Que faire en cas de démission d’un salarié ?

La démission est un mode unilatéral de rupture du contrat de travail . Elle permet à un salarié de quitter son entreprise librement, sans avoir à justifier d'un motif, tout en respectant un cadre légal précis.

Si la procédure peut sembler simple, elle implique néanmoins des obligations strictes pour l'employeur : respect du préavis, calcul du solde de tout compte et remise de documents obligatoires.

Quels sont les principes fondamentaux de la démission ?

Avant d'entamer la moindre démarche, il est essentiel de bien cerner le cadre juridique qui définit une démission valable.

Salariés éligibles à la démission

La démission concerne principalement les salariés titulaires d’un CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Dans le cadre de l’ apprentissage , un apprenti peut également mettre fin à son contrat à son initiative, selon des modalités spécifiques prévues par la réglementation. On parle alors d’une rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, parfois assimilée à une forme de démission dans le langage courant.

La démission n’est possible qu’après la période d’essai . En effet, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant sa fin, il s’agit d’une rupture de la période d’essai , qui obéit à un régime distinct.

Les salariés en CDD ne peuvent pas démissionner au sens strict. S’ils souhaitent mettre fin à leur contrat avant son terme, il s’agit d’une rupture anticipée du CDD , encadrée par des conditions légales précises. Il en va de même pour les salariés en intérim , pour lesquels on parle également de rupture anticipée du contrat de mission.

💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle et la démission sont deux modes de rupture contractuelle qui reposent sur une volonté du salarié de quitter volontairement son emploi.

Conditions de validité de la démission

Il n’existe aucune exigence de forme particulière pour qu’une démission soit valable. En pratique, il est toutefois fortement recommandé de la formaliser par écrit et de la remettre à l’employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge .

Ce courrier peut préciser la date de départ du salarié, en tenant compte du délai de préavis applicable. Cela permet d’éviter toute ambiguïté sur la date effective de fin du contrat de travail.

💡 Bon à savoir : l’employeur peut répondre au salarié en accusant réception de la démission. Des modèles de lettres accusant réception d’une lettre de démission sont notamment disponibles gratuitement sur les sites officiels du Gouvernement.

Pour être juridiquement valable, la démission doit surtout résulter d’une volonté claire, libre et non équivoque du salarié. Ainsi, ne sera pas considérée comme valable une démission obtenue sous la contrainte , ou exprimée sous le coup de la colère puis rapidement rétractée , dès lors qu’elle ne traduit pas une intention ferme et réfléchie de rompre la relation contractuelle.

Le cas spécifique de l'abandon de poste

Lorsqu’un salarié cesse de se rendre au travail pendant une période prolongée sans fournir de justification , il est considéré comme étant en abandon de poste .

Auparavant, l’employeur devait mettre le salarié en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse ou de reprise du travail, il était possible d’engager une procédure de licenciement pour motif personnel .

Cependant, depuis la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail en vue du plein emploi , le régime a évolué. Désormais, lorsque le salarié ne reprend pas son activité après avoir été mis en demeure par l’employeur dans le délai imparti, il est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Ce délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours calendaires . À compter de la notification de la mise en demeure, le salarié dispose de ce délai pour reprendre son poste ou justifier d’un motif légitime d’absence .

La mise en demeure doit obligatoirement préciser :

• le délai accordé pour reprendre le travail ;

• le fait qu’à défaut de reprise, le salarié sera présumé démissionnaire.

L’employeur peut également informer le salarié des conséquences de cette situation , notamment :

• l’obligation d’effectuer un préavis de démission ;

• la perte du droit aux allocations chômage en cas de présomption de démission.

📌 Exemple de calendrier de procédure :

• 1er mars : le salarié ne se présente pas à son poste sans prévenir ;

• 3 mars : sans nouvelles, l'employeur lui envoie une mise en demeure (LRAR) de justifier son absence ou de reprendre le travail, en fixant un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception ;

• 5 mars : le salarié reçoit et signe l'accusé de réception de la lettre. Le délai commence ;

• 20 mars : le délai de 15 jours est écoulé. Le salarié n'a ni repris son poste ni fourni de justificatif (comme un arrêt maladie).

