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L’accord transactionnel, également appelé protocole transactionnel, est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou de prévenir tout contentieux susceptible de survenir à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Cet accord permet aux parties d’éviter une procédure judiciaire souvent longue, coûteuse et incertaine. En pratique, il prévoit généralement le versement d’une indemnité transactionnelle au salarié, en contrepartie de son renoncement à toute action en justice relative aux faits concernés.
L’indemnité transactionnelle est une somme versée à un salarié dans le cadre de la conclusion d’un accord transactionnel, destiné à régler un litige déjà né entre l’employeur et le salarié ou à prévenir tout contentieux potentiel.
Ce type d’accord intervient le plus souvent lors de la rupture du contrat de travail, et repose sur un principe essentiel : les concessions réciproques. L’employeur accepte généralement de verser une indemnité au salarié, tandis que ce dernier renonce à engager ou poursuivre toute action en justice portant sur les éléments couverts par la transaction.
💡 Bon à savoir : lorsque l’accord transactionnel est conclu après la saisine du Conseil de prud’hommes, le salarié s’engage, en contrepartie de l’indemnité, à se désister de la procédure en cours, mettant ainsi fin au litige.
L’indemnité transactionnelle n’est pas fixée par la loi : elle est librement négociée entre l’employeur et le salarié après la rupture du contrat de travail. Son montant doit toutefois rester cohérent avec les concessions réciproques consenties par les parties et ne peut être symbolique ou dérisoire.
Elle vient s’ajouter aux différentes indemnités liées à la rupture du contrat de travail, selon le cas :
indemnité de rupture conventionnelle ;
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
Dans la pratique, son montant est déterminé en tenant compte des circonstances du litige et vise généralement un équilibre entre deux éléments :
il est souvent inférieur aux dommages et intérêts qu’un salarié pourrait espérer obtenir devant le Conseil de prud’hommes en cas de contentieux ;
mais supérieur aux seules indemnités minimales de rupture auxquelles le salarié pourrait prétendre, en fonction notamment de son salaire, de son ancienneté et de ses avantages.
💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives peuvent prévoir des planchers ou plafonds encadrant les indemnités transactionnelles.
Enfin, l’employeur peut s’appuyer sur des simulateurs afin d’estimer le montant brut et net de l’indemnité transactionnelle, même si la fixation finale reste toujours le résultat d’une négociation.
Guide de la gestion RH
L'imposition et l'assujettissement aux charges sociales d'une indemnité transactionnelle obéissent à des règles de calcul précises. Voici comment déterminer la part exonérée et la part soumise.
L’indemnité transactionnelle suit, en principe, le même régime social que l’indemnité de rupture du contrat de travail à laquelle elle se rattache. Elle bénéficie donc des mêmes règles d’exonération, partielle ou totale, appliquées à l’ensemble des sommes versées lors de la rupture.
➡️ Exonération des cotisations sociales
L’indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, notamment dans les situations suivantes :
lorsqu’elle est versée en complément d’une indemnité de rupture déjà exonérée (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, par exemple) ;
lorsqu’elle présente un caractère indemnitaire, c’est-à-dire qu’elle vise à réparer un préjudice subi par le salarié (préjudice moral, contestation du licenciement, etc.), d’après la décision de la Cours de cassation du 30 janvier 2025, n° 22-18.333, n° 80 FS-B.
💡 Bon à savoir : il revient à l’employeur de justifier le caractère indemnitaire de tout ou partie de l’indemnité transactionnelle afin de bénéficier des exonérations sociales.
➡️ Assujettissement aux cotisations sociales
Lorsque l’indemnité transactionnelle ne présente pas de caractère indemnitaire et s’ajoute à une indemnité de rupture (indemnité légale de licenciement ou indemnité de rupture conventionnelle), elle peut bénéficier d’un régime d’exonération partielle de cotisations sociales.
