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Tout savoir sur l’accord national interprofessionnel

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Un accord national interprofessionnel, également appelé ANI, est un accord traitant des conditions de travail et des garanties sociales des salariés au sein des entreprises, avec pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d’activités. 

Tout comme les conventions collectives, les accords de branche ou encore les accords d’entreprise, les accords nationaux interprofessionnels résultent directement de ce que l’on appelle les négociations collectives.  

Vous avez déjà entendu parler de l’accord national interprofessionnel mais vous n’êtes pas sûr d’avoir tout compris ? Vous vous demandez quelle est son utilité et quelles sont ses conséquences sur votre entreprise ? Vous souhaitez connaître les accords nationaux interprofessionnels les plus connus ? PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ? 
  • Quels sont ses effets sur votre entreprise ? 
  • Quels sont les accords nationaux interprofessionnels les plus connus ? 

Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ? 

Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s’appliquant à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national.

Concrètement, les syndicats de salariés et d’employeurs se réunissent pour négocier de nouveaux droits et garanties sociales pour les salariés et les employeurs. De leurs négociations émerge un accord national interprofessionnel qui reprend tous les points discutés par les parties prenantes. Ces négociations entre syndicats sont un préalable indispensable aux modifications du droit du travail ensuite élaborées par le gouvernement. 

Un accord national interprofessionnel vise généralement à ouvrir de nouveaux droits aux salariés et à améliorer la flexibilité des entreprises. Ce type d’accord inspire souvent des modifications ultérieures de la législation en vigueur en droit du travail. 

💡 Bon à savoir : un accord interprofessionnel n’est pas uniquement national. Il existe aussi des accords interprofessionnels régionaux ou locaux. 

Quels sont ses effets sur votre entreprise ? 

Comme les accords de branche, l’accord national interprofessionnel s’impose à l’employeur membre d’un syndicat signataire de l’accord. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter les règles de l’ANI. En revanche, si l’employeur est membre d’un syndicat non signataire de l’accord, il ne sera pas tenu de le respecter. 

Cependant, tout comme les accords de branche qui peuvent devenir des accords de branche étendus, les accords nationaux interprofessionnels peuvent être étendus sur décision du ministère du travail et devenir obligatoires à toutes les entreprises, quand bien même l’entreprise n’est pas membre d’un syndicat signataire de l’accord. 

Quels sont les accords nationaux interprofessionnels les plus connus ? 

Dans le cadre de votre activité, vous avez certainement déjà entendu parler de certains accords nationaux interprofessionnels. 

En effet, certains d’entre eux se rencontrent fréquemment dans la mesure où ils abordent des thématiques essentielles et actuelles. En voici une liste non exhaustive : 

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels

Cet accord a le double objectif de sécuriser les parcours professionnels des salariés en leur ouvrant de nouveaux droits (complémentaire santé, droit rechargeable à l’assurance-chômage, amélioration du dialogue social…) et d’augmenter la flexibilité des entreprises en leur permettant certaines mesures (recours au temps partiel, mesures relatives à la rupture du contrat de travail…). 

  • L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle 

Cet accord vise à améliorer la qualité de vie au travail des salariés et l’égalité professionnelle en sensibilisant l’ensemble des parties prenantes à ces problématiques. 

  • L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle 

L’objectif principal de cet accord est de rendre les formations professionnelles plus accessibles aux salariés en mettant en place un compte personnel de formation. 

  • L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage 

Cet accord a pour but de venir en aide aux travailleurs les plus précaires 

  • L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail

Récemment, dans le contexte de la pandémie, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail a fait beaucoup parler de lui. Il vise à apporter un cadre à la pratique du télétravail, laquelle s’est largement généralisée avec la crise du Covid-19. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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