Comment rompre une période d’essai ?

Lors de la conclusion du contrat de travail, une période d’essai peut être mise en place. Elle représente une période test à la fois pour le salarié et l’employeur avant l’embauche définitive de ce dernier. 

Cependant, dans certaines situations, il peut arriver que l’une ou l’autre partie souhaite mettre un terme au contrat de travail et par conséquent, procéder à la rupture de la période d’essai d’un CDI ou d’un CDD. 

Peut-on rompre une période d’essai ? Quelle est la procédure de rupture d’une période d’essai ? Quelles sont les conséquences de la rupture de période d’essai ? Que doit contenir la lettre de rupture de période d’essai ? PayFit vous explique.

Peut-on rompre une période d’essai ?

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Elle est facultative. Toutefois, si elle est prévue, elle devra obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail. 

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat de travail et ce, sans motif. A ce stade, les règles régissant le contrat de travail ne s'appliquent pas, particulièrement celle du licenciement. L’employeur ou le salarié peut donc rompre la période d’essai d’un CDD ou CDI à tout moment et librement. 

Quelle est la procédure de rupture d’une période d’essai ? 

Rupture à l’initiative de l’employeur 

Pendant la période d’essai, l’employeur peut donc rompre la période d’essai librement et à tout moment.

La rupture de la période d’essai par l’employeur n’est soumise à aucun formalisme. Cependant, il doit respecter une procédure particulière dans certains cas : 

• dans les cas où la rupture de la période d’essai est prévue par la convention collective : il est alors dans l’obligation de respecter celle prévue ;

• dans les cas où la rupture fait suite à une faute commise par le salarié : l’employeur devra respecter la procédure disciplinaire ; 

• dans les cas où le salarié est un salarié protégé : l’employeur devra alors recueillir l’autorisation de l’inspection du travail. 

De plus, dans tous les cas, un délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai s’impose à l’employeur. Le délai de prévenance est déterminé légalement en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise. 

Attention : Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié. 

L’employeur devra remettre au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. 

Rupture à l’initiative du salarié

La rupture de la période d’essai par le salarié est libre et sans formalisme. 

Cependant, de la même façon que l’employeur, le salarié doit respecter un préavis lors de la rupture de la période d’essai. 

Quelles sont les conséquences de la rupture de période d’essai ?

Les conséquences de la rupture de la période d’essai sur le chômage sont conséquentes puisqu’en cas de rupture par le salarié, celui-ci n’aura pas droit aux allocations chômage. 

De plus, la rupture de la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires. 

L’employeur doit simplement accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés si celui-ci n’a pas pris tous ses congés payés. 

Que doit contenir la lettre de rupture de période d’essai ? 

La rupture de la période d’essai qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié n’est soumise à aucun formalisme. Cependant, il est recommandé d’établir une lettre de rupture afin de prouver la notification de résiliation du contrat de travail. 

La lettre devra mentionner : 

• la date de début du contrat de travail ;

• le poste occupé par le salarié ;

• la durée de la période d’essai initialement prévue ;

• la rupture de la période d’essai ;

• la durée du délai de prévenance. 

Il est possible de retrouver des modèles de lettre de rupture de période d’essai sur Internet.