• 21 mars : le salarié est officiellement présumé démissionnaire.

Comment se déroulent le préavis et le départ du salarié ?

Une démission n'entraîne que très rarement un départ immédiat. Le salarié et l'entreprise entrent dans une période de transition encadrée par le préavis, durant laquelle des obligations réciproques continuent de s'appliquer.

La durée et l'exécution du préavis

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit en principe respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise.

La durée de ce préavis de démission n’est pas fixée de manière uniforme : elle est déterminée soit par le contrat de travail , soit par la convention collective applicable , soit, à défaut, par les usages en vigueur .

Ce délai s’applique de la même manière, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

💡 Bon à savoir : le salarié peut demander à être dispensé d’effectuer son préavis. Si la demande est acceptée, le contrat prend fin immédiatement et le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, si la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période.

Le maintien des obligations contractuelles

La principale obligation du salarié démissionnaire est, en principe, d’exécuter son préavis , sauf dispense accordée par l’employeur.

Toutefois, certaines obligations peuvent perdurer après la rupture contractuelle. En effet, le salarié reste tenu de respecter les engagements contractuels qui surviennent à la fin du contrat de travail . 

Ainsi, s’il est lié par une clause de non-concurrence , il doit la respecter, sous réserve que celle-ci soit valable et éventuellement assortie d’une contrepartie financière. De même, une clause de confidentialité continue de produire ses effets après la fin du contrat, interdisant au salarié de divulguer des informations sensibles relatives à l’entreprise.

De même, si le contrat prévoit une clause de dédit-formation , le salarié démissionnaire peut être tenu de rembourser tout ou partie des frais de formation engagés par l'employeur, si la démission intervient avant le délai contractuel prévu. Cette clause n'est valable que si la formation présente un caractère réel et sérieux , et si les conditions de remboursement sont proportionnées et définies au contrat.

💡 Bon à savoir : le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité du salarié et donner lieu à des sanctions, notamment des dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la clôture du contrat ?

Le départ définitif de votre collaborateur déclenche une série de démarches administratives incontournables . La remise des documents de fin de contrat et le calcul précis des sommes dues (le solde de tout compte) doivent être effectués avec rigueur pour clôturer la relation de travail en toute légalité.

Les documents de fin de contrat à remettre

L’une des obligations de l’employeur en cas de démission consiste à remettre au salarié plusieurs documents de fin de contrat , indispensables à la clôture de la relation de travail et à la suite de son parcours professionnel.

Il s’agit notamment :

• de l’ attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;

• du certificat de travail ;

• du reçu pour solde de tout compte ;

• du dernier bulletin de paie ;

• ainsi que, le cas échéant, des documents relatifs à la participation, à l’intéressement ou à l’épargne salariale .

L'employeur doit remettre ces documents le dernier jour de travail effectif ou dans un délai raisonnable ne devant pas excéder quelques jours.

Le certificat de travail doit être remis immédiatement à la fin du contrat. L' attestation France Travail et le solde de tout compte peuvent être remis dans les jours suivants, le temps de finaliser les calculs de paie.

⚠️ Attention : le non-respect de l'obligation de remise du certificat de travail constitue une infraction punie d'une contravention de 4e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale .

Le versement des sommes dues

Contrairement à la rupture conventionnelle ou au licenciement, la démission n’ouvre pas droit, en principe, au versement d’une indemnité de rupture du contrat de travail .

Toutefois, l’employeur reste tenu de verser au salarié plusieurs sommes dues au titre de l’exécution et de la fin du contrat , notamment :

• la dernière rémunération , comprenant le salaire et les primes éventuellement dues ;

• une indemnité compensatrice de congés payés , correspondant aux congés acquis, mais non pris ;

• une indemnité compensatrice de préavis , lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis ;

• une contrepartie financière à la clause de non-concurrence , si une telle clause contractuelle est prévue.

💡 Bon à savoir : ces sommes sont dues indépendamment du motif de rupture contractuelle, dès lors que les conditions prévues sont remplies.

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