Comment remplir et transmettre le Cerfa de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle constitue l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié et son employeur. 

Lorsque les deux parties choisissent d’entamer une procédure de rupture conventionnelle, ils doivent demander la validation à l’administration. Cette étape d'homologation est formalisée par la télétransmission du formulaire Cerfa 14598*01. 

Découvrez à quoi sert ce document, comment le remplir et à qui le transmettre.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et son employeur décident d’un commun accord de la date de rupture du contrat de travail et du montant des indemnités de rupture conventionnelle.

Quand les deux parties se sont mises d’accord sur les conditions, il convient de les faire figurer dans une convention de rupture conventionnelle qui prend la forme du formulaire Cerfa 14598*1. Une fois rempli, ce dernier doit être transmis par l’employeur ou par le salarié à l’administration, pour valider légalement la rupture.

Quelles informations doivent figurer dans le Cerfa 14598*01?

Pour garantir la conformité du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, plusieurs informations doivent obligatoirement être renseignées.

Informations relatives aux deux parties 

La saisie du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle nécessite de fournir des informations inhérentes à l’employeur et au salarié telles que : 

• les coordonnées de l’employeur : nom/raison sociale de l’entreprise, numéro SIRET, adresse postale, nom et prénom du signataire ;

• les coordonnées du salarié : nom, prénom, adresse postale, date de naissance ;

• la rémunération mensuelle brute ;

• la convention collective applicable au salarié ;

• l’ancienneté du collaborateur à la date de rupture du contrat de travail. 

Informations relatives aux déroulements des échanges 

Le déroulement des échanges qui ont permis de convenir à la rupture du contrat doit être détaillé dans le Cerfa. Il s’agit de : 

• la date du premier entretien et d’éventuels autres échanges ;

• l’assistance ou non du salarié lors des entretiens ;

• l’assistance ou non de l’employeur lors des entretiens. 

💡 Bon à savoir : si l’une des deux parties a choisi de se faire assister lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, il convient de préciser l’identité et la qualité de la personne dans le Cerfa.

Informations relatives à la convention de rupture 

Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit également contenir les informations liées aux conditions de rupture prévues par la convention, notamment  : 

• la date de rupture du contrat de travail envisagée ;

• le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture de contrat ;

• la date de fin du délai de rétractation.

Quand et comment envoyer le Cerfa de rupture conventionnelle ? 

Envoi du formulaire

Depuis le 1er avril 2022, la transmission doit se faire obligatoirement en ligne sur le téléservice TéléRC. 

💡 Bon à savoir : en cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme de téléservice, il faudra en informer la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations). Après information à l’administration, le document Cerfa de rupture conventionnelle pourra ensuite être envoyé par courrier.

Délai d’envoi du Cerfa

L’employeur et le salarié peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention par les parties. 

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle en ligne par le biais du Cerfa, doit être transmise à l'administration au lendemain de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

💡 Bon à savoir : lorsque le délai de rétractation prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Procédure d’homologation de la rupture conventionnelle

Une fois le Cerfa transmis, un accusé de réception est envoyé par courriel à la partie à l’origine de la transmission. 

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour rendre sa décision. 

💡 Bon à savoir : le délai d’examen par l'administration de 15 jours ouvrables n’inclut pas les dimanches, les jours fériés et les jours habituellement chômés. 

À l’issue de ce délai, en l'absence de notification de refus par l’administration, la demande est réputée homologuée. Il n'existe aucun préavis de rupture conventionnelle, le contrat prend fin à la date indiquée sur la convention, sauf indication contraire prévue par les parties.

En revanche, en cas de refus d’homologation par l'administration, la convention de rupture est nulle et le collaborateur continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles.

📌 Exemple : la télétransmission du Cerfa est réceptionnée le 7 avril 2026 par l’administration. Le délai d’instruction de 15 jours commence à courir le 8, et s’achèvera le 24 avril. 

Qu’est-ce que le Cerfa de rupture conventionnelle pour salarié protégé ?

Lorsque la procédure concerne un salarié protégé, la convention de rupture conventionnelle est soumise à une autorisation de l’inspecteur du travail.

La demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé doit être adressée par le biais du Cerfa 14599*01, accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture. 

Ce formulaire, disponible sur le site Service public, doit obligatoirement faire l’objet d’une saisie manuscrite et d’un envoi par courrier à l’inspecteur du travail. 

⚠️ Attention : la demande d’autorisation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé par le biais du Cerfa, ne peut pas faire l’objet d'une transmission en ligne. 

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