plus des cotisations de retraite complémentaire, il existe deux contributions dites d’équilibre : 

  • la contribution d’équilibre général (CEG) ;

  • la contribution d’équilibre technique (CET).

Ces contributions remplacent la garantie minimale de points et la cotisation AGFF. Elles permettent ainsi de maintenir l’équilibre du régime de retraite. 

En effet, à la différence de l’ancienne CET qui ne concernait que les cadres, la nouvelle cotisation CET concerne les non cadres et les cadres

La cotisation CET s'active sur le bulletin de salaire dès lors que le salaire dépasse le plafond de Sécurité sociale, devenant exigible dès le 1er euro de salaire. 

Elle fait l'objet d'une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou le début du contrat de travail selon le cas.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Comment est déterminée la cotisation CET ?

Base de cotisation CET : les tranches Arrco-agirc de l’assiette des cotisation 

Pour comprendre la base du calcul de la cotisation CET, il faut évoquer les tranches arrco-agirc de l’assiette des cotisations

Pour rappel, l’assiette des cotisations regroupe les éléments de la rémunération d’un salarié, à partir desquels sont calculées les cotisations sociales.

Hors exception, l’assiette des cotisations Agirc-Arrco (à partir de laquelle sont calculées les cotisations de retraite complémentaire) comprend les mêmes éléments de rémunération que ceux de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

A noter : l’intégralité des sommes de contributions de l’employeur à des régimes complémentaires de retraite est exclue de l’assiette des cotisations du régime Agirc-Arrco même pour la partie susceptible d’être réintégrée dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

L’assiette des cotisations Arrco-agirc est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Tranche 1Tranche 2
Limites1 fois le plafond de la Sécurité socialeEntre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Mensuel en eurosEntre 0 et 3 428 €Entre 3 428 et 27 424 €
Annuel en eurosEntre 0 et 41 136 €Entre 41 136 et 329 088 €

Ce plafond est à un niveau différent selon que l’on soit cadre ou non cadre. 

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la complémentaire de la tranche 1

Taux de la cotisation CET 

Une contribution d’équilibre technique, pour les participants dont la rémunération excède le plafond Sécurité sociale au taux de 0,35 % applicable sur la tranche 1 et sur la tranche 2

La cotisation CET ne s'active pas sur toutes les fiches de paie. Elle s’applique aux rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale de la tranche 1 et 2. 

Le taux unique de la cotisation CET 2022 est de 0,35%. 

Répartition des cotisations CET entre employeur et salarié 

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Cette prise en charge correspond ainsi à :

  • 0,14% pour la part de cotisation CET salariale ;

  • 0,21% pour la part de cotisation CET patronale.

En pratique, la cotisation CET est présentée ainsi sur le bulletin de paie

Les modalités de régularisation de la CET 2022

À la fin de chaque année civile, l'employeur doit procéder à une régularisation des cotisations sociales plafonnées afin de tenir compte de l'ensemble des rémunérations versées à chaque salarié, dans la limite du plafond correspondant.

En principe, la régularisation de la CET est progressive et mensuelle. Ainsi, le versement d'une prime peut avoir un impact direct.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Salaire d’un apprenti : quelle rémunération ?

Lire l’article

Contrat d’alternance : quel salaire ?

Lire l’article

Tour d’horizon des augmentations de salaire 2022

Lire l’article

Augmentation de salaire : quelles obligations ?

Lire l’article

CUI-CIE : quels changements ?

Lire l’article

Fixation des salaires : définition et modalités de fixation

Lire l’article