Jusqu'au 30 Septembre
Depuis le 1er juin 2021, le modèle de l’attestation Unedic est modifié.
Cette réforme a pour but de clarifier la situation des demandeurs d’emploi en apportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits des salariés.
Le nouveau modèle de l’attestation Unedic est ainsi plus complet que les anciennes versions qui pouvaient parfois pénaliser les demandeurs d’emplois.
En quoi consiste l’attestation Unedic ? Quand et comment la transmettre ? Quelles sont les particularités de l’attestation Unedic liée au portage salarial ? Payfit vous répond.
Qu’est-ce que l’attestation Unedic ?
Appelée aussi attestation employeur pôle emploi, l’attestation employeur Unedic est le document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail.
L’établissement de cette attestation est une obligation incombant à l’employeur.
Ce document de fin de contrat est nécessaire pour le salarié car il lui permet de prétendre à ses droits aux allocations chômage.
L’attestation Unedic est remise au salarié, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail ou la forme du contrat (CDI ou CDD).
Par ailleurs, l’attestation Unedic doit respecter un formalisme précis avec diverses mentions obligatoires.
Guide interactif : fin du CDI
À qui doit-on transmettre l’attestation Unedic ?
À la fin du contrat de travail du salarié, l’employeur doit lui transmettre l’attestation Unedic. Il doit également transmettre l’attestation Unedic à pôle emploi.
Depuis 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement déclarer l’attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée.
En revanche, une entreprise de moins de 11 salariés peut transmettre à Pôle emploi une version papier.
Pour notre part, nous vous recommandons de recourir à la transmission par voie dématérialisée, car c’est le meilleur moyen de disposer d’un modèle d’attestation pôle emploi à jour.
Comment rédiger une attestation unedic ?
Depuis 2021, l’employeur est désormais tenu de transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Pôle emploi n’accepte plus les anciens modèles.
Par ailleurs, l’employeur doit transmettre un exemplaire papier au salarié à l’issue de son contrat de travail.
Où trouver une attestation Unedic ? Comme nous vous le recommandons, vous pouvez passer par la voie dématérialisée, y compris si vous êtes un employeur de moins de 11 salariés.
Deux possibilités s’offrent à vous :
passer par la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie ;
passer par votre espace employeur sur le site pole-emploi.fr.
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées seront transmises automatiquement à Pôle emploi.
Vous pouvez dans ce cas récupérer un modèle d’attestation Unedic en PDF valide en contactant Pôle emploi.
Toutefois, en utilisant une attestation pôle emploi PDF téléchargée sur Internet (hors site Pôle emploi), vous risquez de transmettre une version qui n’est pas à jour.
Ceci peut conduire à un retard de versement des indemnités de fin de contrat de vos salariés. Ceci, car vous serez sollicités par Pôle emploi pour obtenir des pièces complémentaires ou par votre ancien salarié pour vous demander une nouvelle attestation. Soyez prudents.
Quelles sont les spécificités de l’attestation Unedic en portage salarial ?
Jusqu’en 2015, les entreprises de portage salarial étaient contraintes de produire une attestation spécifique dédiée à Pôle emploi pour accéder aux allocations chômage.
Depuis l’ordonnance de 2015, qui encadre désormais l’activité de portage salarial, il n’est plus nécessaire de produire l’attestation Unedic.
Désormais, les entreprises de portage salarial doivent simplement compléter l’attestation employeur DAJ 1240-04/15.
Ce dispositif permet de simplifier les démarches du salarié porté puisqu’il n’a aucune démarche à effectuer. La société de portage salarial lui transmet l’attestation employeur Unedic et envoie un exemplaire à Pôle emploi.
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