Le meilleur moment pour changer de solution de paie, c'est maintenant. Découvrez pourquoi dans ce guide !
Des collaborateurs satisfaits et autonomes dès le 1er mois. Un guide concret, 0 temps perdu.
Le contrat de travail est un document officiel qui formalise l’engagement d’un salarié et de son employeur. Une fois signé, les deux parties doivent appliquer les modalités prévues par cet accord.
Mais il arrive que la réalité des conditions de travail ne corresponde pas au type de contrat d’embauche initialement choisi. Lorsqu’un décalage est constaté, il est possible de demander son changement : on parle alors de requalification du contrat de travail.
Qu’est-ce que la requalification d’un contrat de travail ? Qui est concerné ? Quelles sont les conséquences pour l’employeur ? PayFit vous explique tout.
Le contrat de travail permet de poser le cadre légal de la relation professionnelle entre un travailleur et une entreprise.
Pour cela, il définit les droits, les obligations et les règles applicables, notamment le type de contrat de travail (CDI, CDD, temporaire, apprentissage, etc.). Lorsque son exécution ne respecte pas ses obligations légales et que des manquements sont constatés, il est possible de demander sa mise en conformité.
C’est là qu’intervient la requalification d’un contrat de travail, une décision juridique qui reconnaît que l’accord initial ne correspond pas à la réalité de la relation de travail et en ordonne son changement.
Bien que les termes soient proches, il ne faut pas confondre la requalification avec la modification du contrat de travail.
Il est possible de modifier un contrat de travail pour :
une modification substantielle qui concerne le changement d’un élément essentiel de l’accord (comme la rémunération, le lieu de travail, le temps de travail, la mission, etc.) ;
le changement de convention collective ;
le changement des conditions de travail (nouvelles tâches, horaires de travail, etc.).
Ces ajustements sont décidés au niveau de l’employeur, avec l’accord ou non du salarié.
À l’inverse, la requalification est une décision de justice qui intervient afin de changer complètement la nature de la relation contractuelle (un CDD qui passe en CDI, etc.).
Quand un collaborateur en CDD estime que ses conditions contractuelles ne sont pas respectées, il peut saisir la justice pour faire passer son contrat en CDI.
Parmi les cas possibles d’irrégularités, pouvant conduire à une requalification, figurent :
le non-respect de l’un des motifs de CDD inscrits au Code du travail ;
l’absence de contrat écrit ;
des mentions légales manquantes ;
le non-respect de la durée de travail maximale autorisée ;
un renouvellement non conforme ou un délai de carence non respecté ;
le recours abusif de CDD successifs, etc.
La législation prévoit qu’un intérimaire puisse demander la requalification d’un Contrat de Travail Temporaire (CTT) en CDI lorsque les règles propres à l’emploi temporaire ne sont pas respectées.
Cela peut inclure l’absence de contrat alors que l’entreprise utilisatrice continue de le faire travailler après la date d’expiration de sa mission.
Certains travailleurs indépendants (freelances) peuvent demander la requalification de leur prestation en contrat de travail s’il est démontré l’existence d’un lien de subordination avec une entreprise cliente.
Par exemple, les critères considérés par un juge peuvent être :
si le cadre de travail est imposé (horaires, lieu de travail, etc.) ;
si le travailleur indépendant ne dispose pas d’autonomie réelle dans son activité (l’employeur surveille l’exécution des tâches ou dispose d’un pouvoir de sanction, etc.) ;
si le freelance ne travaille qu’avec une seule entreprise et qu’il en est dépendant financièrement, etc.
👉 À noter : la procédure de requalification concerne également le travailleur non déclaré ou dissimulé.
Guide de la gestion RH
La démarche peut être réalisée par :
le salarié qui doit alors saisir le Conseil des Prud’Hommes (CPH) ;
ou l’administration (par exemple : l’URSSAF suite à un contrôle, un inspecteur du travail ou les services fiscaux, en faisant appel au procureur de la République).
Lorsque la démarche est initiée par un salarié, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’Hommes.
La procédure suit plusieurs étapes :
le juge convoque le travailleur et l’employeur lors d’une audience ;
il étudie les arguments et preuves présentés (mails, plannings, fiche de paie, etc.) et les témoignages ;
le conseil peut ensuite rendre sa décision immédiatement ou à une date fixée ultérieurement.
Jusqu’à récemment, le délai pour agir en requalification d’un contrat de travail était souvent présenté comme de 2 ans. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, a précisé que : “l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil”.
Autrement dit, le salarié dispose désormais d’un délai de 5 ans après la fin de son contrat pour saisir le Conseil de Prud’hommes et demander la requalification.
