Jusqu'au 30 Septembre
À retenir :
La Fin de Contrat de Travail Unique (dite FCTU) fait partie de la DSN événementielle. Ce signalement sert à transmettre à France Travail toutes les informations permettant l’évaluation des droits à l'assurance chômage d’un salarié à la fin de son contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2022, la FCTU remplace l'ancien FCT et l’AED.
Le signalement FCTU édite automatiquement l'Attestation Employeur Re-matérialisée (AER) que l'employeur doit remettre au salarié sous 5 jours pour faire valoir ses droits.
Pour une entreprise, la fin de contrat de travail d’un salarié implique plusieurs procédures comme la transmission de la Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU).
Le signalement de la FCTU est une déclaration obligatoire pour tout employeur depuis le 1er janvier 2022. Cette DSN de type 07 est déclenchée après la validation du Solde de Tout Compte (STC) et permet de communiquer les données de paie des 36 derniers mois à France Travail pour que l’organisme puisse calculer les droits au chômage du salarié.
Qu'est-ce que le signalement FCTU ?
Le signalement FCTU est une déclaration DSN événementielle obligatoire (de type 07) envoyée à net-entreprises lorsqu’un contrat arrive à échéance.
Définition FCTU
Comme son nom l’indique, la FCTU (pour Fin de Contrat de Travail Unique) est une déclaration unique, créée pour simplifier les démarches administratives des entreprises et éviter les doubles déclarations.
Elle vise à transmettre automatiquement à France Travail (ex-Pôle Emploi) et d’autres organismes complémentaires (mutuelle, prévoyance, etc.), toutes les informations concernant la rupture du contrat de travail d’un salarié pour calculer ses droits.
Remplacement de l'AED
Depuis le 1er janvier 2022, la FCTU remplace l'AED (Attestation Employeur Dématérialisée) destinée à France Travail pour calculer les droits au chômage du salarié, ainsi que l'ancien signalement de Fin de Contrat de Travail (FCT).
💡 Bon à savoir : cette nouvelle procédure permet de centraliser les démarches dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et de couvrir tous les contrats de travail quelle que soit leur durée, y compris les « contrats infra-mensuels ».
Quand et comment se déclenche la FCTU ?
La FCTU est déclenchée après la validation du STC (Solde de Tout Compte) quel que soit le motif de rupture du contrat.
Types de fins de contrat déclenchant une FCTU
Il existe plusieurs motifs de rupture de contrat entraînant un signalement FCTU notamment :
la démission du salarié en CDI ;
la rupture conventionnelle ;
le licenciement (pour motif personnel ou économique, licenciement pour faute grave ou faute lourde, etc.) ;
la fin d’un CDD ou d’un contrat de mission ;
le départ à la retraite ;
le décès du salarié ;
la fin de la période d’essai, etc.
⚠️ Attention : dans le cas d’un transfert de contrat de travail déclaré dans la DSN mensuelle, le signalement FCTU n'est pas nécessaire (puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail).
La procédure d'envoi à net-entreprises
Une fois le solde de tout compte validé :
l'employeur (ou son gestionnaire de paie) transmet le signalement FCTU via son logiciel de paie. Il s'agit d'une DSN événementielle de type « 07 - Signalement Fin du contrat de travail unique » dans la rubrique correspondante sur la plateforme de dépôt de la FCTU (Net-entreprises).
Les données sont transmises à France Travail.
Le déclarant reçoit en retour un avis de réception :
soit un code "OK" : il peut alors télécharger l’attestation employeur ;
soit un code "ANOBLOQUANTE " signalant d’éventuelles anomalies à corriger dans un fichier CRM du tableau de bord DSN.
⚠️ Attention : le signalement FCTU doit être envoyé à net-entreprises le plus tôt possible après le STC pour pouvoir respecter les délais de remise de l’attestation employeur.
Guide interactif : fin du CDI
Que contient la FCTU ?
La FCTU reprend les données DSN du mois de fin de contrat et du mois précédent.
Blocs DSN repris dans la FCTU
Pour pouvoir constituer l’attestation Employeur, le FCTU doit contenir toutes les données concernant les paies du dernier mois de paie (“mois M”) et du mois précédent (“mois M-1”).
La FCTU reprend ainsi les éléments de la DSN mensuelle comme les informations des blocs 30 (identification du salarié) et (40 sur le contrat), ainsi que celles du bloc 50 avec, par exemple :
le versement individu (50) ;
la rémunération et le salaire (51) ;
les primes (52), etc.
⚠️ Attention : les éléments transmis dans la FCTU doivent être cohérents avec ceux déjà déclarés dans les DSN mensuelles. En cas d'erreur ou de modification des données de paie, il peut être nécessaire de procéder à la correction de la DSN avant d'effectuer le signalement FCTU.
Édition de l'attestation employeur
Le signalement FCTU permet de générer automatiquement l’AER (Attestation Employeur Re-matérialisée), un document à remettre au salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
Quels délais respecter ?
Il convient de respecter les délais légaux d'envoi de la FCTU et de remise de l’AER.
Délais d'envoi de la FCTU et de remise de l’AER
L'employeur dispose d'un délai légal de 5 jours à compter de la date effective de fin du contrat de travail pour transmettre l'AER au salarié.
En pratique, il est recommandé d'envoyer le signalement de la FCTU dès la validation du STC pour s'assurer de respecter ce délai.
Conséquences en cas de retard
Le retard dans l’envoi de la FCTU ou dans la remise de l'AER peut retarder l'examen des droits des salariés par France Travail et le versement de ses allocations chômage.
En cas de préjudice, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes et réclamer à son ex-employeur des dommages et intérêts.
Que faire en cas d'erreur sur la FCTU ?
Il est possible d’envoyer un signalement rectificatif à net-entreprises.
Envoyer un signalement FCTU correctif
En cas d'erreur sur une FCTU déjà transmise, un gestionnaire de paie a la possibilité d'envoyer un signalement correctif.
Pour cela, il faut suivre la procédure “Annule et remplace d’un signalement FCTU“ sur net-entreprises, puis effectuer les modifications sur les données erronées
Risques en cas de FCTU erronée ou non envoyée
Une FCTU incomplète ou incorrecte peut retarder le traitement du dossier du salarié par France Travail et, par extension, retarder l'ouverture de ses droits au chômage.
Une DSN mensuelle erronée se répercute mécaniquement dans la FCTU qui reprend ses informations de paie. C’est pourquoi toute modification rétroactive des données de paie après l’envoi de la FCTU peut créer des incohérences.
💡 Bon à savoir : Payfit génère automatiquement le signalement FCTU après validation du solde de tout compte. La déclaration reprend les données des blocs DSN mensuels (blocs 30, 40, 50) du mois de STC et du mois précédent sans intervention manuelle. L'AER est alors disponible dans votre espace employeur Payfit et prête à être transmise directement à vos salariés.
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