Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le maintien du salaire accessible dès 1 an d'ancienneté
: les congés maternité et paternité sont désormais rémunérés à 100 % dès la première année dans l'entreprise, contre 2 ans auparavant pour le congé paternité.
Un accompagnement renforcé dans les moments difficiles
: 5 jours rémunérés en cas d'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, et jusqu'à 22 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Le projet parental mieux protégé
: interdiction de toute discrimination liée à un projet de grossesse, d'adoption ou de PMA, et 3 rendez-vous médicaux rémunérés pour le conjoint accompagnant dans un parcours de PMA.
La
convention collective Syntec
(
IDCC 1486
), qui régit les conditions de travail de plus de 1,5 million de salariés, introduit des améliorations majeures concernant les congés maternité et paternité, les congés pour événements familiaux et la protection du projet parental. Cet avenant, signé le
22 octobre 2025
et étendu le
26 mars 2026
, s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant de la convention Syntec.
💡
Bon à savoir
: les jours ouvrés incluent du lundi au samedi, les jours ouvrables du lundi au vendredi. Les IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) représentent environ 60 % du salaire.
Comment évoluent les congés maternité et paternité ?
Congé maternité : ancienneté acquise en cours de congé
Avant l'avenant, une salariée devait justifier d'
1 an d'ancienneté à la date de début du congé
pour bénéficier du maintien intégral du salaire. Désormais, si l'ancienneté d'1 an est acquise
en cours de congé
, elle bénéficie du maintien intégral du salaire à partir de cette date pour la durée restante.
📌
Exemple
: une salariée débutant son
congé maternité
avec 11 mois d'ancienneté perçoit les IJSS (60 % du salaire) pendant le premier mois. Dès qu'elle atteint 1 an d'ancienneté, l'employeur complète pour atteindre
100 % de son salaire net
jusqu'à la fin du congé.
Congé paternité : condition d'ancienneté abaissée à 1 an
La condition d'ancienneté pour le
congé paternité
passe de
2 ans à 1 an
, alignant ainsi le congé paternité sur le congé maternité. L'employeur complète les IJSS pour atteindre 100 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (
4 005 € par mois
en 2026).
Ce mécanisme de complément employeur, appelé
subrogation maintien salaire
, permet au salarié de percevoir directement son salaire complet sans avance de trésorerie.
📌
Exemple
: un salarié avec 18 mois d'ancienneté et un salaire de 3 000 € brut perçoit désormais 100 % de son salaire net (environ 2 300 €), contre uniquement les IJSS (environ 1 800 € net) avant l'avenant. Le complément employeur représente environ
500 €
pour l'ensemble du congé.
⚠️
Attention
: les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté ne bénéficient que des IJSS (environ 60 % du salaire), sans complément employeur.
Quels sont les principaux changements de l'avenant n° 49 ?
Catégorie
Avant
Après (1er mai 2026)
Congé maternité
Ancienneté à la date de début uniquement
Ancienneté acquise en cours de congé prise en compte
Quels nouveaux congés pour événements familiaux sont créés ?
Annonce d'un handicap, cancer ou pathologie chronique d'un enfant
Lorsqu'un enfant est confronté à l'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, les salariés disposent de
5 jours ouvrables rémunérés à 100 %
pour l'accompagner. Cette durée, portée
de 2 à 5 jours
, permet aux parents d'organiser les premiers rendez-vous médicaux et le suivi thérapeutique. Ce congé peut être pris de manière fractionnée selon les besoins de la famille et n'impacte pas le solde des
congés payés
.
Évolution des droits en cas de décès d'un enfant
Face à la perte d'un enfant de moins de 25 ans, l'avenant reconnaît la nécessité d'un temps de recueillement adapté. Les salariés bénéficient de
14 jours ouvrés
de congé immédiat pour les obsèques (contre 7 jours auparavant), auxquels s'ajoutent
8 jours ouvrables
de congé de deuil, pouvant être pris de manière fractionnée sur une année. L'ensemble de ces congés, soit
jusqu'à 22 jours
, est rémunéré à 100 % du salaire.
💡
Bon à savoir
: les 14 jours de congé pour obsèques incluent les samedis (jours ouvrés), tandis que les 8 jours de deuil supplémentaires ne comptabilisent que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Cette souplesse permet aux parents de gérer les démarches administratives puis de prendre le temps nécessaire à leur rythme.
