Comment remplir et transmettre le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?

Moidziwa Mohamed Ali
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 12.01.2023

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. 

Lorsqu’un employeur et un salarié conviennent d’avoir recours à une procédure de rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail, ces derniers doivent demander l’homologation de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire sa validation par l’administration par la télétransmission du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ? Qui doit remplir le Cerfa d'une rupture conventionnelle ?  Où transmettre le Cerfa de rupture conventionnelle ? Quand envoyer le Cerfa pour rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entre un salarié et un employeur nécessite qu’ils décident d’un commun accord lors d’un ou plusieurs entretiens, de la date de rupture du contrat de travail, et du montant des indemnités de rupture conventionnelle.

Lorsqu’un accord sur les conditions de rupture conventionnelle a été trouvé, ces conditions doivent être rédigées dans une convention de rupture conventionnelle qui prend la forme du formulaire Cerfa 14598*1 de rupture conventionnelle. Le Cerfa de rupture conventionnelle doit ensuite être transmis par l’employeur ou par le salarié à l’administration, pour valider légalement la rupture du contrat de travail.

Comment remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?

Informations relatives aux parties à la convention de rupture

La saisie du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle nécessite de fournir des informations relatives à l’employeur et au salarié, parties à la convention : 

  • coordonnées de l’employeur : nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro SIRET, adresse postale, nom et prénom du signataire pour le compte de l’employeur ;

  • coordonnées du salarié : nom, prénom, adresse postale, date de naissance ;

  • rémunération mensuelle brute du salarié ;

  • convention collective applicable au salarié ;

  • ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat de travail. 

Informations relatives aux déroulements des échanges pour convenir de la convention de rupture

Le formulaire de rupture conventionnelle nécessite ensuite de renseigner les informations relatives aux déroulements des échanges, qui ont permis de convenir à la convention de rupture : 

  • date du premier entretien ;

  • date des autres entretiens éventuels ;

  • assistance ou non du salarié lors des entretiens, si besoin l’identité et la qualité de la personne l’ayant assisté ;

  • assistance ou non de l’employeur lors des entretiens, si besoin l’identité et la qualité de la personne l’ayant assisté. 

Informations relatives à la convention de rupture 

Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit également contenir les informations relatives aux conditions de rupture du contrat prévues par la convention de rupture, notamment  : 

  • la date de rupture du contrat de travail envisagée ;

  • le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

  • la date de fin du délai de rétractation.

Une fois la saisie terminée, le formulaire doit être téléchargé puis imprimé en 3 exemplaires. Les 3 exemplaires doivent impérativement être signés par l’employeur et par le salarié, puis l’un des exemplaires sera scanné et transmis pour homologation.

💡 Bon à savoir : le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit obligatoirement être signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié, précédé de la mention « lu et approuvé ». Le formulaire doit également mentionner manuscritement la date de fin du délai de rétractation.

Où transmettre le Cerfa de rupture conventionnelle ? 

Depuis le 1er avril 2022, la transmission du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit se faire obligatoirement en ligne sur le téléservice TéléRC, au plus tôt au lendemain de l’expiration du délai de rétractation. Les formulaires adressés par courrier à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ne sont plus traités, sauf impossibilité pour l’employeur ou le salarié d’utiliser le téléservice prévu à cet effet. 

💡 Bon à savoir : en cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme de téléservice, l’employeur ou le salarié devra en informer la DDETSPP. Après information à l’administration, la transmission du document Cerfa de rupture conventionnelle pourra ensuite être effectuée par courrier.

Quand envoyer le Cerfa de rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié disposent de la possibilité de se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention par les parties. 

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle en ligne par le biais du Cerfa, doit être transmise à l'administration au lendemain de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

💡 Bon à savoir : lorsque le délai de rétractation prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que faire après la transmission du Cerfa de rupture conventionnelle ?

Une fois le Cerfa de rupture conventionnelle transmis, un accusé de réception est envoyé par courriel à la partie à l’origine de la transmission. 

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour rendre sa décision. 

💡 Bon à savoir : le délai d’examen par l'administration de 15 jours ouvrables n’inclut pas les dimanches, les jours fériés et les jours habituellement chômés

À l’issue de ce délai, en l'absence de notification de refus par l’administration, la convention de rupture est réputée homologuée. Il n'existe aucun préavis de rupture conventionnelle, le contrat prend fin à la date indiquée sur la convention, sauf indication contraire prévue par les parties.

En revanche, en cas de refus d’homologation par l'administration, la convention de rupture est nulle et le salarié continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles.

Exemple :  la télétransmission du Cerfa de rupture conventionnelle est réceptionnée le mardi 3 janvier 2023 par l’administration. Le délai d’instruction de 15 jours commence à courir le mercredi 4 janvier 2023, et s’achèvera le vendredi 20 janvier 2023. En l’absence de réponse de l'administration à cette date, la convention de rupture est réputée homologuée. 

Faut-il remplir un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

Lorsque la procédure de rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, la convention de rupture conventionnelle est soumise non pas à homologation, mais à une autorisation de l’inspecteur du travail.

La demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé, doit être adressée par le biais du Cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé, accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture. Le formulaire Cerfa 14599*01 de rupture conventionnelle du salarié protégé disponible sur le site du Service public, doit obligatoirement faire l’objet d’une saisie manuscrite et d’un envoi par courrier à l’inspecteur du travail. 

⚠️ Attention : contrairement à la demande d’homologation, la demande d’autorisation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé par le biais du formulaire Cerfa, ne peut pas faire l’objet d'une transmission en ligne

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin...

Les étapes de paramétrage d’un logiciel de paie

Lire l’article

Remise des documents de fin de contrat : règles et délais

Lire l’article

Logiciel de paie pour TPE : lequel choisir ?

Lire l’article

Logiciel de paie multi conventions : définition et avantages

Lire l’article

Logiciel de paie avec DSN

Lire l’article

Délai pour remettre les documents de fin de contrat

Lire l’article