La durée de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes varie selon la complexité du dossier et la charge du tribunal. En moyenne, il convient de prévoir :
saisine et convocation : 1 à 3 mois après le dépôt de la requête ;
audiences de jugement : 3 à 6 mois après la saisine, mais cela peut être plus long selon la disponibilité du tribunal ;
décision finale : souvent rendue dans un délai de 6 à 12 mois, avec possibilité d’allongement pour les affaires complexes.
Lorsque la requalification d’un CDD en CDI est prononcée par le juge, l’employeur doit obligatoirement verser une indemnité de requalification au salarié.
Celle-ci doit être au moins égale à un mois de salaire.
Dès que la justice requalifie un contrat court en CDI, ce dernier prend effet à la date de début du CDD ou CTT, avec effet immédiat et rétroactif.
Ce changement n’est pas sans conséquences. En effet, l’employeur doit régulariser la situation du travailleur sur toute la période concernée en matière de :
droits des salariés (congés, formation, etc.) ;
ancienneté ;
salaire et calcul des primes ;
cotisations sociales ;
et tout autre avantage en lien avec le statut du contrat à durée indéterminée.
💡 Bon à savoir : si le collaborateur ne souhaite pas être réintégré dans les effectifs de l’entreprise, il a le droit de toucher des indemnités de licenciement pour rupture abusive.
Pour éviter ce risque, il est conseillé de choisir le type d’accord le plus adapté entre CDD ou CDI au moment de l’embauche d’un collaborateur.
La requalification d’un contrat a des conséquences financières directes et indirectes pour l’entreprise. Parmi les coûts à anticiper :
indemnités à verser au salarié : indemnités de requalification voire de licenciement ;
régularisation des salaires et avantages : ajustement des avantages liés au CDI et paiement rétroactif des salaires, primes et majorations non versées ;
cotisations sociales : correction des déclarations aux organismes sociaux avec régularisation des cotisations patronales et salariales pour toute la période ;
gestion administrative et juridique : frais éventuels d’avocats ou de conseils spécialisés en droit du travail et temps consacré aux procédures judiciaires ;
réévaluation du budget salarial et des effectifs ;
risque d’augmentation des charges liées à la sécurisation juridique des futurs recrutements.
Guide de la gestion RH
La requalification vise à régulariser la nature d’un contrat quand celui-ci n’est pas adapté à la situation d’un travailleur. La procédure permet de protéger les salariés contre l’usage abusif des contrats temporaires, souvent précarisants, et qui ne doivent être utilisés que ponctuellement.
Un travailleur dispose de 2 ans après la fin de son dernier contrat pour le faire requalifier en saisissant les Prud’Hommes.
Oui, un contrat de stage peut être requalifié notamment lorsqu’une entreprise détourne l’objet du stage (par exemple, si le stagiaire effectue des tâches équivalentes à celles d’un poste occupé habituellement par un salarié, sous subordination et sans respecter les règles et objectifs pédagogiques de la convention de stage).
Un employeur a le droit de proposer volontairement à un salarié de passer en CDI de manière anticipée ou à la fin du CDD lorsque leurs relations professionnelles se passent bien, mais cela ne constitue pas une requalification. Celle-ci ne peut être décidée que par un juge.
Un contrat peut être requalifié lorsqu’il ne respecte pas les règles légales qui s’y appliquent (absence de mentions obligatoires, recours abusif à des contrats courts, comme un contrat intérimaire ou l’existence d’un lien de subordination, etc.). Par exemple, en février 2024, un arrêt de la Cour de cassation a requalifié des missions d’intérim en contrat à durée indéterminée en raison d’irrégularités.
Pour remplir un contrat de stage, il convient de suivre quelques étapes indispensables. Cette fiche pratique élaborée par PayFit se propose de vous y aider.
Le CDD étudiant permet à un employeur de proposer un contrat de travail à un étudiant en parallèle de ses études, sous certaines conditions.
En tant qu'étudiant, plusieurs incursions dans le monde de l'entreprise sont possibles : stage, apprentissage, CIFRE, alternance, etc. Décryptage.
Maîtrisez la rédaction de vos contrats de travail : types de contrats, obligations légales et procédures de modification. Guide complet et bonnes pratiques.
Le dépassement d’un forfait jours est encadré par la loi. Découvrez les conditions, le calcul et la rémunération applicable pour les salariés en forfait jours.
Vous cherchez un modèle de clause ticket restaurant à insérer dans un contrat de travail ? Voici un modèle conforme et les règles à respecter pour l'utiliser.