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Quand une entreprise traverse des difficultés financières, elle est parfois contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique.
Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur peut avoir l’obligation de proposer à ses salariés d’adhérer à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce dispositif, assuré par France Travail, permet de soutenir les salariés licenciés économiquement à retrouver une activité professionnelle.
En quoi consiste un contrat de sécurisation professionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Est-ce avantageux ? PayFit répond à vos questions.
Instauré en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif exclusivement destiné aux salariés en CDI victimes d’un licenciement économique.
Proposé par l’employeur, il permet d’accompagner individuellement les licenciés dans leur retour à l’emploi en facilitant leur reclassement ou leur reconversion professionnelle.
Pendant les 12 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, ils peuvent bénéficier :
d’un accompagnement avec un suivi personnalisé par un conseiller dédié ;
du maintien de leur protection sociale ;
de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Celle-ci est versée chaque mois, par France Travail (ex-Pôle emploi) ;
et d’aides au reclassement comme l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) ou une prime de reclassement.
⚠️ Attention : lorsqu’une entreprise envisage un licenciement économique, elle doit, dans certains cas, établir des critères d’ordre de licenciement économique.
Un employeur est dans l’obligation de proposer le CSP à ses collaborateurs si :
l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ;
ou si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire.
💡 Bon à savoir : si elles ne se trouvent pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, les entreprises de 1 000 salariés et plus peuvent seulement proposer un congé de reclassement.
Tous les salariés confrontés à une procédure de licenciement économique peuvent s'inscrire au CSP lorsqu’il est proposé par leur employeur.
Pour cela, ils doivent :
pouvoir exercer un emploi ou une activité professionnelle ;
remplir les conditions d’accès à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
💡 Bon à savoir : le travailleur licencié économique dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif.
Guide de fin du CDI
Lorsqu’un salarié accepte de rejoindre le CSP, son contrat de travail est rompu. Il peut alors toucher différentes indemnités.
Le CSP ouvre droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Celle-ci est versée dès le début du CSP par France Travail, sans aucun différé ni délai d’attente.
Le montant de cette indemnité CSP est calculé selon l’ancienneté du salarié et de son Salaire Journalier de Référence (SJR) :
si le travailleur a une ancienneté de moins d'1 an dans l’entreprise, le montant de l’ASP correspond à celui de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ;
si le salarié a exercé pendant plus d’1 an, alors le montant de l’ASP équivaut 75 % du SJR (sans être inférieur à l’ARE qu’il aurait perçue en refusant le CSP).
📌 Exemple : Paul, salarié dans son entreprise depuis 3 ans, a un SJR de 100 €. L’ARE qu’il aurait perçue s’il avait refusé le CSP serait de 75 € par jour :
comme son ancienneté est supérieure à un an, son ASP correspond à 75 % du SJR : 75 % × 100 € = 75 € par jour ;
ce montant étant supérieur ou égal à l’ARE, Paul touchera donc 75 € par jour pendant toute la durée de son CSP, sans dégressivité ;
pour un CSP de 12 mois (environ 260 jours ouvrés), cela représente un total de 75 € × 260 = 19 500 €.
💡 Bon à savoir : l’ASP n’est pas dégressive pendant toute la durée des 12 mois que couvre le CSP.
Le salarié qui entre dans le CSP a aussi le droit de percevoir l’indemnité légale de licenciement. Pour cela, il doit répondre aux conditions d’ancienneté (soit au moins 8 mois non interrompus au sein de l’entreprise) au moment de la rupture de son contrat.
⚠️ Attention : le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend aussi de l’ancienneté du collaborateur, avec des modalités différentes avant et après 10 ans.
Selon sa situation, un travailleur licencié économiquement qui adhère au CSP peut toucher l’indemnité compensatrice de congés payés (toujours versée) et l'indemnité de préavis uniquement s'il a moins d'1 an d'ancienneté (sinon, elle est versée à France Travail pour financer le CSP).
Si le collaborateur retrouve un emploi d’au moins 6 mois (CDI ou CDD) avant la fin du 10ᵉ mois de son parcours CSP, et qu’il possède au moins 1 an d’ancienneté, le dispositif s’interrompt. Il peut alors percevoir la prime de reclassement ou l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) si son nouvel emploi est moins rémunéré.
