Quelles sont les règles du délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 14.10.2022

La période d’essai est une période test pour le salarié et l’employeur. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié pour le poste et au salarié de savoir si le poste lui convient. 

Il peut arriver que le salarié ou l’employeur décide de rompre la période d’essai. Dans le cas de la rupture de la période d’essai, un délai de prévenance devra être respecté par le salarié

Qu’est-ce que le délai de prévenance ? Quand commence le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ? Comment calculer le délai de prévenance ? PayFit vous accompagne.

Sommaire

Qu’est-ce que le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance, également appelé période de préavis, est un délai que doit respecter le salarié dans le cadre d’une rupture de période d’essai. 

Le délai de prévenance est obligatoire que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié. Il dépend du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise. 

Il est possible de dispenser son salarié d’effectuer le délai de prévenance. Cependant, il est recommandé de le mentionner dans la lettre de rupture de la période d’essai. La lettre de rupture de période d’essai sans délai de prévenance devra être envoyée par lettre recommandé.

Quand commence le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?

Le délai de prévenance débute le lendemain du moment où l’employeur ou le salarié annonce leur volonté de rompre la période d’essai. 

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, le délai de prévenance commence le jour où le salarié est informé oralement de la décision de son employeur. Il est recommandé de confirmer cette décision par écrit et notamment par l'envoi d’une lettre recommandée. 

Comment calculer le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?

Le calcul du délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai se fait en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Le délai de prévenance de la rupture de période d’essai se fait en jours calendaires. 

Il est possible de prévoir un délai de prévenance plus long dans le contrat de travail. 

Pour les contrats à durée déterminée, seuls ceux prévoyant une période d’essai d’une durée d’au moins 1 semaine sont concernés par le délai

Le délai de prévenance est donc de 24 heures pour une présence de moins de 8 jours et de 48 heures pour une présence de 8 jours à 1 mois

Pour les contrats à durée indéterminée, les délais sont les suivants : 

  • 24 heures pour une durée de présence de moins de 8 jours de présence ; 

  • 48 heures pour une durée entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines pour une durée au-delà d’un mois de présence ;

  • 1 mois pour une durée supérieure à 3 mois de présence.

Exemple de calcul de délai de prévenance lors d’une rupture periode d’essai

Prenons l’exemple d’un salarié ayant conclu un contrat de travail le 11 janvier avec une période d’essai d’un mois. L’employeur décide de rompre la période d’essai 2 semaines après. Ayant 2 semaines de présence au sein de l’entreprise, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. 

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