Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
Le CSE est l’ unique instance de représentation du personnel , remplaçant le CE, les DP et le CHSCT.
Sa mise en place est obligatoire pour toute entreprise privée d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE assure le dialogue social , la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.
Les élections du CSE doivent respecter un protocole strict et un calendrier défini par la loi.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions pénales et civiles.
Les ordonnances dites “Macron” du 22 septembre 2017, ont mis fin aux anciennes instances de représentation du personnel : Délégués du Personnel ( DP ), le Comité d’Entreprise ( CE ) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT ).
Ces dernières ont été fusionnées pour créer le Comité Social et Économique (CSE) , qui constitue désormais l'unique instance de représentation du personnel dans l’entreprise .
Comment mettre en place le CSE ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quand doit-on mettre en place le CSE ? Qu’en est-il du CSE central et sa mise en place ?
PayFit
vous explique.
Le comité social et économique , dit CSE, est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise . Il fusionne et remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel : CHSCT, délégué du personnel et comité d’entreprise.
Le rôle du CSE dans l’entreprise est fondamental . Le comité social et économique est une instance de dialogue entre l’employeur et les salariés de l’entreprise.
Les attributions du CSE sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. En pratique, le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’ application du travail.
Il dispose également d’attributions importantes dans le domaine de la santé , la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
La mise en place du comité social et économique est obligatoire pour l’ensemble des entreprises de droit privé , dès lors que l’ effectif de l’entreprise dépasse le seuil des 11 salariés durant 12 mois consécutifs . Et ce, quels que soient leurs formes juridiques (SCI, SARL, SAS, SA…) ou leurs secteurs d'activité (commerciale, industrielle, agricole ou libérale).
Dès que ces conditions sont réunies, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE dans l’entreprise.
Les dispositions relatives au comité social et économique s’appliquent également :
aux établissements publics à caractère industriel et commercial ( EPIC ) ;
aux établissements publics à caractère administratif ( EPA ) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
💡 Bon à savoir
: pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts, il est obligatoire de mettre en place des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise.
Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE
La composition du CSE est réglementée par le Code du travail .
Le CSE est composé :
du président du CSE, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant ;
d’une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants en nombre égal ;
des représentants syndicaux ;
d' intervenants (médecin ou inspecteur du travail) lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
👉 À noter : dans les CSE central le nombre total des membres ne peut excéder 25 titulaires et 25 suppléants.
Le CSE est mis en place à l’issue des élections du CSE dont les modalités sont prévues par un Protocole d’Accord Préélectoral ( PAP ) conclu entre les organisations syndicales et l’employeur.
Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés durant 12 mois consécutifs, l’employeur a l’obligation d’organiser les élections des membres du CSE qui sont élus pour une durée de 4 ans. Cette élection est strictement réglementée par le Code du travail, et nécessite de respecter des étapes précises :
Pour préparer les élections, l’employeur doit préalablement calculer l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CSE.
L'employeur est ensuite tenu d’informer les salariés et les organisations syndicales de l'organisation des élections au minimum 90 jours avant la tenue des élections .
Dans le même temps, l’employeur est tenu d’inviter à la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE les organisations syndicales représentatives, à savoir celles qui :
sont reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel .
Le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) est un accord négocié avant les élections entre l'employeur et les syndicats invités afin de fixer les règles d'organisation du scrutin . Ce protocole d'accord préélectoral fixe notamment :
la répartition des sièges et du personnel entre les différents collèges électoraux ;
les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
💡 Bon à savoir : un accord collectif concernant la mise en place du CSE est généralement conclu afin de prévoir un calendrier prévisionnel des élections.
L’employeur est enfin tenu d’ organiser matériellement les élections professionnelles et mettre en place un espace au sein de l'entreprise destiné à accueillir le bureau de vote.
👉 À noter : le recours au vote électronique pour les élections du CSE est également possible.
À la fin du dépouillement, les sièges à pourvoir au sein du CSE sont attribués aux membres élus titulaires. L’employeur doit alors rédiger un procès-verbal en deux exemplaires et proclamer en public les résultats des élections.
Dans l’hypothèse où l’employeur qui remplit les conditions liées à l’effectif de l'entreprise ne respecte pas l'obligation de mise en place du CSE, ce dernier encourt de nombreuses sanctions.
En l’absence de mise en place du CSE dans l’entreprise, l’employeur peut être pénalement condamné pour délit d’entrave . Ce délit est puni d’ un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.
Sur le plan civil, l’employeur qui s'oppose à la tenue des élections commet une faute qui engage sa responsabilité civile . Cette faute peut entraîner sa condamnation à verser des dommages et intérêts aux syndicats qui ont sollicité l’organisation des élections, mais également aux salariés au titre du préjudice subi, du fait de l'absence de représentation du personnel dans l’entreprise.
Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE
Les représentants du CSE occupent une place importante dans le dialogue social de l’entreprise. Ils participent aux réunions , représentent les salariés , émettent des avis sur les décisions de l’employeur et veillent à la sécurité, la santé et les conditions de travail . Ils peuvent également gérer des activités sociales et culturelles et contrôler le budget du CSE .
La délégation du personnel est composée de membres titulaires et suppléants élus pour un mandat de 4 ans . Elle participe aux consultations du CSE , négocie avec l’employeur sur la gestion des moyens et du budget, et peut solliciter des expertises pour évaluer les risques professionnels et la sécurité.
Les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation obligatoire selon la taille de l’entreprise et les missions du comité. Cela inclut la formation à la santé et sécurité, à la gestion du budget et aux missions économiques et sociales afin de renforcer leur rôle et leurs compétences dans la prise de décision.
La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises privées atteignant 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également créer un CSE central en cas de plusieurs établissements.
Le fonctionnement du CSE repose sur plusieurs documents essentiels, notamment :
la convocation CSE : elle informe les membres de la tenue de la réunion et garantit le respect des délais légaux.
l’ ordre du jour du CSE : il définit les points qui seront abordés lors de la réunion et permet aux participants de se préparer efficacement.
le règlement intérieur du CSE : il précise les règles de fonctionnement interne, favorise la clarté dans l’organisation des réunions et encadre la conduite des débats.
Ces documents jouent un rôle clé pour assurer la transparence des réunions , une gestion efficace des missions du CSE et la consultation des représentants du personnel sur les décisions importantes de l’entreprise.
La convocation CSE est obligatoirement rédigée par l'employeur pour convoquer les représentants du personnel. Voici toutes ses modalités d’envoi et de délai.
Votre entreprise atteint les 11 salariés ? Découvrez les étapes clés, obligations et délais légaux pour mettre en place votre Comité Social et Économique (CSE).
Découvrez comment rédiger l’ordre du jour du CSE, son contenu, les modes et le délai de transmission en fonction des comités convoqués.
Harcèlement, danger, risques sociaux et économiques : le droit d'alerte du CSE permet aux élus de signaler les situations préoccupantes.
Comprenez tout sur l’expertise du CSE avec les experts RH PayFit : coûts, cas de recours, déroulement, financement, droits de l’employeur et rôle des experts.
Élaborez un cadre clair pour la rédaction du règlement intérieur du CSE. De l’organisation des réunions aux modalités de vote, PayFit vous explique.
26 €/mois par collaborateur
Un tarif pensé pour les créateurs d'entreprise qui recrutent leurs premiers salariés
