Quelle est l’incidence du chômage partiel sur les congés payés ?

Lorsqu’une entreprise traverse une situation difficile, elle peut recourir au chômage partiel, un dispositif temporaire prévu par le Code du travail pour éviter les licenciements. 

Pour un employeur, comme pour les salariés, se pose alors la question du chômage partiel et des congés payés. Entre l’acquisition des droits et leur calcul en activité partielle, la gestion des congés peut vite se compliquer.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel (officiellement appelé activité partielle) est un dispositif prévu par le Code du travail (article L5122-1 et suivants) qui permet à l'employeur confronté à des difficultés économiques, techniques ou à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés, tout en leur garantissant une indemnisation.

Grâce à plusieurs mesures sociales, il permet d’aider les entreprises à faire face à une baisse d’activité sans licencier ses équipes.

Le chômage partiel reste une solution limitée dans le temps. En cas de difficulté, l’État peut se substituer à l’employeur pour prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses collaborateurs pendant la période chômée. 

Le dispositif d’activité partielle peut s’appliquer :

• soit par la diminution de la durée de travail des salariés (horaire réduit) ;

• soit par la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : quelle que soit la situation pour laquelle l’employeur utilise le chômage partiel, il doit procéder à l’annonce de l’activité partielle auprès de ses salariés.

Que dit la loi en matière de chômage partiel et d’acquisition des congés payés ?

Le chômage partiel concerne tous types de contrat de travail : CDI, CDD à temps plein ou à temps partiel, etc.

En cas d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu durant les heures non travaillées. Toutefois, les salariés bénéficient du maintien des congés payés, ces derniers n’étant pas impactés par la mesure.

Bien que les informations divergent en ligne, les salariés continuent de cumuler des congés pendant l’activité partielle, quelle que soit sa durée. En effet, l’article R5122-11 du Code du travail précise bien que “ la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ”.

 👉  À noter : l’ensemble des heures chômées est aussi comptabilisé pour le calcul de la participation et de l’intéressement dès lors que leur répartition dépend de la durée de présence du salarié.

Comment fonctionne le calcul des congés payés en cas de chômage partiel ? 

D’après la loi sur les congés payés en France, chaque salarié a droit à un congé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours sur une année complète) à la charge de son employeur.

Ce principe est confirmé par l'article R5122-11 du Code du travail est formel : "La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés".

Concrètement, cela signifie que :

• un salarié à temps plein placé en chômage partiel à 100% (fermeture totale) pendant 3 mois acquiert 7,5 jours de congés (3 × 2,5) ;

• un salarié en chômage partiel à 50% pendant 2 mois acquiert également 5 jours de congés (2 × 2,5) ;

• un salarié en chômage partiel à 20% pendant 6 mois acquiert 15 jours de congés (6 × 2,5).

⚠️ Erreur fréquente à éviter : certains employeurs pensent à tort que l'acquisition de congés doit être proratisée selon le pourcentage d'activité partielle. Or seule la durée calendaire compte, quel que soit le taux de chômage partiel.

Pour calculer ses congés payés en chômage partiel, il suffit donc de multiplier le nombre de mois concernés par 2,5.

📌 Exemple : Sophie est placée en chômage partiel à 80% pendant 4 mois (elle ne travaille que 20% de son temps). Elle acquiert quand même 4 × 2,5 = 10 jours de congés payés, exactement comme si elle avait travaillé à temps plein.

L’employeur peut-il imposer des congés payés en cas de chômage partiel ?

Non, un employeur n’a pas le droit d’imposer des congés payés à ses salariés pour éviter la mise en chômage partiel. Cette règle s’applique même en cas de difficultés économiques : le chômage partiel n’est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle qui justifierait l’imposition de congés.

L’entreprise ne peut pas non plus modifier les dates des congés déjà posés en invoquant l’activité partielle ni réduire le délai de prévenance. 

💡  Bon à savoir : toutefois, sans les forcer, un employeur a le droit d’inciter son personnel à solder les jours de repos acquis (congés et RTT). En cas d’accord collectif, il lui est possible d’imposer la prise des congés payés sur le Compte Épargne Temps (CET).

Pour faciliter et automatiser le calcul des congés, y compris en cas de chômage partiel, il est possible d’utiliser un logiciel de gestion des congés et absences.

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