Le meilleur moment pour changer de solution de paie, c'est maintenant. Découvrez pourquoi dans ce guide !
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⚠️ Attention : le PLF 2026 est en cours d'adoption au Parlement. Cet article présente les principales mesures du projet de loi ainsi que des annonces gouvernementales connexes. Les informations seront mises à jour dès la publication du texte définitif au Journal Officiel.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) fixe le budget de l'État pour l'année 2026. Pour les entreprises, ce texte détermine les règles fiscales et sociales applicables : barème des cotisations sociales, taux d'imposition sur les sociétés et dispositifs d'aide aux employeurs.
L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit public de 5,4 % à 5,0 % du PIB en 2026.
Le PLF 2026 a été adopté par le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Les dispositions fiscales entrent en vigueur au 1er janvier 2026, avec un effet rétroactif pour certaines mesures. Voici les principales étapes du processus parlementaire :
| Date | Étape |
|---|---|
| 19 janvier 2026 | Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur la partie recettes |
| 20 janvier 2026 | Dépôt de 2 motions de censure par 215 députés |
| 23 janvier 2026 | Rejet des motions de censure à l’Assemblée nationale : la partie recettes du PLF 2026 est adoptée. Le Premier ministre engage de nouveau la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur la partie dépenses et l’ensemble du texte. |
👉 À noter : le texte définitif publié au Journal Officiel précisera le calendrier exact d'application de chaque mesure.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée en 2025, est reconduite en 2026. Cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés devrait générer 7,3 milliards d'euros de recettes pour l'État.
➡️ Entreprises concernées
Les entreprises avec un chiffre d'affaires réalisé en France supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros et assujetties à l'impôt sur les sociétés.
➡️ Évolution du dispositif
Seules les très grandes entreprises (multinationales et grands groupes) dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil de 1,5 milliard d'euros restent concernées.
Le taux et les modalités de calcul seront précisés dans le texte définitif publié au Journal Officiel.
Le gouvernement a abandonné la suppression anticipée de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prévue en 2026.
Le taux de CVAE reste donc identique en 2026 et vous pouvez continuer à déclarer votre CVAE comme en 2025, sans modification.
Pour rappel, la CVAE est un impôt local payé par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. La suppression progressive de cet impôt se poursuivra selon le calendrier initial, avec une extinction totale prévue en 2028.
Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Les tranches d'imposition sont ajustées à la hausse, ce qui limite l'effet de l'inflation sur le montant d'impôt prélevé.
Ce qui change concrètement :
| Taux | Seuil 2025 | Seuil 2026 |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 11 497 € | Jusqu’à 11 600 € |
| 11 % | Jusqu’à 29 315 € | Jusqu’à 29 579 € |
| 30 % | Jusqu’à 83 823 € | Jusqu’à 84 577 € |
| 41 % | Jusqu’à 178 570 € | Jusqu’à 181 917 € |
| 45 % | Au-delà de 178 571 € | Au-delà de 181 918 € |
Guide de la gestion de la paie
➡️ Quel est l’impact pour vos salariés ?
Cette revalorisation permet à vos salariés de conserver leur pouvoir d'achat malgré l'inflation. Le montant d'impôt prélevé à la source sur leurs bulletins de paie sera ajusté automatiquement par l'administration fiscale via la DSN.
➡️ Quel est l’impact pour votre entreprise ?
Aucune action à mener. L'administration fiscale mettra à jour automatiquement les taux de prélèvement à la source applicables à vos salariés. Vous appliquerez ces nouveaux taux dès réception via la DSN (généralement en février/mars 2026).
Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) est porté de 25 % à 30 %.
Les FIP sont des fonds qui permettent aux particuliers d'investir au capital de PME implantées dans leur région (ou en Corse, dans les départements et régions d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie), tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le plafond d'investissement dans les entreprises bénéficiaires passe de 15 millions € à 16,5 millions €.
📌 Exemple : vous êtes dirigeant d'une PME et vous investissez 10 000 € dans un FIP en 2026. Votre réduction d'impôt passe à 3 000 € (30 % de 10 000 €) au lieu de 2 500 € (25 %) en 2025.
Si votre entreprise cherche à lever des fonds auprès d'investisseurs particuliers via des FIP, cette mesure rend ainsi l'investissement plus attractif. Cela peut faciliter vos levées de fonds en 2026, notamment si votre entreprise est implantée en région.
Pour toutes les entreprises, vérifiez que votre logiciel de paie intègre bien les nouveaux taux de prélèvement à la source (barème de l’IR 2026). Certains logiciel de gestion de la paie intégreront automatiquement ces mises à jour.
Pour les très grandes entreprises (CA ≥ 1,5 Md €), intégrez dès maintenant la reconduction de la contribution exceptionnelle dans vos prévisions budgétaires 2026 et vos déclarations fiscales.
Deux publications importantes sont attendues prochainement :
la publication du texte définitif au Journal Officiel : attendue fin janvier ou début février 2026. PayFit mettra à jour cet article dès la parution.
les décrets d'application : attendus entre février et mars 2026 pour préciser les modalités exactes de certaines mesures (contribution exceptionnelle, réduction d'impôt sur le revenu pour les FIP).
Non, la contribution exceptionnelle 2026 ne concerne que les très grandes entreprises avec un chiffre d'affaires réalisé en France supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros. Si vous dirigez une PME ou TPE, vous n'êtes pas concerné par cette mesure. En revanche, vous restez soumis aux autres dispositions fiscales du PLF pour 2026, notamment le barème de l'impôt sur le revenu revalorisé et la CVAE (maintenue jusqu'en 2028).
Pour rester conforme aux nouvelles dispositions du PLF 2026, voici les principales actions à effectuer :
intégrer la contribution exceptionnelle dans vos prévisions budgétaires et déclarations fiscales (si votre CA ≥ 1,5 Md €) ;
mettre à jour les taux de prélèvement à la source (suite à la revalorisation du barème IR) ;
vérifier l'intégration des nouveaux taux d'IR dans votre logiciel de paie.
Le texte définitif publié au Journal Officiel et les décrets d'application préciseront le calendrier exact de chaque mesure.
Oui, un logiciel de paie moderne intègre automatiquement toutes les évolutions du PLF pour 2026 : nouveaux taux de prélèvement à la source, revalorisation du barème IR, et mises à jour DSN.
Au-delà du PLF 2026, de nombreuses autres évolutions législatives impactent la gestion de la paie et des RH tout au long de l'année : revalorisation du SMIC, évolutions des conventions collectives, nouvelles obligations déclaratives, etc.
L'ensemble de ces nouveautés paie et RH est automatiquement pris en compte pour garantir la conformité de vos bulletins de paie.
Le PLF (Projet de Loi de Finances) fixe le budget de l'État et les règles fiscales, tandis que le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) détermine les recettes et dépenses de la Sécurité sociale, ainsi que les taux de cotisations sociales. Ces deux textes sont complémentaires et impactent tous deux votre gestion de la paie.
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