📌 Exemple : Paul, inscrit au CSP, retrouve un CDI au 8ᵉ mois. Il lui restait encore 4 mois d'ASP à 75 € par jour, soit 2 250 € par mois (75 € × 30 jours). Le montant total restant s'élève donc à 9 000 € (4 mois × 2 250 €). Dans ce cas, Paul perçoit une prime de reclassement correspondant à 50 % du montant restant, soit 4 500 €.
Un salarié entrant dans le CSP bénéficie, dans les 8 jours qui suivent, d’un entretien individuel de pré-bilan afin d’évaluer ses compétences professionnelles.
Durant les 12 mois que couvre le programme, le salarié peut ensuite profiter d’un accompagnement personnalisé comprenant des entretiens et l'établissement d’un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) ainsi que de périodes de formation pour monter en compétences.
💡 Bon à savoir : selon les indicateurs de suivi de l’UNÉDIC, en 2023, ⅓ des adhérents au CSP ont suivi une formation contre 9 % et 14 % de l’ensemble des allocataires à l’Assurance Chômage.
L’adhésion au CSP permet au bénéficiaire de conserver ses droits sociaux pendant 1 an.
Cet avantage s’applique également au CSP et à la création d’entreprise, lorsque le travailleur souhaite utiliser le temps du programme pour préparer son futur projet professionnel.
L’un des principaux pièges du CSP concerne le manque de connaissance des critères d’éligibilité du dispositif.
De plus, il peut être désavantageux financièrement (exemple : avec la perte de l’indemnité compensatrice de préavis selon l’ancienneté ou les risques de cumul de revenus en cas de nouvelle activité professionnelle, etc.).
Pour cette raison, avant d’accepter de rejoindre le CSP, il est indispensable que chaque salarié licencié économique pèse le pour et le contre en fonction de sa situation.
Quelles sont les principales différences entre le CSP et l'ARE ?
Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les deux dispositifs et choisir entre CSP ou ARE :
| Critère | CSP | ARE |
|---|---|---|
| Public concerné | Salariés licenciés économiquement | Tous les demandeurs d’emploi éligibles à l’ARE |
| Durée | 12 mois max | Variable selon les droits |
| Accompagnement | Personnalisé avec conseiller et plan de sécurisation | Standard, sans suivi individuel obligatoire |
| Formation | Oui, plan de formation inclus | Possible mais non systématique |
| Indemnisation | ASP, maintenue et non dégressive | ARE, dégressive selon durée de chômage |
Si l’entreprise envisage de licencier moins de 10 salariés sur 30 jours, la démarche pour le CSP peut commencer dès l’entretien préalable au licenciement. L’employeur remet au salarié le document d’information du CSP pour le prévenir de la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif. S’il accepte, la rupture du contrat de travail intervient sans préavis et l’inscription est automatiquement transmise à France Travail via son portail interne. Il n’y a pas de démarche supplémentaire, car l’application du CSP se fait dès que France Travail confirme l’adhésion du salarié licencié. La seule limite à l’entrée concerne les travailleurs non éligibles.
Oui, un salarié a le droit de refuser le CSP. Dans ce cas, c’est la démarche classique de licenciement économique qui s’applique : le licencié peut toucher ses indemnités de fin de contrat (versement de l’indemnité de préavis, de licenciement, etc.) selon les règles prévues par le Code du travail.
Lorsqu’un travailleur licencié économiquement entre dans le CSP, et qu’il a plus d’un an d’ancienneté, son contrat de travail est rompu d’un commun accord et sans préavis. L’employeur reverse l’équivalent du montant de l’indemnité de préavis à France Travail pour financer le CSP. En cas de montant supérieur à 3 mois, la somme est versée au salarié. Si l’ancienneté est inférieure à 1 an dans l’entreprise, un bénéficiaire du CSP peut percevoir l’intégralité de son indemnité.
Arrivé au terme du CSP, un salarié qui est toujours en recherche d’un emploi peut s’inscrire comme demandeur d’emploi pour recevoir l’allocation chômage classique (ARE). Mais cette dernière est réduite du nombre de jours dont il a bénéficié au titre de l’ASP.
Non, car la rupture du contrat de travail a lieu dès l’adhésion au programme. En revanche, le salarié peut toucher l’indemnité compensatrice de congés payés pour ses jours restants et non pris.
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