Quel est le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 7.09.2022

La rupture conventionnelle est souvent l’objet de longues négociations en matière d’indemnité. Employeur comme salarié cherche à y trouver bon compte.

C’est sans compter ses modalités de calcul qui peuvent paraître complexes pour les fâchés des mathématiques. 

Bien que des simulateurs de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle facilitent grandement la tâche, il convient de comprendre comment cette indemnité est calculée. 

Comment l’indemnité de rupture conventionnelle est-elle calculée ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle en brut ou en net ? PayFit vous explique.

Sommaire

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

En matière de fin de contrat de travail, le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La convention de rupture conventionnelle définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, on distingue deux situations : 

  • une ancienneté inférieure à dix ans ;

  • une ancienneté supérieure à dix ans. 

Il convient donc de procéder, en premier lieu, au calcul de l’ancienneté, puis du salaire de référence afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Calcul de l’ancienneté 

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, donc à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si le salarié a travaillé à temps plein avant de passer en temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Bon à savoir

Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

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Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence pour calculer cette indemnité de fin de contrat est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

  • ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. 

Dans ce cas, les primes et gratifications (exceptionnelles ou annuelles) sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Quand une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité se calcule par la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

Bon à savoir

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 

L'indemnité ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. Il s’agit du montant minimal de l’indemnité légale de licenciement

Exemple de calcul :

Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 4 ans est de : [(1 500 x ¼) x 4] = 1 500 €.

L'indemnité de rupture conventionnelle sera donc d'un montant minimal de 1 500 €.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans :

L'indemnité est au moins égale à ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Exemple de calcul : 

Un salarié a 12 ans d’ancienneté dans son entreprise. Son salaire de référence est de 3 000 € : 

[3 000 x ¼] x 10 = 7 500 euros (pour les 10 premières années) ;

[3 000 x ⅓] x 2 = 2 000 euros (pour les années après 10 ans). 

Total de l’indemnité de rupture conventionnelle : 9 500 euros.

Bon à savoir

L’indemnité de rupture conventionnelle définie entre le salarié et l’employeur peut être plus élevée que le montant minimum fixé par la loi. En effet, les conventions et accords ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l'indemnité la plus élevée. La part majorée est nommée l’indemnité supra légale de rupture conventionnelle.

Nous vous rappelons que vous pouvez effectuer une simulation de calcul de rupture conventionnelle sur le site officiel du gouvernement. Toutefois, si vous souhaitez vous faciliter la tâche, sachez que chez PayFit nous procédons à votre place à toutes les modalités de calcul de votre indemnité. Pour plus d’informations, n'hésitez pas à consulter nos offres.

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