Aller au contenu principal

À retenir :

  • Le maintien du salaire accessible dès 1 an d'ancienneté : les congés maternité et paternité sont désormais rémunérés à 100 % dès la première année dans l'entreprise, contre 2 ans auparavant pour le congé paternité.
  • Un accompagnement renforcé dans les moments difficiles : 5 jours rémunérés en cas d'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, et jusqu'à 22 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
  • Le projet parental mieux protégé : interdiction de toute discrimination liée à un projet de grossesse, d'adoption ou de PMA, et 3 rendez-vous médicaux rémunérés pour le conjoint accompagnant dans un parcours de PMA.

La convention collective Syntec (IDCC 1486), qui régit les conditions de travail de plus de 1,5 million de salariés, introduit des améliorations majeures concernant les congés maternité et paternité, les congés pour événements familiaux et la protection du projet parental. Cet avenant, signé le 22 octobre 2025 et étendu le 26 mars 2026, s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant de la convention Syntec.

💡 Bon à savoir : les jours ouvrés incluent du lundi au samedi, les jours ouvrables du lundi au vendredi. Les IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) représentent environ 60 % du salaire.

Comment évoluent les congés maternité et paternité ?

Congé maternité : ancienneté acquise en cours de congé

Avant l'avenant, une salariée devait justifier d'1 an d'ancienneté à la date de début du congé pour bénéficier du maintien intégral du salaire. Désormais, si l'ancienneté d'1 an est acquise en cours de congé, elle bénéficie du maintien intégral du salaire à partir de cette date pour la durée restante.

📌 Exemple : une salariée débutant son congé maternité avec 11 mois d'ancienneté perçoit les IJSS (60 % du salaire) pendant le premier mois. Dès qu'elle atteint 1 an d'ancienneté, l'employeur complète pour atteindre 100 % de son salaire net jusqu'à la fin du congé.

Congé paternité : condition d'ancienneté abaissée à 1 an

La condition d'ancienneté pour le congé paternité passe de 2 ans à 1 an, alignant ainsi le congé paternité sur le congé maternité. L'employeur complète les IJSS pour atteindre 100 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026).

Ce mécanisme de complément employeur, appelé subrogation maintien salaire, permet au salarié de percevoir directement son salaire complet sans avance de trésorerie.

📌 Exemple : un salarié avec 18 mois d'ancienneté et un salaire de 3 000 € brut perçoit désormais 100 % de son salaire net (environ 2 300 €), contre uniquement les IJSS (environ 1 800 € net) avant l'avenant. Le complément employeur représente environ 500 € pour l'ensemble du congé.

⚠️ Attention : les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté ne bénéficient que des IJSS (environ 60 % du salaire), sans complément employeur.

Quels sont les principaux changements de l'avenant n° 49 ?

Catégorie Avant Après (1er mai 2026)
Congé maternité Ancienneté à la date de début uniquement Ancienneté acquise en cours de congé prise en compte
Congé paternité 2 ans d’ancienneté 1 an d’ancienneté
Annonce handicap/cancer enfant 2 jours rémunérés 5 jours rémunérés
Décès enfant < 25 ans 7 jours 14 jours + 8 jours fractionnables (22 jours)
Décès enfant > 25 ans sans enfant 5 jours 12 jours
RDV médicaux PMA (conjoint) Non prévu 3 RDV rémunérés
Réduction horaire grossesse 20 min/jour dès 3e mois 30 min/jour dès 5e mois

Guide de la Syntec

Quels nouveaux congés pour événements familiaux sont créés ?

Annonce d'un handicap, cancer ou pathologie chronique d'un enfant

Lorsqu'un enfant est confronté à l'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, les salariés disposent de 5 jours ouvrables rémunérés à 100 % pour l'accompagner. Cette durée, portée de 2 à 5 jours, permet aux parents d'organiser les premiers rendez-vous médicaux et le suivi thérapeutique. Ce congé peut être pris de manière fractionnée selon les besoins de la famille et n'impacte pas le solde des congés payés.

Évolution des droits en cas de décès d'un enfant

Face à la perte d'un enfant de moins de 25 ans, l'avenant reconnaît la nécessité d'un temps de recueillement adapté. Les salariés bénéficient de 14 jours ouvrés de congé immédiat pour les obsèques (contre 7 jours auparavant), auxquels s'ajoutent 8 jours ouvrables de congé de deuil, pouvant être pris de manière fractionnée sur une année. L'ensemble de ces congés, soit jusqu'à 22 jours, est rémunéré à 100 % du salaire.

💡 Bon à savoir : les 14 jours de congé pour obsèques incluent les samedis (jours ouvrés), tandis que les 8 jours de deuil supplémentaires ne comptabilisent que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Cette souplesse permet aux parents de gérer les démarches administratives puis de prendre le temps nécessaire à leur rythme.

