Comment fonctionne l'acompte sur salaire ?

Lorsqu’il a effectué une partie de la prestation prévue par son contrat de travail, un salarié peut demander à son employeur de lui verser la rémunération correspondante à ce travail déjà réalisé. Si cette demande de paiement du salaire intervient avant la fin du mois, c'est-à-dire à la date habituelle de la paie, il s’agit d’une demande d’acompte sur salaire.

À quoi sert un acompte sur salaire et qui peut le demander ? Est-ce une avance ? Comment calculer son montant ? Quelle est son incidence sur la rémunération du salarié et sa paie ? Quelles sont les règles fixées par le droit ? PayFit fait le point. 

Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ? Définition 

L'acompte désigne le versement d'une partie du salaire pour un travail qui a déjà été accompli. Le but d'une telle demande est de permettre à un salarié d'obtenir une partie de sa rémunération avant la date de paiement du salaire.  

Contrairement au retard dans le paiement du salaire, l’acompte est un règlement anticipé volontaire ayant lieu avant l'établissement de la fiche de paie, ce qui a une incidence sur les informations qui y sont contenues.

💡 Bon à savoir : l'acompte est un droit pour le salarié, encadré par l'article L3242-1 du Code du travail. L'employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies. À noter qu’une gestion des acomptes réussie permet de construire un système de rémunération efficace et adapté à l’ensemble des salariés.

Quelle est la différence entre l'avance et l'acompte sur salaire ?

Il ne faut pas confondre l'avance sur salaire et l’acompte. L'élément clé de distinction entre les deux est chronologique. L’avance désigne un prêt consenti par l'entreprise, puisqu’elle verse par définition une somme pour un travail non encore réalisé, à l’inverse de l'acompte qui permet de rémunérer avant l’échéance une partie du travail déjà effectuée. 

💡 Bon à savoir : l’acompte ou l’avance sur salaire sont à distinguer de la cession sur salaire, qui permet à un salarié, en cas d’endettement, de rembourser une dette après prélèvement anticipé d’une partie de sa paie. D’autres cas de figure engagent un prélèvement direct sur le salaire de l’employé, c’est le cas du don sur salaire. 

Exemple : un salarié demande le 20 mai le versement de l'intégralité de son salaire du mois suivant : il s’agit d'une demande d'avance. 

Un collaborateur demande le 15 mai le règlement de la moitié de sa rémunération du mois en cours : il s'agit d'une demande d'acompte. 

⚠️ Attention : contrairement à l'acompte, l'employeur peut refuser une avance sur salaire, car elle présente un risque d’impayé (exemple : départ du salarié avant remboursement). À distinguer du non-paiement du salaire, qui constitue une faute.

Qui peut demander un acompte sur salaire ?

Tous les salariés qui perçoivent mensuellement une rémunération ont la possibilité de bénéficier d'un acompte, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage, à temps partiel ou à temps complet. 

Les salariés bénéficiaires doivent attendre le 15 du mois en cours pour le solliciter.

💡Bon à savoir : l'acompte imposé est strictement interdit par la loi. Cette disposition protège le collaborateur qui est le seul à pouvoir décider de demander un acompte sur sa rémunération. 

La majorité des salariés bénéficient donc d'un droit à l'acompte qui ne peut être refusé sauf pour : 

• les travailleurs à domiciles ;

• les intermittents ;

• les travailleurs saisonniers ;

• les travailleurs temporaires.

💡 Bon à savoir : les droits des travailleurs en intérim diffèrent. Dans le cadre d'une mission d’intérim ponctuelle, l’acompte n’est pas toujours possible et dépend des modalités de l’agence d’emploi. 

⚠️  Attention : un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir une demande d'acompte avant le 15 de chaque mois et peut étendre le dispositif pour les types de travailleurs en principe exclus. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité de verser des acomptes lors d’arrêt maladie. 

L’employeur peut-il refuser un acompte sur salaire ? 

En principe, l'employeur ne peut pas refuser une demande, et le collaborateur n'a aucune obligation de justifier du motif de sa demande auprès de l'employeur. 

Mais alors, dans quels cas le refus est-il justifié ?

