Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 15.11.2022

Le statut de jeune entreprise innovante est reconnu comme très attractif dans le monde de l’entreprise. Créé par la loi de finances pour 2004, il confère aux PME, sous conditions, un certain nombre d'avantages. 

Quelle est la définition de la JEI ? Quelles sont les subventions de la jeune entreprise innovantes ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? 

Par définition, la jeune entreprise innovante est un dispositif fiscal et social permettant aux entreprises éligibles de bénéficier d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales

Cette mesure est soumise à plusieurs critères d'éligibilité auxquels l'entreprise doit répondre.

Quelles sont les conditions d’obtention du statut de jeune entreprise innovante ? 

Toute structure soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut JEI quelle que soit sa forme. 

Pour devenir une jeune entreprise innovante, certains critères doivent, néanmoins, être respectés :

  • être une P.M.E : employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros) ; 

  • être créée depuis moins de 11 ans : s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l’exonération ;

  • avoir un volume minimal de dépenses de recherche : représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ; 

  • le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ;

  • être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, une concentration, une reprise ou extension d’activité préexistante.

Quels sont les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? 

Allégements fiscaux

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de 2 avantages fiscaux importants :

  • exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire (puis à 50 % sur l'exercice bénéficiaire suivant) ; 

  • exonération, sur délibération des collectivités territoriales, de la cotisation CET et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Exonérations sociales

L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour :

  • les chercheurs ;

  • les techniciens ;

  • les gestionnaires de projet ;

  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;

  • les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;

  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ;

les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Bon à savoir

L'exonération de charges patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

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