Comment fonctionne le prélèvement à la source sur une fiche de paie ?

Amira Boughaba
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 4.03.2022

Depuis 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue tous les mois par prélèvement sur la fiche de paie

Désormais, le prélèvement à la source sur la fiche de paie permet d’étaler le paiement de l’impôt en 12 fois.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source sur la fiche de paie ? Comment s’effectue le prélèvement à la source sur la fiche de paie ? Comment est calculé le taux d’imposition ? 

PayFit fait le point avec vous.

Sommaire

Qu’est-ce que le prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

Le prélèvement à la source sur la fiche de paie est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) qui permet de déduire celui-ci directement avant le versement du salaire. 

Le bulletin de salaire avec prélèvement à la source est un document qui est remis au salarié tous les mois permettant de justifier du montant de sa rémunération ainsi que du montant qui a été retenu sur cette rémunération au titre de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, chaque mois, le salarié est prélevé automatiquement du montant de la retenue à la source sur sa fiche de paie.

💡Bon à savoir : pour ne pas commettre d’erreur lors de la détermination du taux d’imposition sur la fiche de paie, vous pouvez utiliser notre modèle de bulletin de paie avec prélèvement à la source.

Comment inscrire le prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

L’employeur doit intégrer le prélèvement à la source sur la fiche de paie lors du versement du salaire.

Pour calculer le montant de prélèvement à la source, l’employeur doit appliquer le taux de prélèvement à la rémunération nette imposable

Concrètement, lors de l’établissement d’une fiche de paie, certains éléments doivent apparaître visiblement. 

Par exemple, la rubrique “net à payer” doit apparaître avant celle de “l’impôt sur le revenu”. De plus, doivent également apparaître : 

  • le calcul du prélèvement avec la base ;

  • le taux personnalisé ;

  • le montant prélevé.

Comment s’effectue le prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

Le taux de prélèvement à la source des salariés est transmis à l’employeur par les Services des impôts, en l’absence de taux personnalisé l’employeur doit appliquer le taux neutre.

En fonction du taux de prélèvement à la source qui lui est communiqué, l’employeur va retenir le prélèvement à la source sur le salaire de son salarié.

Le taux de prélèvement de l'impôt à la source sur la fiche de paie s’applique aux revenus suivants : 

  • traitements et salaires ; 

  • pensions de retraite : 

  • allocations de chômage ;

  • indemnités journalières de maladie ;

  • fraction imposable des indemnités de licenciement.

💡Bon à savoir : le taux de prélèvement à la source s'applique sur le salaire net (avant impôt sur le revenu). Ainsi, si un contrat de travail commence ou se termine en milieu de mois, il n'y aura aucune déduction pour entrée/sortie supplémentaire à réaliser au moment du calcul du prélèvement à la source

Comment est calculé le taux du prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

Le taux de prélèvement général 

L’administration fiscale calcule le taux d’imposition du prélèvement à la source puis le communique à l’employeur qui se charge de le collecter sur la fiche de paie des salariés.

Pour obtenir le taux d’imposition, le salarié doit réaliser sa déclaration de revenus en ligne.

Le salarié effectue chaque année, au printemps, sa déclaration de revenus de l’année précédente. 

L’administration fiscale prend en compte plusieurs facteurs pour déterminer le taux d’imposition sur la fiche de paie tels que : 

  • les revenus ;

  • les personnes à charge ; 

  • les charges déductibles ;

  • les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt.

Le taux de prélèvement individualisé 

En général, le taux du prélèvement à la source sur la fiche de paie se calcule pour l’ensemble du foyer fiscal. 

Toutefois, le salarié a la possibilité de choisir un taux de prélèvement à la source sur la fiche de paie qui est individualisé

Cela signifie que le calcul de l’impôt s’effectue sur la base des revenus de chaque personne individuellement dans le foyer.

Le taux de prélèvement individualisé permet donc d’adapter le taux d’imposition en fonction des revenus de chaque personne dans le foyer. Ainsi, le taux de prélèvement à la source sera différent pour les fiches de paie des différents membres du foyer.

Le taux de prélèvement non personnalisé

En principe, l’administration fiscale communique à l’employeur le taux de prélèvement à la source sur la fiche de paie du salarié.

Pour des raisons de confidentialité, il est permis au salarié qui le souhaite de s’opposer à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur son taux de prélèvement à la source. 

Dans ce cas, l’employeur applique ce que l’on appelle un taux non personnalisé. C’est-à-dire, un taux qui ne prend en considération que le montant du salaire sans tenir compte des charges du foyer fiscal.

💡Bon à savoir : pour vous aider dans l’édition de vos fiches de paie, vous pouvez faire appel aux services d’un expert-comptable pour l’établissement de bulletins de paie.

Pour aller plus loin, vous pouvez également lire notre article dédié à la comptabilisation du prélèvement à la source.

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