Jusqu'au 30 Septembre
La période d’essai permet au salarié de s'assurer que le poste lui convient et à l’employeur de vérifier que le salarié est compétent et s’intègre bien dans l’entreprise. La période d'essai à une durée limitée définie par le Code du travail. Toutefois, cette durée prend en compte la possibilité du renouvellement de la période d'essai.
Comment fonctionne le renouvellement de la période d’essai ? Pourquoi renouveler une période d'essai ? Quelles sont les règles de renouvellement de la période d’essai ? Les experts Payfit vous répondent.
Peut-on renouveler une période d’essai ?
Renouvellement de la période d'essai pour un emploi en CDI
La période d’essai en CDI n’est renouvelable qu’une fois maximum et pour une durée équivalente à la durée initiale. Ce renouvellement intervient à l’issue de la période d’essai initiale.
Sa durée maximale ne peut ainsi excéder :
2 mois pour les ouvriers et employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
4 mois pour les cadres.
💡 Bon à savoir : la période d'essai d'un CDI après un CDD est déduite de la durée du dernier CDD, ainsi que de la durée globale des différents CDD qui se sont succédé, même ceux brièvement entrecoupés.
Renouvellement de la période d'essai pour un emploi en CDD
Contrairement à la période d’essai d’un CDI, la période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
La durée maximale de la période d’essai pour un emploi en CDD est donc de 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois et de deux semaines pour les CDD d’une durée inférieure.
Modèle de lettre de renouvellement de période d'essai
Télécharger gratuitementQuelles sont les conditions de renouvellement de la période d'essai ?
Le renouvellement de la période d'essai en CDI suppose plusieurs conditions :
le renouvellement est prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement ;
il est autorisé par une convention collective ou un accord de branche ;
il est accepté par les deux parties avant la fin de la période d'essai initiale.
Pourquoi renouveler une période d’essai ?
La période d’essai a pour but principal pour l’employeur de vérifier si le salarié dispose des compétences requises à un poste.
Elle permet également, pour le salarié, de s’assurer que le poste lui convient. Pour cette raison, la rupture de la période d’essai peut intervenir librement et sans motif, tant du côté de l’employeur que du salarié.
Parfois, l’employeur a besoin de plus de temps que la durée initiale pour apprécier les compétences de son salarié. Le renouvellement de la période d’essai présente donc un intérêt dans un tel cas.
Le renouvellement de période d'essai par le salarié est également possible. En effet, il peut estimer avoir besoin de plus de temps pour s’assurer que le travail lui convient.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai tel que lors d'un arrêt maladie ou d'un congé.
Comment renouveler une période d’essai ?
Pour être valable, le renouvellement de la période d’essai doit remplir 3 conditions.
1. Le renouvellement doit s’inscrire dans un cadre professionnel légal
La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par la convention collective à laquelle est assujettie l’entreprise ou par un accord de branche étendu.
Sans dispositions spécifiques prévues par la convention collective, aucun renouvellement n’est possible : le contrat de travail ne peut prévoir, à lui seul, cette possibilité.
2. La possibilité doit être prévue dans le contrat de travail
En plus d'être prévu par accord de branche étendu, le renouvellement de la période d’essai doit également être prévu dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche.
Le contrat de travail doit ainsi clairement indiquer la durée maximale de la période d’essai, incluant un éventuel renouvellement.
3. L’accord du salarié doit être obtenu
L’accord écrit du salarié est requis pour le renouvellement de la période d’essai. Il ne suffit pas que le contrat de travail et l’accord de branche étendu prévoient cette possibilité.
L'employeur doit effectuer sa demande avant la date de fin de la période d'essai initiale. Il ne faut pas attendre que la période d'essai initiale soit terminée.
Par ailleurs, si le salarié refuse le renouvellement de la période d’essai, et que l'employeur souhaite rompre la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance.
Enfin, bien qu’aucun délai précis ne soit prévu par la loi dans le Code du travail, il convient de vérifier en amont si la convention applicable n’impose pas une procédure particulière.
💡 Bon à savoir : la seule signature d'un document par le salarié ne suffit pas à prouver l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai. La mention "lu et approuvé" accompagnée de la signature du salarié est toutefois suffisante.
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