Comment fonctionne l'acompte sur salaire ?

Lorsqu’il a effectué une partie de la prestation prévue par son contrat de travail, un salarié peut demander à son employeur de lui verser la rémunération correspondante à ce travail déjà effectué. Si cette demande de paiement du salaire intervient avant la fin du mois, c'est-à-dire à la date habituelle de la paie, il s’agit d’une demande d’acompte sur salaire.

À quoi sert un acompte sur salaire et qui peut le demander ? Est-ce une avance de salaire ? Comment calculer le montant de l’acompte sur salaire ? Quelle est son incidence sur la rémunération du salarié et sa paie ? PayFit fait le point. 

Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?

L'acompte sur salaire désigne le versement d'une partie du salaire pour un travail qui a déjà été effectué. Le but d'une demande d'acompte sur salaire est de permettre à un salarié d'obtenir une partie de sa rémunération avant la date de paiement du salaire.  

Contrairement au retard dans le paiement du salaire, l’acompte est un versement anticipé volontaire ayant lieu avant l'établissement du bulletin de paie, ce qui a une incidence sur les informations qui y sont contenues.

💡Bon à savoir : L'acompte sur salaire est un droit pour le salarié, encadré par l'article L3242-1 du Code du travail. L'employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies. À noter qu’une gestion des acomptes sur salaire réussie permet de construire un système de rémunération efficace et adapté à l’ensemble des salariés.

Quelle est la différence entre l'avance et l'acompte sur salaire ?

Il ne faut pas confondre l'avance sur salaire et l’acompte sur salaire. L'élément clé de distinction entre les deux est chronologique. L’avance sur salaire désigne un prêt consenti par l'entreprise, puisqu’elle verse une somme pour un travail non encore réalisé, à l’inverse de l'acompte sur le salaire qui permet de rémunérer avant l’échéance une partie du travail déjà effectuée. 

💡 Bon à savoir : l’acompte ou l’avance sur salaire sont à distinguer de la cession sur salaire, qui permet à un salarié, en cas d’endettement, de rembourser une dette après prélèvement anticipé d’une partie de son salaire. D’autres cas de figure engagent un prélèvement direct sur le salaire de l’employé, c’est le cas du don sur salaire. 

Exemple : un salarié demande le 20 mai le versement de l'intégralité de son salaire du mois suivant : il s’agit d'une demande d'avance de salaire. 

Un salarié demande le 15 mai le versement de la moitié de sa rémunération du mois en cours : il s'agit d'une demande d'acompte sur salaire. ⚠️ Attention : contrairement à l'acompte, l'employeur peut refuser une avance sur salaire, car elle présente un risque de défaut de paiement (exemple : départ du salarié avant remboursement). À distinguer du non-paiement du salaire, qui constitue une faute de l’employeur.

Qui peut demander un acompte sur salaire ?

Tous les salariés qui perçoivent mensuellement une rémunération ont la possibilité de bénéficier d'un acompte sur salaire, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage, à temps partiel ou à temps complet. 

Les salariés bénéficiaires doivent attendre le 15 du mois en cours pour solliciter l'acompte sur salaire.

💡Bon à savoir : l'acompte sur salaire imposé par l'employeur est strictement interdit par la loi. Cette disposition protège le salarié qui est le seul à pouvoir décider de demander un acompte sur sa rémunération. 

La majorité des salariés bénéficient donc d'un droit à l'acompte sur salaire que l’employeur ne peut pas refuser sauf pour : 

• les travailleurs à domiciles ;

• les intermittents ;

• les travailleurs saisonniers ;

• les travailleurs temporaires.

⚠️  Attention : un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir une demande d'acompte sur salaire avant le 15 de chaque mois et peut étendre le dispositif pour les types de travailleurs en principe exclus. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité de verser des acomptes sur salaire en arrêt maladie. 

L’employeur peut-il refuser un acompte sur salaire ? 

En principe, l'employeur ne peut pas refuser une demande d'acompte sur salaire et le salarié n'a aucune obligation de justifier du motif de sa demande auprès de l'employeur. 

Mais alors, dans quels cas un acompte sur salaire refusé est-il justifié ?

La loi fixe un montant d'acompte sur salaire maximum autorisé, qui est égal à la moitié du salaire mensuel du salarié. En dessous de cette moitié, le salarié peut demander un acompte du montant qu'il souhaite. 

L’employeur peut donc refuser la demande d’acompte sur salaire si le montant excède le temps de travail réellement effectué. Logiquement, si le montant de l'acompte dépasse la somme correspondant au travail effectué, cette demande constitue une avance sur salaire !

