Comment fonctionne la période d’essai d'un CDD ?
Modèle de clause de période d'essai
Même si l'employeur n'a pas l'obligation de prévoir une période d'essai pour l'embauche d'un salarié, il est fréquent qu'il y recourt afin de s'assurer des compétences du futur collaborateur.
La période d’essai des salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) répond à des règles spécifiques, encadrées par le Code du travail et, le cas échéant, par des dispositions conventionnelles. Ces règles diffèrent de celles applicables aux CDI (Contrat à Durée Indéterminée), notamment en raison du caractère temporaire du contrat à durée déterminée.
Combien dure une période d’essai en CDD ? Comment rompre une période d’essai en CDD ? PayFit vous répond.
Quel est le cadre légal applicable à la période d’essai d’un CDD ?
La période d’essai applicable aux salariés en CDD est strictement encadrée par le Code du travail, à l’article L1242-10. Elle peut également être précisée ou modifiée par les conventions collectives ou les accords d’entreprise en vigueur.
Elle varie en fonction de la durée du contrat et du motif de recours au CDD (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc.), dans le respect des limites fixées par le droit.
La période d’essai est-elle obligatoire pour un CDD ?
La période d’essai n’est pas obligatoire pour les salariés nouvellement embauchés par une entreprise, quel que soit le contrat conclu : CDD, CDI, contrat intérimaire, etc.
Néanmoins, si elle est prévue, sa durée, ses modalités d’exécution, et sa date de début doivent impérativement être mentionnées par écrit dans le contrat de travail.
💡 Bon à savoir : il n'y a pas de différence entre CDD et CTT (Contrat de Travail Temporaire) en la matière, puisque dans le contrat de mise à disposition, la période d'essai doit être mentionnée.
Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD ?
La période d'essai dépend de la durée totale du contrat, et se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.
CDD à terme précis
Le calcul de la période d'essai se fait à raison d'un jour d’essai par semaine travaillée, dans la limite d’un maximum fixé par la loi :
CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai ne peut excéder 2 semaines ;
CDD supérieur à 6 mois : la période d'essai ne peut excéder 1 mois.
Exemple 1 : le CDD conclu est de 10 semaines (environ 2 mois et demi), la période d'essai est de 10 jours.
Exemple 2 : le salarié a signé un CDD de 18 semaines (environ 4 mois et demi), la période d'essai est de 14 jours (car elle ne peut pas excéder 2 semaines).
Exemple 3 : le CDD conclu est de 24 semaines (environ 6 mois), la période d’essai est d’un mois.
Exemple 3 : le salarié a signé un CDD de 52 semaines (un an), la période d'essai est de 30 jours (car elle ne peut pas excéder un mois).
Cas spécifique : période d’essai CDD de 6 mois
Si le salarié a conclu un contrat pour exactement 6 mois, sa période d’essai ne peut pas dépasser un mois. Même si un calcul "au prorata" aboutit à une durée plus longue, la loi et le Code du travail plafonnent en effet cette durée.
CDD à terme imprécis
Lorsque le CDD n'a pas de durée de fin déterminée à l'avance, on parle de CDD à terme imprécis. Pour ces types de contrats, l'employeur a l'obligation de prévoir une durée minimale du contrat, avec donc une date potentielle de fin.
Le calcul de la période d'essai se fait sur la base de cette date dans le respect des règles relatives à la période d'essai du CDD à terme précis.
Pour connaître les règles en cas d’un CDD étudiant, lisez nos articles dédiés !
Peut-on renouveler la période d’essai d’un CDD ?
Contrairement à la période d’essai d’un CDI, le renouvellement de la période d'essai des salariés en CDD n'est pas possible même en cas d’accord entre le collaborateur et l’employeur.
La période d’essai d'un CDI après un CDD, est déduite de la durée du dernier CDD, ainsi que de la durée globale des différents CDD qui se sont succédé, même ceux brièvement entrecoupés.
Comment mettre fin à une période d’essai en CDD ?
Durant la période d’essai, le salarié comme l’employeur peuvent rompre le contrat librement, sans avoir à justifier d’un motif, ni suivre une procédure complexe, sauf disposition contraire prévue par le contrat ou une convention.
Néanmoins, un délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai est à respecter par la personne à l'origine de la rupture de la période d'essai.
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Durée du délai de prévenance à respecter |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours ou plus | 48 heures |
Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le Code du travail l’oblige à verser une indemnité compensatrice au salarié, égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.
⚠️ Attention : si la rupture intervient au dernier moment, sans possibilité de respecter le délai, l’employeur ne peut pas faire travailler le salarié au-delà de la période d’essai. Le contrat est alors considéré comme tacite et sa rupture devient abusive.
Pour en savoir davantage sur les contrats d’embauche, n’hésitez pas à lire nos articles dédiés.
Selon le Code du travail, la période d’essai n’est pas obligatoire, que ce soit pour des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Si toutefois une période d’essai est prévue lors de l’embauche, elle doit figurer dans le contrat de travail, avec des mentions précises sur sa durée, son objet (vérification de l’aptitude au poste) et ses modalités. Elle ne peut être appliquée de manière implicite.
En cas de rupture anticipée pendant la période d’essai, l’auteur de la rupture (employeur ou salarié) doit respecter un délai de prévenance, variable selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
moins de 8 jours : 24 heures ;
8 jours ou plus : 48 heures.
Le non-respect de ce délai entraîne le versement d’une indemnité compensatrice, selon les règles du droit du travail. Cette rupture anticipée n'est pas assimilée à un licenciement, mais elle reste encadrée juridiquement.
Non, la période d’essai d’un CDD ne peut jamais être renouvelée, quels que soient la nature de l'emploi (remplacement, surcroît temporaire, etc.) ou le motif de recours. Contrairement au contrat à durée indéterminée, la loi interdit en effet tout renouvellement, même si la convention collective, ou le salarié, y consent dans une lettre d’embauche. Une telle reconduction serait contraire au cadre juridique applicable et rendrait la procédure de rupture invalide.