Récapitulatif des durées de congés

Événement Durée Rémunération
Mariage/PACS du salarié 4 jours ouvrés 100 % du salaire
Naissance 3 jours ouvrés 100 % du salaire
Handicap/cancer enfant 5 jours ouvrables 100 % du salaire
Décès enfant < 25 ans 14j + 8j fractionnables (22j) 100 % du salaire
Décès enfant > 25 ans (sans enfant) 12 jours ouvrés 100 % du salaire
Décès conjoint/parent/frère/sœur 3 jours ouvrés 100 % du salaire
Maladie enfant < 1 an ou 3+ enfants 5 jours ouvrables Non prévue par la CCN
Maladie enfant (autres cas) 3 jours ouvrables Non prévue par la CCN

⚠️ Attention : l'employeur peut exiger un justificatif (acte de décès, certificat médical, acte de naissance).

Comment est protégé le projet parental ?

Le nouvel article 9.3 interdit explicitement toute discrimination liée à la grossesse, à la PMA ou à l'adoption. L'employeur ne peut exiger aucune information sur un projet parental lors d'un entretien d'embauche ou pendant la relation de travail.

Droits spécifiques :

  • 3 RDV médicaux rémunérés pour le conjoint accompagnant dans le cadre d'un parcours PMA

  • Réduction horaire : 20 min/jour dès le 3e mois de grossesse, puis 30 min/jour dès le 5e mois

  • Droit à l'allaitement : 1h/jour pendant 1 an, applicable également en télétravail

👉 À noter : toute discrimination expose l'employeur à des sanctions pénales (article 225-2 du Code pénal) et à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Impact budgétaire : Le coût moyen par congé paternité concerné représente environ 500 € de complément employeur pour un congé de 25 jours (salarié à 3 000 € brut).

Comment un logiciel de paie prend-il en charge les nouvelles mesures de l'avenant 49 ?

Oui, un logiciel de paie moderne permet d'appliquer les évolutions de l'avenant 49 Syntec de manière simplifiée : maintien intégral du salaire pour congé maternité et paternité dès 1 an d'ancienneté, plafond de 4 005 € pour le calcul du complément employeur, et nouveaux congés rémunérés.

Les éditeurs de logiciels de paie déploient régulièrement des mises à jour pour intégrer les évolutions réglementaires et conventionnelles.

Au-delà de la conformité réglementaire, les logiciels de paie modernes proposent désormais des fonctionnalités facilitant la gestion quotidienne des congés parentaux :

  • espaces collaborateurs permettant aux salariés de consulter leurs soldes de congés en temps réel ;

  • validation managériale des demandes d'absence ;

  • calcul automatique de l'impact sur la paie.

Ces outils réduisent significativement les allers-retours entre RH et salariés et garantissent une traçabilité complète des absences.

Foire Aux Questions (FAQ)

Oui, l'avenant n° 49 a été étendu par arrêté du 26 mars 2026 et est donc obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486), quel que soit leur effectif. Le non-respect expose l'entreprise à des rappels de salaire avec intérêts de retard et des sanctions administratives lors d'un contrôle de l'inspection du travail (amende jusqu'à 1 500 € par salarié concerné).

Oui, les améliorations s'appliquent quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, alternance). Pour le maintien intégral du salaire, la seule condition est de justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Vérifiez l'IDCC 1486 sur les bulletins de paie pour confirmer que votre entreprise relève de la convention Syntec.

Les salariés en congé maternité ou paternité au 1er mai 2026 nécessitent une régularisation pour bénéficier rétroactivement des nouvelles dispositions. Vous devez revalider le congé dans votre logiciel de paie, ajuster le calcul du complément employeur à partir du 1er mai 2026, générer une DSN corrective si nécessaire, et informer les salariés concernés. Le rattrapage doit être versé sur la prochaine paie suivant la régularisation.

Le complément employeur correspond à la différence entre 100 % du salaire net habituel et les IJSS versées par la Sécurité sociale (environ 60 % du salaire brut plafonné). Pour un salarié gagnant 3 000 € brut mensuel, le salaire net est d'environ 2 300 €.

Les IJSS représentent environ 1 800 € net pour 25 jours de congé paternité. Le complément employeur est donc de 500 € (2 300 € - 1 800 €) pour l'ensemble du congé. Votre logiciel de paie effectue ce calcul automatiquement en prenant en compte le plafond de la Sécurité sociale (4 005 € mensuels en 2026).

Oui, tous les salariés relevant de la convention Syntec bénéficient des mêmes droits en matière de congés pour événements familiaux, quel que soit leur temps de travail (temps plein, temps partiel, 80 %, etc.).

Les durées de congés restent identiques : 5 jours pour l'annonce d'un handicap, 14 jours + 8 jours fractionnables pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, etc. La rémunération pendant ces congés correspond à 100 % du salaire habituel du salarié, calculé au prorata de son temps de travail. Un salarié à 80 % percevra donc 100 % de son salaire habituel à 80 %, et non un salaire temps plein.