Comment fonctionne la négociation collective ?

En entreprise, le Code du travail fixe les règles minimales, mais il ne suffit pas toujours.

Exemple concret : le Code du travail impose le SMIC, mais c'est la négociation collective qui définit les grilles salariales adaptées à chaque métier (restauration, BTP, commerce, etc.).

La loi prévoit que certaines dispositions doivent être négociées entre l'employeur et les représentants des salariés pour correspondre aux réalités de chaque secteur et de chaque entreprise. C'est le rôle de la négociation collective.

En quoi consiste la négociation collective ? Quels thèmes recouvre-t-elle ? Qui sont les acteurs de ces concertations ? Payfit vous explique tout.

Quelle est la définition de la négociation collective ?

D’après le Code du travail, le terme “négociation collective” fait référence aux échanges entre les employeurs et les représentants des salariés au sujet :

• des conditions d’emploi ;

• de la formation professionnelle ;

• des conditions de travail ;

• des garanties sociales.

Cet échange, souvent appelé dialogue social, vise à élaborer conjointement des règles qui s’appliqueront à l’ensemble du personnel. 

La négociation collective aboutit généralement à l’établissement d’un contrat qui reprend par écrit ces dispositions. 

Cet accord se présente le plus souvent sous la forme :

• d’une convention collective, qui couvre l’ensemble des sujets traités ;

• ou d’un accord collectif, qui ne traite qu’un point particulier des sujets ouverts à la négociation.

💡 Bon à savoir : il existe également d’autres types d’accords, comme par exemple, l’accord national interprofessionnel.

Qui est concerné par la négociation collective ?

Il existe plusieurs niveaux de négociation collective. 

En effet, les parties prenantes peuvent se réunir pour définir les règles :

• d’une branche ou d’un secteur d’activité (comme la restauration par exemple) par un accord de branche ;

• d’une entreprise, d’un établissement ou d’un groupe d’entreprises, par un accord d’ entreprise.

L’articulation entre ces différents niveaux de la négociation collective en France a été réorganisée à plusieurs reprises, plus récemment par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

⚠️ Attention : cette dernière a fixé une règle de primauté de l’accord d’entreprise sur celui de la branche (sauf dans certaines matières listées par le Code du travail).

Qui participe à la négociation collective ?

Les acteurs de la négociation collective varient selon le niveau de négociation. Mais elle implique toujours un ou des employeurs et les représentants des salariés. 

Au niveau de la branche professionnelle

Les accords de branche sont négociés et conclus entre les organisations syndicales représentatives de salariés et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs (groupements d’entreprises). 

Ces organisations appartiennent au même secteur d’activité. Leurs échanges permettent d’établir des règles de portée régionale ou nationale concernant les conditions de travail des entreprises de leur champ professionnel. 

💡 Bon à savoir : c’est généralement dans ce cadre que sont conclues les Conventions Collectives Nationales (ou CCN), par exemple pour la restauration, le commerce, etc.

Au niveau de l’entreprise

La négociation collective d’une convention ou d’un accord d’entreprise a pour objectif d’adapter les règles du droit du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. 

Cette négociation se fait en principe entre l’employeur et les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés (pour les entreprises d’au moins 50 salariés). 

💡 Bon à savoir : si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, le Code du travail fixe un cadre pour organiser une négociation dérogatoire et permettre la conclusion d’accords collectifs.

Un accord d’entreprise peut donc, sous certaines conditions, être négocié par :

• des représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, de la branche ou national ;

• à défaut, les membres élus au Comité Social et Économique (CSE) ;

• à défaut, tout salarié mandaté par un syndicat.

⚠️ Attention : en principe, c’est de la responsabilité de l’employeur d’organiser et d'initier la négociation collective. À défaut d’initiative de sa part, les organisations syndicales ou leurs représentants en entreprise peuvent prendre l’initiative de sa mise en œuvre.

Quelle est la fréquence de la négociation collective ?

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a conservé la distinction entre la négociation collective obligatoire et facultative. 

En effet, le Code du travail fixe la périodicité et le contenu de certaines négociations collectives obligatoires : la liste des thèmes abordés varie en fonction des niveaux de négociation. 

Périodicité des négociations de branche

Au niveau de la branche, la négociation collective doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans pour aborder : 

• la rémunération (salaires, temps de travail, etc.) ;

• les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;

• les conditions de travail, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Le respect de cette périodicité permet de garantir un cadre uniforme pour l’ensemble des travailleurs appartenant à la même branche.

⚠️ Attention : depuis le 26 octobre 2025, les entreprises d'au moins 300 salariés ont une nouvelle obligation : négocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l'emploi des salariés seniors, conformément à la loi portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

Fréquence des négociations d’entreprise

En revanche, au niveau de l’entreprise, si elle compte au moins une section syndicale d’organisation représentative, la négociation doit s’engager chaque année (à défaut d’accord) sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

• la qualité de vie et des conditions de travail.

Tableau récapitulatif de la fréquence et périodicité de la négociation collective

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