Comment fonctionne une période d’essai ?

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Margaux Lajouanie

Brand director @PayFit

Mise à jour le 19.10.2022

Au moment de rédiger le contrat de travail, il est essentiel de réfléchir à la mise en place d’une période d’essai. Celle-ci n’est pas obligatoire mais peut représenter certains avantages à la fois pour l’employeur et le salarié. 

Si une période d’essai est mise en place, certaines modalités l’encadrant devront être respectées. 

Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Quelle est la durée d’une période d’essai ? Peut-on renouveler une période d’essai ? Comment mettre fin à une période d’essai ? Comment valider une période d’essai ? PayFit vous accompagne.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une période d’essai ? 

La période d’essai est une période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent

L’employeur et le salarié sont libres d’en prévoir une. La loi n’impose pas la mise en place d’une période d’essai. En revanche, la convention collective applicable à l’entreprise peut l’imposer

Si la mise en place de la période d’essai est laissée au choix de l’employeur, ses modalités de durée, renouvellement ou rupture sont, en revanche, encadrées

Quelle est la durée d’une période d’essai ? 

La durée de la période d’essai dépend du type de contrat de travail, du statut du salarié mais également de la convention collective applicable à l’entreprise. 

Durée de la période d’essai d’un CDI 

La durée maximale de la période d’essai d’un CDI est fixée à : 

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

  • 4 mois pour les cadres. 

Le calcul de la période d’essai s’effectue en jours calendaires et débute le premier jour de l’exécution du contrat de travail. 

Bon à savoir

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des durées différentes. Il convient donc de toujours vérifier ce qu’elle prévoit.

Durée de la période d’essai d’un CDD 

La durée maximale de la période d’essai d’un CDD est fixée à : 

  • 1 jour par semaine travaillée dans le cas d’un CDD inférieur ou égale à 6 mois sans dépasser 2 semaines de période d’essai ;

  • 1 mois dans le cas d’un CDD de plus de 6 mois. 

Peut-on renouveler une période d’essai ? 

Il est effectivement possible de procéder au renouvellement d'une période d’essai, seulement dans le cadre d’un CDI. En effet, le renouvellement de la période d’essai d’un CDD n’est pas possible. 

En ce qui concerne le renouvellement pour un CDI, le renouvellement n’est possible que si une des 3 conditions sont remplis : 

  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;

  • le contrat de travail ou la lettre d’engagement le prévoit ;

  • l’employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement, pendant la période d’essai initiale. 

De plus, la période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois pour une durée égale à la période initiale

Les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont donc de :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;

  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

  • 8 mois pour les cadres.

Par exemple, renouvellement compris, la durée de la période d’essai d’un cadre ne peut être supérieure à 8 mois. Au terme de celle-ci, l'employeur devra procéder à la validation de la période d'essai ou bien décider de la rompre avant son terme.

Bon à savoir

Le renouvellement de la période d’essai par le salarié est une option autorisée dans les mêmes conditions.

Comment rompre une période d’essai ? 

La fin de la période d’essai intervient au terme de celle-ci. Pour y mettre fin avant son terme, l’employeur ou le salarié peuvent procéder à la rupture de la période d’essai librement, à tout moment et sans formalisme précis

Cependant, il est recommandé à l’employeur de notifier au salarié la rupture par le biais de l’envoi d’une lettre de rupture de la période d’essai

De plus, un délai de prévenance de la période d’essai est imposé à l’employeur. Il est déterminé légalement en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise. 

De la même façon, si c’est le salarié qui est à l’origine de la rupture, il devra respecter une période de préavis.

Bon à savoir

Le préavis de la période d’essai n’est pas obligatoire, l’employeur peut décider de dispenser le salarié de son délai de prévenance.

Comment valider une période d’essai ?

Au terme de la période d’essai, l’employeur peut décider de procéder à la validation de la période d’essai.

L’employeur n’a pas pour obligation de notifier au salarié la validation de sa période d’essai. En effet, si le salarié continue de travailler au sein de l’entreprise après le terme de sa période d’essai, le contrat de travail se poursuit

Cependant, il est recommandé à l’employeur de toujours valider la période d’essai par écrit. Cela pourra notamment se faire par le biais d’un courrier de validation de la période d’essai.

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