Quel est le délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?
Modèle de lettre de renouvellement de période d'essai
La période d’essai est couramment utilisée par l’employeur afin de vérifier l’adéquation du salarié à un poste. C’est une possibilité d’évaluer in situ les compétences du salarié ainsi que son adaptation aux exigences et au travail d’équipe.
Définie et encadrée par le Code du travail, la période d’essai est soumise à des conditions de durée stricte, notamment en matière de renouvellement. Il est en effet parfois nécessaire de renouveler la période d’essai lorsqu’un doute subsiste. La question de l’existence d’un délai de prévenance à respecter se pose fréquemment.
Quelles sont les conditions en matière de renouvellement de la période d’essai ? Un délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai est-il obligatoire ? Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ? PayFit vous explique.
Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d’essai ?
Le renouvellement de la période d'essai obéit à certaines règles. Il doit notamment résulter d'un accord commun entre l’employeur et le salarié.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour raison de maladie ou de congé par exemple.
L'employeur ne peut pas prendre seul la décision de renouveler la période d'essai, l’accord exprès du salarié est requis. La volonté du salarié doit être claire et non équivoque. Pour cette raison, la seule signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas.
Pour prouver son accord, ce dernier doit en ce sens apporter au document la mention « Lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de la période d'essai », suivie de sa signature.
⚠️ Attention : si l’accord exprès du salarié pour le renouvellement n'est pas établi, toute rupture durant la période d'essai renouvelée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier peut donc saisir le conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts.
Existe-t-il un délai de prévenance en cas de renouvellement de période d’essai ?
Cadre légal
Il n'existe aucun délai obligatoire pour solliciter le renouvellement de la période d'essai. Toutefois, le renouvellement doit impérativement être réalisé avant la fin de la période d’essai initiale.
Si le renouvellement n’est pas acté avant la fin de la période initiale, le contrat devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.
Il est donc recommandé pour l’employeur de respecter un délai de prévenance pour le renouvellement semblable à celui applicable à la rupture de la période d’essai.
Rappelons que l’accord exprès du salarié est indispensable et que celui-ci n’est valable que s’il intervient durant la période d’essai.
Exemple : un salarié est embauché le 1er septembre avec une période d’essai initiale de 2 mois. Il travaille depuis un peu plus d’un mois, donc son essai ne peut être rompu qu’avec un délai de 2 semaines, soit au plus tard le 16 octobre.
Le renouvellement doit être proposé avant cette date, par exemple le 11 octobre avec une réponse au plus tard le 14 ou le 15. En cas de refus de renouvellement par le salarié, l'employeur est libre de mettre fin à la période d’essai avant le 16 octobre.
Le renouvellement de la période d’essai pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ne peut s’effectuer qu’à certaines conditions. La possibilité du renouvellement doit apparaître dans le contrat de travail et la convention collective dont relève l’entreprise doit le permettre. La convention collective peut également définir des délais obligatoires à respecter par l’employeur.
⚠️ Attention : il est impossible de procéder à un renouvellement de la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas, même en cas d’accord mutuel.
Nos recommandations pratiques
Pour rompre la période d’essai, nous vous recommandons d’utiliser le délai de prévenance comme repère pour tout renouvellement. Pour une rupture de la période d'essai par l'employeur, cela correspond à :
24 heures lorsque le salarié a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ;
48 heures lorsque le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ;
2 semaines lorsque le salarié a entre 1 et 3 mois de présence dans l'entreprise ;
1 mois lorsque le salarié a plus de 3 mois de présence dans l'entreprise.
Il est nécessaire de respecter ces délais avant tout renouvellement de période d’essai pour être en mesure d’agir en cas de refus du salarié. Toute rupture intervenant à la fin de la période initiale constitue une rupture abusive du contrat de travail.
💡 Bon à savoir : ces recommandations s'appliquent également au cas du renouvellement de la période d'essai par le salarié.
Un contrat de travail en CDI permet le renouvellement de la période d’essai, tout comme un contrat en intérim. En revanche, le CDD n’offre pas la possibilité du renouvellement, y compris en cas d’accord salarié-employeur.
Le cadre juridique est très clair : l’employeur ne peut renouveler qu’une seule fois la période d’essai, même si les deux parties sont d’accord. Ce renouvellement doit être expressément prévu par le contrat de travail initial ou par la convention collective applicable. Toute tentative de renouvellement supplémentaire serait considérée comme illicite.
La durée d’une période d’essai est déterminée par le Code du travail, qu’il y ait ou non renouvellement de celle-ci. Cette durée est déterminée en fonction du type de poste. Pour un employé ou un ouvrier, la durée prévue est de quatre mois. Elle est de six mois pour un agent de maîtrise ou un technicien. Enfin, un cadre peut être mis à l’essai pour une durée maximale de huit mois.
