Jusqu'au 30 Septembre
Certains évènements dans l’entreprise nécessitent le recrutement temporaire de salariés. L’employeur peut dans ce cas avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) s’il respecte l’un des motifs autorisés et qu’il ne pourvoit pas à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise.
Si l’employeur souhaite à nouveau embaucher un même salarié en CDD sans avoir procédé au renouvellement du CDD, il doit alors dans certains cas respecter un délai de carence entre les deux CDD.
Quel est le délai de carence entre deux CDD ? Comment calculer le délai de carence entre deux CDD ? Payfit vous éclaire.
Qu’est-ce que le délai de carence entre deux CDD ?
Lorsque la durée maximale du CDD a été atteinte, l’employeur ne peut pas procéder à son renouvellement. La seule option qui s’offre à lui est alors de conclure un nouveau CDD avec le salarié. Cependant pour se faire, l’employeur doit dans la plupart des cas respecter un délai de carence.
Le délai de carence est une période que doit attendre l'employeur avant de pouvoir à nouveau conclure un CDD avec le même salarié. Cette période se calcule du dernier jour du CDD au premier jour du nouveau CDD en jours calendaires et dépend de la durée du premier CDD (renouvellements inclus).
Si l'employeur ne respecte pas le délai de carence du CDD, le contrat peut être requalifié en CDI. La requalification d'un contrat de travail transforme un CDD en CDI avec effet rétroactif, entraînant le versement d'une indemnité de requalification (au moins un mois de salaire brut), ainsi que d'éventuels rappels de salaires et dommages et intérêts.
Dans quels cas l’employeur doit-il respecter ou non un délai de carence entre deux CDD ?
Il existe deux cas pour lesquels l’employeur n’a pas besoin de respecter un délai de carence entre deux CDD, à savoir :
le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
le recours à un emploi saisonnier en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
Pour tous les autres cas de recours au CDD, l’employeur est obligé de respecter un délai de carence pour conclure un autre CDD avec le même salarié. C’est par exemple le cas lorsqu’il conclut un CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Modèle général d'avenant au CDD
Quelle est la durée du délai de carence entre deux CDD ?
La durée du délai de carence entre deux CDD successifs peut être fixée par accord collectif. À défaut, le Code du travail prévoit deux durées différentes.
| Durée totale du CDD exécuté (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Moins de 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
| 14 jours ou plus | ⅓ de la durée du CDD |
Cette durée se calcule donc en jours calendaires et se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise.
⚠️ Attention : la durée du contrat de travail prise en compte pour le calcul est celle du CDD exécuté et non pas celle du CDD que l’employeur souhaite conclure.
Exemple 1 : le CDD exécuté a duré 10 jours, l’employeur doit donc respecter un délai de carence de 5 jours avant de pouvoir embaucher à nouveau le même salarié en CDD.
Exemple 2 : le CDD exécuté a duré 60 jours, l’employeur doit donc respecter un délai de carence de 20 jours avant de pouvoir embaucher à nouveau le même salarié en CDD.
⚠️ Attention : même lorsque l’employeur respecte le délai de carence entre deux CDD, il ne doit pas conclure un tel contrat si cela a pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans ce cas, il doit recourir au CDI.
L’employeur doit-il respecter un délai de carence s’il embauche le salarié en CDI à la suite d’un CDD ?
Aucun délai de carence n’est nécessaire lorsqu’un employeur souhaite embaucher en CDI un salarié qui est déjà en CDD au sein de l’entreprise. L’employeur peut dans ce cas conclure un avenant au CDD pour passer à un CDI.
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