Jusqu'au 30 Septembre
Le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa principale mission est de représenter les intérêts du personnel auprès de l'employeur. Il promeut la santé, la sécurité, et l'amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des salariés.
La loi du 5 septembre 2018 prévoit la nomination obligatoire d’un membre référent en matière de harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise. Un salarié quelconque l’accompagne en qualité de référent “sexisme” si l’entreprise compte au minimum 250 salariés.
Qu'est-ce que le référent harcèlement du CSE ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? De quels moyens dispose-t-il ? Payfit fait le point.
Comment désigner un référent harcèlement du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2019, la désignation d'un référent harcèlement est obligatoire pour toutes les entreprises qui disposent d’un CSE. Les modalités sont décrites dans l’article L.2314-1 du Code du travail.
Après l'élection du CSE, la nomination du référent s’effectue dès la première réunion du comité. Les membres votent et doivent adopter cette résolution à la majorité. S’il est en capacité juridique de voter, la voix du président du CSE (l'employeur ou son représentant) n’a aucune valeur prépondérante. De plus, il ne possède aucun droit de veto pour s’opposer à la désignation du référent.
La durée du mandat du référent est identique à celle du mandat du Comité Social et Économique. Par conséquent, un autre membre hérite de son rôle lors de l'élection d'un nouveau bureau.
💡 Bon à savoir : la loi ne précise pas si le référent harcèlement du CSE doit être un membre titulaire ou suppléant. Toutefois, il est recommandé de désigner un titulaire afin que ce dernier soit présent à l'ensemble des réunions.
Lorsque le référent prend ses fonctions, ses coordonnées sont affichées dans les locaux de l'entreprise afin que les salariés puissent en prendre connaissance aisément.
Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE
Quel est le rôle du référent harcèlement du CSE ?
Prévention contre le harcèlement et les agissements sexistes
Le Code du travail ne définit pas les missions exactes du "référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au CSE". Ces dernières peuvent s’inspirer de celles du référent nommé par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
De manière générale, le référent CSE prévient les situations de harcèlement et d'agissement sexistes dans l’entreprise. Pour cela, il répond aux questions des salariés confrontés ou non à des situations suspectes. Il leur recommande de suivre les formations correspondantes pour les identifier clairement et les faire remonter auprès des responsables hiérarchiques.
Accompagnement des salariés victimes de harcèlement ou d'agissements sexistes
Le référent harcèlement du CSE représente le principal interlocuteur des salariés victimes de harcèlement. Il les accompagne dans leurs démarches, si nécessaire, pour les aider à faire cesser les agissements dans le cadre professionnel. Pour cela, il délivre les ressources suivantes :
information des salariés sur leurs droits ;
orientation vers des organismes appropriés (supérieur hiérarchique, Inspection du travail, Défenseur des droits).
Alerte sur les atteintes aux droits des personnes en matière de harcèlement
Le droit d’alerte du référent harcèlement lui permet de signaler une atteinte aux droits d'un salarié consécutifs à des faits de harcèlement sexuel. Il n’est pas dans ses compétences d’enquêter seul sur cette affaire, mais plutôt d’informer l’employeur sans délai et d’accompagner la victime. En tant que médiateur, son objectif est de restaurer de bonnes conditions dans l’environnement professionnel et d’éviter les représailles.
Seul l’employeur a le pouvoir de prendre les mesures suivantes contre le salarié soupçonné de harcèlement moral ou sexuel :
procéder sans délai à une enquête interne ;
prendre les dispositions nécessaires selon la gravité des faits (blâme au travail ; avertissement au travail ; mise à pied disciplinaire).
💡 Bon à savoir : le droit d'alerte fait partie des compétences partagées entre le CSE et son référent harcèlement. Au même titre que l’employeur, le comité veille à la santé et à la sécurité des salariés dans l’environnement de l’entreprise.
De quels moyens dispose un référent harcèlement du CSE ?
Formation à la prévention du harcèlement dans l'entreprise
Le Code du travail ne prévoit pas de moyens spécifiques pour le référent du CSE. Toutefois, tous les membres du comité bénéficient d'une formation à la prévention du harcèlement en entreprise pour disposer des compétences et des ressources nécessaires.
Cette formation permet au référent harcèlement du CSE, en premier lieu :
de reconnaître les signes du harcèlement et d’en comprendre les mécanismes ;
d’assurer la prévention des risques de harcèlement ;
de maîtriser la législation sociale et les règles juridiques au sujet du harcèlement au travail ;
de mettre en place des stratégies pour lutter contre le harcèlement ;
d’apprendre à interagir avec les témoins et d’accompagner les victimes de ces agissements.
Heures de délégation
Pour exercer ses missions, le référent harcèlement du CSE dispose d'heures de délégation en qualité d’élu du comité. La durée qu’il peut consacrer à la formation “prévention contre les risques de harcèlement moral et sexuel” dépend de la taille de l'entreprise :
10 heures par mois au minimum dans les entreprises de 50 salariés ;
18 heures par mois au minimum dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Par ailleurs, le référent harcèlement du CSE bénéficie des droits suivants pour mener à bien sa mission :
liberté de circuler dans l'entreprise pour échanger avec les salariés et recueillir le moindre signalement ;
protection contre le licenciement durant la durée de son mandat, comme les autres membres du CSE.
💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE peut organiser les missions du référent et prévoir des formations spécifiques.
Comment distinguer le référent harcèlement du CSE et celui de l'employeur ?
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l'employeur désigne un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Celui-ci accompagne et oriente les salariés au même titre que le membre CSE. Néanmoins, quelques différences distinguent ces deux référents.
Désignation du référent harcèlement par l'employeur
Contrairement au référent harcèlement désigné par le CSE, celui désigné par l'employeur peut être n'importe quel salarié de l'entreprise. Toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié protégé s’il n’est pas déjà membre du comité.
💡 Bon à savoir : les salariés doivent également être informés des coordonnées du référent harcèlement de l'employeur.
Les actions d’un employeur responsable d’au moins 250 salariés vont plus loin que la désignation d’un référent. Il doit :
afficher les dispositions du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les locaux ;
mentionner dans le règlement intérieur les dispositions du Code du travail au sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Missions du référent harcèlement désigné par l'employeur
Les missions des référents harcèlement ne sont pas fondamentalement différentes, quelle que soit leur nomination. Cela étant, celles du référent de l'employeur sont définies par la loi :
réaliser des actions de sensibilisation et de formation pour les salariés et le personnel ;
orienter les salariés victimes vers l'Inspection du travail, la médecine de travail ou le Défenseur des droits ;mettre en place des procédures internes (signalements, enquêtes) qui favorisent le signalement / traitement des faits en matière de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.
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