Jusqu'au 30 Septembre
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié de manière unilatérale. Ce processus répond à des règles spécifiques.
La notification du licenciement est l’une des étapes obligatoires de la procédure de licenciement d’un salarié. L’employeur doit respecter les règles afférentes à la notification, quel que soit le motif du licenciement.
Qu’est-ce que la notification du licenciement ? Y a-t-il des mentions obligatoires lors de la notification du licenciement ? Quelle est la date de notification du licenciement ? Payfit vous éclaire.
En quoi consiste la notification du licenciement ?
La procédure de licenciement prévoit que la notification doit obligatoirement se faire par écrit par le biais d’une lettre de licenciement.
Le courrier de notification du licenciement doit contenir certaines mentions obligatoires. Il est donc important que l’employeur accorde un très grand soin à la rédaction de cette lettre. La lettre de licenciement doit notamment mentionner :
la date de la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
la date de l’entretien préalable ;
la présence ou l’absence du salarié à l'entretien préalable ;
le ou les motifs du licenciement expliqués de façon claire et précise ;
la durée du préavis, ou la dispense de préavis ;
la signature de l’employeur ou de son représentant.
⚠️ Attention : dans le cadre de la notification d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’exécute pas de préavis. L’employeur doit l’informer du fait qu’il ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis. Il en est de même pour la notification du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
L’explication des motifs du licenciement est un élément essentiel de la lettre de licenciement. L’employeur doit obligatoirement exposer des faits précis, donner des dates et justifier sa décision par des faits vérifiables.
Exemple : si le salarié est licencié pour faute grave pour avoir agressé un collègue, la lettre doit mentionner :
le nom de la personne agressée ;
la date, l’heure et le lieu des faits reprochés ;
le déroulé exact des faits.
S’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, la lettre doit indiquer :
les tâches confiées au salarié et en quoi il n’a pas été capable de les réaliser ;
la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de son insuffisance professionnelle par un blâme, un avertissement, ou un rappel à l’ordre afin que le salarié puisse réagir et corriger ses erreurs ;
les éléments qui permettent à l’employeur de considérer que le salarié n’a pas changé son comportement suite à son avertissement.
Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
Comment envoyer la notification du licenciement au salarié ?
La lettre de licenciement peut être remise au salarié de plusieurs façons :
lettre recommandée avec avis de réception ;
remise en main propre contre décharge ;
remise par un commissaire de justice.
💡 Bon à savoir : en cas de litige, la preuve de la notification du licenciement se fait par tous moyens.
Quand envoyer la notification du licenciement au salarié ?
Notification à la suite de l’entretien
L’employeur doit respecter un délai entre la tenue de l’entretien préalable de licenciement et la notification du licenciement au salarié. La date de la notification du licenciement ne peut donc pas être la même que celle de l’entretien préalable.
Le délai pour la notification du licenciement commence à courir le lendemain du déroulement de l’entretien. Il est de :
2 jours ouvrables en principe ;
7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre licencié pour motif économique ;
15 jours ouvrables pour un salarié cadre licencié pour motif économique.
💡 Bon à savoir : la notification lors d’un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, répond à des règles spécifiques.
L’employeur doit donc procéder à un calcul du délai de notification du licenciement en prenant en compte la durée de l’envoi du courrier et les jours qui ne sont pas considérés comme ouvrables.
👉 En savoir plus sur les jours ouvrés et ouvrables.
⚠️ Attention : si l’employeur ne respecte pas le délai de notification du licenciement, la procédure peut être considérée comme irrégulière en cas de contestation du licenciement par le salarié devant le conseil de prud’hommes. L’employeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié ne pouvant excéder un mois de salaire.
Délai pour la précision des motifs
L’employeur peut être amené à préciser les motifs du licenciement après sa notification au salarié dans les 15 jours suivants la notification du licenciement. Cette précision peut être faite à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié.
La précision des motifs de licenciement doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par un courrier remis en main propre contre décharge.
Lorsque l’employeur reçoit une demande de précision des motifs de licenciement de la part d’un salarié, il a 15 jours pour y répondre par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge. Il doit préciser les motifs du licenciement, mais ne peut ni ajouter de nouveaux motifs, ni modifier les motifs évoqués dans la lettre de licenciement.
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