Récapitulatif des durées de congés
Événement
Durée
Rémunération
Mariage/PACS du salarié
4 jours ouvrés
100 % du salaire
Naissance
3 jours ouvrés
100 % du salaire
Handicap/cancer enfant
5 jours ouvrables
100 % du salaire
Décès enfant < 25 ans
14j + 8j fractionnables (22j)
100 % du salaire
Décès enfant > 25 ans (sans enfant)
12 jours ouvrés
100 % du salaire
Décès conjoint/parent/frère/sœur
3 jours ouvrés
100 % du salaire
Maladie enfant < 1 an ou 3+ enfants
5 jours ouvrables
Non prévue par la CCN
Maladie enfant (autres cas)
3 jours ouvrables
Non prévue par la CCN
⚠️
Attention
: l'employeur peut exiger un justificatif (acte de décès, certificat médical, acte de naissance).
Comment est protégé le projet parental ?
Le nouvel
article 9.3
interdit explicitement toute discrimination liée à la grossesse, à la PMA ou à l'adoption. L'employeur ne peut exiger aucune information sur un projet parental lors d'un entretien d'embauche ou pendant la relation de travail.
Droits spécifiques :
3 RDV médicaux rémunérés
pour le conjoint accompagnant dans le cadre d'un parcours PMA
Réduction horaire
: 20 min/jour dès le 3e mois de grossesse, puis 30 min/jour dès le 5e mois
Droit à l'allaitement
: 1h/jour pendant 1 an, applicable également en télétravail
👉
À noter
: toute discrimination expose l'employeur à des
sanctions pénales
(article 225-2 du Code pénal) et à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Impact budgétaire :
Le coût moyen par congé paternité concerné représente environ
500 € de complément employeur
pour un congé de 25 jours (salarié à 3 000 € brut).
Comment un logiciel de paie
prend-il en charge
les nouvelles mesures de l'avenant 49 ?
Oui, un
logiciel de paie
moderne permet d'appliquer les évolutions de l'avenant 49 Syntec de manière simplifiée : maintien intégral du salaire pour congé maternité et paternité dès 1 an d'ancienneté, plafond de
4 005 €
pour le calcul du complément employeur, et nouveaux congés rémunérés.
Les éditeurs de logiciels de paie
déploient régulièrement des mises à jour
pour intégrer les évolutions réglementaires et conventionnelles.
Au-delà de la conformité réglementaire, les logiciels de paie modernes proposent désormais des fonctionnalités facilitant la gestion quotidienne des congés parentaux :
espaces collaborateurs permettant aux salariés de consulter leurs soldes de congés en temps réel
;
validation managériale des demandes d'absence
;
calcul automatique de l'impact sur la paie
.
Ces outils réduisent significativement les allers-retours entre RH et salariés et garantissent une traçabilité complète des absences.
Oui, l'avenant n° 49 a été
étendu par arrêté du 26 mars 2026
et est donc
obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486)
, quel que soit leur effectif. Le non-respect expose l'entreprise à des rappels de salaire avec intérêts de retard et des sanctions administratives lors d'un contrôle de l'inspection du travail (amende jusqu'à
1 500 € par salarié concerné
).
Oui, les améliorations s'appliquent quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, alternance). Pour le maintien intégral du salaire, la seule condition est de justifier d'
1 an d'ancienneté dans l'entreprise
. Vérifiez l'IDCC 1486 sur les
bulletins de paie
pour confirmer que votre entreprise relève de la convention Syntec.
Les salariés en congé maternité ou paternité au 1er mai 2026 nécessitent une
régularisation
pour bénéficier rétroactivement des nouvelles dispositions. Vous devez revalider le congé dans votre logiciel de paie, ajuster le calcul du complément employeur à partir du
1er mai 2026
, générer une DSN corrective si nécessaire, et informer les salariés concernés. Le rattrapage doit être versé sur la prochaine paie suivant la régularisation.
Le complément employeur correspond à la différence entre
100 % du salaire net habituel
et les IJSS versées par la Sécurité sociale (environ 60 % du salaire brut plafonné). Pour un salarié gagnant 3 000 € brut mensuel, le salaire net est d'environ 2 300 €.
Les IJSS représentent environ 1 800 € net pour 25 jours de congé paternité. Le complément employeur est donc de
500 €
(2 300 € - 1 800 €) pour l'ensemble du congé. Votre logiciel de paie effectue ce calcul automatiquement en prenant en compte le plafond de la Sécurité sociale (4 005 € mensuels en 2026).
Oui, tous les salariés relevant de la convention Syntec bénéficient des mêmes droits en matière de congés pour événements familiaux,
quel que soit leur temps de travail
(temps plein, temps partiel, 80 %, etc.).
Les durées de congés restent identiques : 5 jours pour l'annonce d'un handicap, 14 jours + 8 jours fractionnables pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, etc. La rémunération pendant ces congés correspond à
100 % du salaire habituel
du salarié, calculé au prorata de son temps de travail. Un salarié à 80 % percevra donc 100 % de son salaire habituel à 80 %, et non un salaire temps plein.