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L’aide à l’embauche d’un senior : conditions, procédures et délais

Édité le

En France, il existe divers dispositifs d’aide à l’embauche pour soutenir l’embauche des salariés dans les entreprises, notamment l’aide à l’embauche d’un senior. 

L’aide à l’embauche pour les seniors est utile car, même si le cadre légal est aujourd’hui moins incitatif, l’emploi des seniors continue d’être une priorité pour les pouvoirs publics. 

Actuellement, il existe plusieurs aides à l’embauche pour les seniors qui permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un senior

Quelles sont les différentes aides à l’embauche d’un senior ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des aides à l’embauche d’un senior ? Quelles sont les procédures à suivre et quels sont les délais à respecter ? PayFit vous guide et vous explique.

  • Qu’est-ce qu’une aide à l’embauche senior ? 
  • Aide à l’embauche des plus de 45 ans
  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l’embauche d’un senior ? 
  • Quelle est la procédure à respecter ?
  • Quel est le montant de l’aide et les modalités de versement ?
  • Quels sont les avantages pour l’employeur ?
  • Aide à l’embauche pour les seniors de 57 ans et plus 
  • Quelles sont les conditions d’aide à l’embauche senior de 57 ans et + ?
  • Quelle est la procédure pour le CDD senior ?
  • Quelle est la durée du CDD Senior ?
  • Quel est l'avantage pour l’employeur ?

Qu’est-ce qu’une aide à l’embauche senior ? 

Afin de simplifier l’embauche et de soutenir l’emploi des seniors, les entreprises peuvent percevoir une aide pour l’embauche d’un senior

L’aide à l’embauche d’un senior est accordée aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans et des seniors de plus de 57 ans

Ainsi, il existe différents dispositifs d’aides à l’embauche d’un senior qui ont pour même avantage pour l’employeur de réduire ses cotisations patronales. 

Aide à l’embauche des plus de 45 ans

Les entreprises qui embauchent un senior peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet aux seniors d’acquérir une nouvelle qualification professionnelle via des actions de formations. 

Toutefois, les entreprises doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir en bénéficier et également suivre une procédure spécifique. 

Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l’embauche d’un senior ? 

Une entreprise peut bénéficier de cette aide uniquement si elle répond à l’ensemble des conditions suivantes : 

  • L’embauche sous la forme d’un contrat de professionnalisation ; 
  • Le demandeur d’emploi doit avoir minimum 45 ans à la date du début du contrat ; 
  • Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu sur le poste pourvu dans les 6 derniers mois précédant l’embauche du salarié senior ; 
  • Le senior embauché n’était pas dans les effectifs de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant le début du contrat ; 
  • L’employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage. 

Quelle est la procédure à respecter ?

Pour obtenir cette aide, l’employeur doit adresser cette demande d’aide à l’embauche d’un senior à Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent la date de début du contrat. 

Lors de cette demande, l’entreprise doit fournir une copie du contrat de professionnalisation. 

Quel est le montant de l’aide et les modalités de versement ?

L’aide à l’embauche d’un senior via le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise d’obtenir une aide financière de 2 000 €

Cette aide sera versée en 2 fois : 

  • A l’issue du 3ème mois du contrat de professionnalisation (à compter de la date d’exécution de ce dernier) ; 
  • Au 10ème mois (à compter de la date d’exécution du contrat de professionnalisation). 

💡 Bon à savoir : l’employeur doit impérativement transmettre à Pôle Emploi, dans les 3 mois suivants chaque échéance, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est toujours en cours au moment du versement. 

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

En plus du versement de ces 2 000 €, l’employeur qui embauche un salarié senior bénéficie de : 

  • La réduction générale des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, assurance chômage…) ; 
  • Le non paiement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée ; 
  • Le financement des actions de formation par les opérateurs de compétences (OPCO). 

Aide à l’embauche pour les seniors de 57 ans et plus 

Pour les seniors de 57 ans et plus, il existe un contrat à durée déterminée dit senior qui a pour but de faciliter leur emploi et de permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. 

Ce CDD senior est envisageable dans toutes les entreprises du secteur privé. 

Cette aide à l’embauche pour senior doit cependant respecter certaines modalités.

Quelles sont les conditions d’aide à l’embauche senior de 57 ans et + ?

L’entreprise qui souhaite recruter un senior via le “CDD senior” doit s’assurer que le demandeur d’emploi respecte deux conditions

  • Âgé de plus de 57 ans
  • Inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle emploi ou bénéficie d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique. 

 

Quelle est la procédure pour le CDD senior ?

Le CDD senior doit obéir aux règles d’un CDD classique, notamment sur la forme et le contenu, sur les droits du salarié ou encore sur les conditions de rupture du contrat. 

Ainsi, le CDD doit nécessairement être écrit et comporter les mentions obligatoires du CDD classique. 

Attention : si les formalités du CDD ne sont pas respectées, le contrat sera requalifié automatiquement en CDI. 

Quelle est la durée du CDD Senior ?

La durée de ce CDD d’aide à l’embauche pour un senior est de 18 mois maximum

Ce contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise). 

 

Quel est l'avantage pour l’employeur ?

L’avantage principal de cette aide à l’embauche d’un senior est de profiter de l’expérience de ce dernier sans pour autant s’engager sur le long terme. 

Par exemple, si l’employeur a recours à cette aide à l’embauche pour un senior de 59 ans, le CDD senior lui permettra de s’engager sur un laps de temps défini tout en bénéficiant des connaissances précieuses d’un salarié en fin de carrière. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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