Exemple : un salarié gagne 2 000 € net par mois, il ne peut pas demander un acompte sur salaire de plus de 1 000 € net. 

Un salarié ne peut faire qu’une seule demande d'acompte par mois, ainsi l’employeur peut refuser une demande d’acompte sur salaire si ce n’est pas la première dans le mois. 

💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise peut prévoir un montant d'acompte supérieur au montant légal et une limite supérieure de demandes valables.

Comment est calculé l'acompte sur salaire ?

Le montant de l’acompte sur salaire doit correspondre à la période de travail du salarié au moment où il fait la demande. En cas de salaire variable, l'acompte doit se rapprocher le plus possible du salaire effectivement gagné au cours de la quinzaine correspondant à la demande. 

Puis-je demander un acompte avant le 15 du mois ?

Lorsque la demande d’acompte est faite avant le 15 du mois (lorsqu’un accord d’entreprise le permet), l’employeur doit calculer au prorata du temps de travail le montant de l’acompte maximum. 

Exemple : un salarié a un salaire brut mensuel de 2 500 €. Le 12 janvier, il demande un acompte sur salaire à son employeur. La formule est la suivante : 

Salaire brut / temps total mensuel x temps déjà travaillé au jour de la demande

Les deux méthodes de calcul : en jours ou en heures

L'employeur a le choix entre exprimer le temps en jours ou en heures travaillées.

➡️ S’il l’exprime en jours : un mois comprend en moyenne 30 jours, le calcul pour de l’acompte pour 15 jours de travail est : 2 500 ÷ 30 x 12 = 1 250 €.

➡️ S’il l’exprime en heures : on applique un taux horaire mensuel de 152h/mois (4 semaines de 38h). Le salarié a déjà effectué 12/30 des heures soit environ 61h (152 ÷ 30 x 12). On obtient un acompte de : 2 500 ÷ 152 x 61 = 1 003 €.

Aucune cotisation sociale n’est prélevée sur ce montant de l’acompte le jour du versement, ce traitement se fait sur le bulletin de paie à la fin du mois. 

Quelles sont les règles de versement de l'acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire peut être versé par virement bancaire ou par chèque. Il peut également être versé au salarié en espèce si son montant n’excède pas 1 500 €. 

⚠️ Attention : il est recommandé à l’employeur de faire signer au salarié un reçu d'acompte sur salaire pour avoir une preuve écrite du versement. Une simple mention sur la fiche de paie ne suffira pas à démontrer que cette transaction a eu lieu. 

Où se trouve l’acompte sur la fiche de paie ?

Le versement de l'acompte sur salaire ne s’accompagne pas d’une remise de bulletin de paie à l’avance. À la fin du mois, l'acompte se traduit par une retenue qui apparaît sur le bulletin de salaire.

Pour comprendre l'impact de l'acompte sur la fiche de paie et le salaire de base, il faut distinguer le montant brut du montant net. 

Le montant brut qui apparaît sur le bulletin de paie est celui qui correspond à la totalité des heures réalisées dans le mois, cependant lorsqu’on passe du salaire brut en net, la différence est visible en cas d’acompte sur salaire. 

En effet, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de salaire une ligne “acompte sur salaire” et ne doit indiquer dans “salaire net à verser” que le montant qu’il verse à la fin du mois. 

Exemple : le salarié perçoit 3 000 € net par mois. Il a demandé un acompte de 1 000 € net. Le bulletin de paie indique donc le salaire brut (environ 3 700 €), puis une ligne “acompte sur salaire” de 1 000 € et enfin le net à payer (restant) de 2 000 € net. 

C’est le montant brut total qui est soumis aux charges sociales. 

Le montant de l'acompte est donc déduit directement du montant de salaire net à payer avant impôt sur le revenu prélevé à la source. 

Un bulletin de salaire modifié à raison d'un acompte sur salaire affiche un montant net à payer inférieur aux autres mois. Même si le montant du salaire net mensuel affiché est plus faible, le salaire de base ainsi que son montant brut restent les mêmes. 

Si l'acompte n’est pas déduit de la paye du mois au cours duquel il a été versé, il devient alors une avance sur salaire. Des règles de comptabilité et de récupération différentes s'appliquent.

La date de versement d'un acompte sur salaire intervient habituellement sous 2 à 3 jours ouvrés après la demande.

À noter qu’il n’existe pas à proprement parler de délai de versement d’un acompte sur salaire fixé par la loi. Cependant, comme il s’agit d'une rémunération pour un travail déjà effectué, l'employeur doit procéder au versement dans un délai raisonnable.