Jeune entreprise innovante : quelles sont les conditions à remplir ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’inscrit dans un élan de soutien aux initiatives entrepreneuriales. En offrant un cadre fiscal et social avantageux, cette forme d’aide à l’embauche souligne l'importance accordée à l'innovation.

​​Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante (JEI) ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages liés au statut JEI ? Qu'est-ce que le nouveau statut de jeune entreprise de croissance (JEC) ? PayFit vous éclaire.

​​Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante (JEI) ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est accordé aux entreprises qui investissent significativement dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut est conçu pour encourager l'innovation et soutenir la croissance des entreprises. 

Les entreprises bénéficiant du statut JEI ou JEU (Jeunes Entreprises Universitaires, une catégorie particulière de JEI) peuvent profiter d'exonérations sociales et fiscales avantageuses. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, dès lors qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qu'elles répondent à un ensemble de critères d'éligibilité précis.

Quelles sont les conditions d’obtention du statut de jeune entreprise innovante ? 

Toute structure soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut JEI quelle que soit sa forme. 

Pour devenir une jeune entreprise innovante, certains critères doivent, néanmoins, être respectés :

• être une PME : avec un effectif de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros) ; 

• être créée depuis moins de 11 ans : s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l’exonération ;

• avoir un volume minimal de dépenses de recherche : représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ; 

• le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ;

• être réellement une jeune entreprise : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, une concentration, une reprise ou extension d’activité préexistante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de JEI ? 

Pour qu'une entreprise puisse bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), elle doit remplir un ensemble de conditions cumulatives. 

• Être une PME : l'entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au cours de l'exercice, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros.

• Jeunesse de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1ᵉʳ janvier 2023). L'âge de l'entreprise se calcule à la clôture de l'exercice pour lequel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son 11ᵉ anniversaire.

• Indépendance : l'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise d'activité.

• Détention du capital : le capital social de l'entreprise doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

• Investissement en R&D : l'entreprise doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice.

Quels sont les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre une série d'avantages fiscaux et sociaux destinés à soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). 

Avantages Fiscaux

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices à hauteur de 100% lors de son premier exercice bénéficiaire, suivie d'une exonération de 50% pour l'exercice bénéficiaire suivant.

⚠️Attention : la loi de finances pour 2024 entraîne la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qualifiées de Jeune Entreprise Innovante (JEI) créées à partir du 1er janvier 2024, modifiant ainsi les avantages fiscaux associés à ce statut.

Les JEI peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation CET pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales.

Sous certaines conditions, les entreprises qualifiées de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent bénéficier de l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions, ainsi que de la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche (CIR).

Avantages Sociaux

Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 7 951,12 € ; 

• le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

L'entreprise qualifiée de JEI peut être exonérée de cotisations sociales patronales pour :

• les chercheurs ;

• les techniciens ;

• les gestionnaires de projet ;

• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;

• les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale :

• les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;

• les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ;

• les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

💡 Bon à savoir : l'exonération de charges patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'État à l'emploi.

Qu'est-ce que le nouveau statut de jeune entreprise de croissance (JEC) ?

En réponse à l'évolution constante du paysage entrepreneurial, l’Etat introduit un nouveau statut de JEI, spécifiquement conçu pour les entreprises en phase de croissance, désignées sous le terme de Jeune Entreprise de Croissance (JEC). 

Pour prétendre à ce nouveau statut, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• PME créées depuis moins de huit ans ;

• dépenses de R&D représentant entre 5 et 15% des charges ; 

• fort potentiel de croissance (ces conditions seront précisées par des indicateurs de performance économique définis par décret).

Pour compléter le dispositif en faveur des entreprises innovantes, deux nouveaux statuts seront introduits en 2025 : JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture).