Renouvellement de la période d’essai : quelles sont les règles ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 6.10.2022

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de vérifier son adéquation au poste de travail.

D’une durée limitée, un renouvellement s’avère, parfois, nécessaire. 

Comment fonctionne le renouvellement de la période d’essai ? Pourquoi renouveler une période d'essai ? Quelles sont les règles de renouvellement de la période d’essai ? PayFit vous répond.

Sommaire

Peut-on renouveler la période d’essai ? 

Renouvellement de la période d'essai CDI 

La période d’essai en CDI n’est renouvelable qu’une fois et pour une durée équivalente à la durée initiale. 

Sa durée ne peut ainsi excéder : 

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;

  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

  • 4 mois pour les cadres.

Bon à savoir

La période d'essai d'un CDI après un CDD est déduite de la durée du dernier CDD, ainsi que de la durée globale des différents CDD qui se sont succédé, même ceux brièvement entrecoupés.

Renouvellement de la période d'essai CDD

Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. 

Pourquoi renouveler une période d’essai ? 

La période d’essai a pour but principal pour l’employeur de vérifier si le salarié dispose des compétences requises à un poste. 

Elle permet également, pour le salarié, de s’assurer que le poste lui convient. Pour cette raison, la rupture de la période d’essai est libre tant pour l’employeur que le salarié. 

Parfois, l’employeur a besoin de plus de temps que la durée initiale pour apprécier les compétences de son salarié. Le renouvellement de la période d’essai présente donc un intérêt dans un tel cas. 

Également, un renouvellement de période d'essai par le salarié est possible. En effet, il peut estimer avoir besoin de plus de temps pour s’assurer que le travail lui convient. Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai tel que lors d'un arrêt maladie ou d'un congé.

Comment renouveler une période d’essai ? 

Pour être valable, le renouvellement de la période d’essai doit remplir 3 conditions

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par un accord de branche étendu

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par une convention ou un accord de branche étendu. 

Dans le cas contraire, toute stipulation du contrat de travail serait nulle. Ainsi, le contrat de travail ne peut prévoir, à lui seul, cette possibilité. 

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat de travail

Le renouvellement de la période d’essai ne se présume pas. Il doit être prévu dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche

Il ne suffit pas qu’une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, le contrat de travail doit également mentionner cette possibilité. 

Le renouvellement de la période d’essai doit être accepté par le salarié 

L’accord écrit du salarié est requis pour le renouvellement de la période d’essai. Il ne suffit pas que le contrat de travail et l’accord de branche étendu prévoient cette possibilité. 

L'employeur doit effectuer sa demande à la fin de la période d'essai initiale.

Toutefois, il ne doit pas attendre le dernier moment. En effet, l’accord du salarié n’est valable que s’il intervient pendant la période d’essai. 

Par ailleurs, si le salarié refuse le renouvellement de la période d’essai, le délai de prévenance avant la rupture devra être respecté, il ne sera pas possible de rompre la période d’essai hors délai. Il convient donc de respecter ce délai de prévenance si un renouvellement de période d'essai est envisagé.

Enfin, bien qu’aucun délai précis ne soit prévu par la loi, il convient de vérifier en amont si la convention applicable n’impose pas une procédure particulière.

Bon à savoir

La seule signature d'un document par le salarié ne suffit pas à prouver l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai. La mention "lu et approuvé" accompagnée de la signature du salarié, est, toutefois, suffisante.

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