Dans ce cas, elle est exonérée de cotisations sociales :
à hauteur de sa part non imposable ;
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €) soit 96 120 € en 2026.
Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales.
💡 Bon à savoir : lorsque le montant total de l’indemnité (indemnité de rupture + indemnité transactionnelle) dépasse 10 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 480 600 € en 2026, l’ensemble de l’indemnité transactionnelle est alors soumis à cotisations sociales dès le premier euro.
➡️ Assujettissement à la CSG et la CRDS
L’indemnité transactionnelle est soumise à la CSG et à la CRDS selon des règles spécifiques, proches de celles applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
la fraction des indemnités versées au salarié qui n’est pas soumise à cotisations sociales.
Au-delà de ces limites, la part excédentaire est assujettie à la CSG et à la CRDS dans les conditions de droit commun.
⚠️ Attention : lorsque le montant total de l’indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 480 600 € en 2026, elle devient intégralement soumise à CSG et CRDS dès le premier euro.
En matière d’impôt sur le revenu, l’indemnité transactionnelle, cumulée avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ou l’indemnité de rupture conventionnelle), bénéficie d’une exonération dans certaines limites.
Le montant exonéré est déterminé en retenant le plus élevé des trois plafonds suivants :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
50 % du montant total des indemnités versées au salarié, dans la limite de 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026 ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année
précédant la rupture du contrat, dans la limite également de 6 fois le PASS.
Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
👉 À noter : en pratique, le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle dépend donc à la fois du montant global des indemnités perçues et de la rémunération de référence du salarié, ce qui implique une analyse individualisée de chaque situation.
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Le versement d’une indemnité transactionnelle dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel n’a pas d’incidence sur le montant des allocations chômage perçues par le salarié.
En revanche, il peut modifier le délai de carence avant le début du versement des allocations.
Lorsque l’indemnité transactionnelle excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la partie excédentaire peut en effet entraîner un allongement du délai de carence appliqué par France Travail.
Ce différé d’indemnisation est toutefois encadré par des plafonds :
75 jours calendaires maximum en cas de licenciement pour motif économique ;
150 jours calendaires maximum dans les autres cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage.
💡 Bon à savoir : ce mécanisme vise uniquement à différer le début de l’indemnisation chômage, sans en modifier le montant ni la durée totale des droits du salarié.
Guide de la gestion RH
L’indemnité transactionnelle doit être déclarée selon sa nature fiscale. La part exonérée n’est pas imposable, tandis que la fraction excédentaire est intégrée aux revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Elle peut donc augmenter le revenu fiscal de référence.
L’indemnité transactionnelle peut bénéficier d’exonérations sociales similaires à celles des indemnités légales de licenciement, sous conditions. Elle reste toutefois plus flexible, car son montant est librement négocié. Elle est souvent plus avantageuse pour le salarié lorsqu’un litige existe, mais dépend fortement du contexte.
Absolument. Un accord transactionnel a pour but de régler un litige naissant ou existant, et ce, quel que soit le mode de rupture initial. Que la fin du contrat ait été actée par une rupture conventionnelle ou un licenciement, la transaction intervient obligatoirement de manière postérieure à la notification de la rupture. Elle permet de sécuriser définitivement la situation en évitant le recours au Conseil de prud'hommes.
Le recours à un expert, qu’il soit avocat ou conseiller, est fortement recommandé pour sécuriser la négociation. Le montant dépend de plusieurs facteurs : ancienneté, salaire, risque prud’homal, nature du litige et position des parties. L’objectif est d’aboutir à un équilibre entre les concessions.
Le moment du versement dépend de la date de signature et des conditions prévues dans le protocole d'accord. Si la transaction est conclue très rapidement, le montant de l'indemnité peut être intégré directement au calcul du solde tout compte. Par ailleurs, cet accord est souvent l'occasion de régler définitivement d'autres points financiers et administratifs liés au départ du salarié, comme le sort de l’indemnité compensatrice de préavis.
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