Existe-t-il une durée maximale pour le CDD ?

Le recours au contrat à durée déterminée ( CDD ) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C’est pourquoi la loi prévoit que tous les CDD ont une durée maximale qui dépend du motif de recours à ce type de contrat. 

Lorsque les règles régissant les durées maximales d’un CDD ne sont pas respectées, l’employeur peut voir le CDD requalifié en CDI. Il est donc important de les suivre à la lettre. 

Combien de temps peut durer un CDD ? Combien de CDD un employeur peut-il conclure avec un même salarié ? PayFit vous répond. 

Quelle est la durée maximale d’un CDD ? 

Cas général

Le Code du travail prévoit que le CDD ne peut excéder 18 mois d’une manière générale. Une durée différente peut être fixée par accord collectif . 

Cas spécifiques

La durée maximale d’un CDD est de 9 mois lorsque : 

• le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI ;

• l’objet du contrat consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité . 

Le CDD ne peut excéder 24 mois lorsque : 

• le contrat est exécuté à l'étranger ;

• le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

• survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. 

💡 Bon à savoir : dans le cas d’une commande exceptionnelle, le contrat initial doit être d’une durée d’au moins 6 mois et l'employeur doit consulter le CSE s’il existe, préalablement aux recrutements envisagés. 

Lorsque l’employeur souhaite recruter des ingénieurs ou des cadres pour la réalisation d’un objet défini, le CDD a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois . Il s’agit du CDD à objet défini dont le recours doit être autorisé par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise. 

La fin du CDD peut intervenir jusqu’au surlendemain du jour de la reprise d’un salarié remplacé sans pour autant dépasser 18 mois lorsque le CDD a été conclu en remplacement : 

• d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; 

• d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale. 

Quelle est la durée maximale d’un CDD renouvelé ? 

Le CDD peut être renouvelé, qu’il prévoit une clause de renouvellement ou non. Cependant, le renouvellement d’un CDD doit se faire dans le respect des règles de durée maximale d’un CDD . 

Le CDD peut être renouvelé 2 fois et la durée totale du contrat (contrat initial et renouvellements) ne peut excéder les durées maximales citées précédemment. Un accord collectif peut prévoir un nombre différent de renouvellement des CDD. 

Le contrat sénior ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour mener la durée totale du contrat à 36 mois. 

⚠️ Attention : le CDD conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’une tâche précise ne peut pas être renouvelé. La durée de 36 mois maximum concerne donc le contrat initial. 

Si au terme du CDD ce dernier n’est pas renouvelé mais que le salarié travaille toujours dans l’entreprise, ou si le CDD est renouvelé mais que la durée maximale est dépassée, le contrat peut être requalifié en CDI . 

💡 Bon à savoir : la durée maximale d’un CDD concerne un CDD initial et ses éventuels renouvellements, mais ne concerne pas différents CDD avec un même salarié . Lorsque l’employeur conclut un nouveau CDD avec le même salarié, il doit respecter un délai de carence entre les CDD et s’assurer de ne pas pourvoir à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise . 

Tableau récapitulatif des durées maximales de CDD

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