La loi fixe un montant d'acompte maximum autorisé, qui est égal à la moitié de la paie mensuelle du salarié. En dessous de cette moitié, le salarié peut demander un acompte du montant qu'il souhaite. 

L’employeur peut donc refuser la demande si le montant excède le temps de travail réellement effectué. Logiquement, si le montant dépasse la somme correspondant au travail réalisé, cette demande constitue une avance !

Exemple : un salarié gagne 2 000 € net par mois, il ne peut pas demander un acompte de plus de 1 000 € net. 

Un salarié ne peut faire qu’une seule demande mensuelle, ainsi l’employeur peut refuser si ce n’est pas la première dans le mois. 

💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise peut prévoir un montant d'acompte supérieur au montant légal et une limite supérieure de demandes valables.

Comment est calculé l'acompte sur salaire ?

Les règles de calcul

Le montant de l'acompte doit être calculé en fonction de la période de travail effective du salarié au moment de sa demande. En cas de salaire variable, l'acompte doit se rapprocher le plus possible des sommes effectivement gagnées au cours de la quinzaine correspondant à la demande. 

Les deux méthodes de calcul : en jours ou en heures

L'employeur a le choix entre exprimer le temps en jours ou en heures travaillées.

➡️ S’il l’exprime en jours : un mois comprend en moyenne 30 jours, le calcul pour 15 jours de travail est : 2 500 ÷ 30 x 12 = 1 250 €.

➡️ S’il l’exprime en heures : on applique un taux horaire mensuel de 152h/mois (4 semaines de 38h). Le salarié a déjà réalisé 12/30 des heures soit environ 61h (152 ÷ 30 x 12). On obtient un acompte de : 2 500 ÷ 152 x 61 = 1 003 €.

Les cotisations sociales ne sont pas prélevées le jour du règlement. Ce traitement se fait sur la fiche de paie à la fin du mois.

Puis-je demander un acompte avant le 15 du mois ?

Lorsque la demande est faite avant le 15 du mois (lorsqu’un accord d’entreprise le permet), l’employeur doit calculer au prorata du temps de travail le montant de l’acompte maximum. 

Exemple : un collaborateur a un revenu brut mensuel de 2 500 €. Il effectue la demande le 12 janvier. La formule est la suivante : Salaire brut / temps total mensuel x temps déjà travaillé au jour de la demande.

💡 Bon à savoir : votre convention collective ou un accord d’entreprise peuvent vous ouvrir le droit à des conditions plus avantageuses, comme la possibilité d’un acompte plus important ou correspondant à la moitié de votre paie avant le 15 du mois.

Quelles sont les règles de versement de l'acompte sur salaire ?

L’acompte peut être versé par virement bancaire ou par chèque. Il peut également être versé en espèces s’il n’excède pas 1 500 €. 

⚠️ Attention : il est recommandé à l’employeur de faire signer au salarié un reçu pour avoir une preuve écrite du règlement. Une simple mention sur la fiche de paie ne suffira pas à démontrer que cette transaction a eu lieu.

Où se trouve l’acompte sur la fiche de paie ?

Le versement ne s’accompagne pas d’une remise de fiche de paie à l’avance. À la fin du mois, l'acompte se traduit par une retenue qui apparaît sur le bulletin de paie.

Pour comprendre les répercussions de la transaction sur la fiche de paie et le salaire de base, il faut distinguer le montant brut du net. 

La somme brute qui apparaît sur la fiche de paie est celle qui correspond à la totalité des heures réalisées dans le mois, cependant lorsqu’on passe des sommes brut en net, la différence est visible. 

En effet, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de salaire une ligne “acompte sur salaire” et ne doit indiquer dans “salaire net à verser” que la somme qu’il verse à la fin du mois. 

Exemple : le salarié perçoit 3 000 € net par mois. Il a demandé un acompte de 1 000 € net. La fiche de paie indique donc le salaire brut (environ 3 700 €), puis une ligne “acompte sur salaire” de 1 000 € et enfin le net à payer (restant) de 2 000 € net. 

C’est le montant brut total qui est soumis aux charges et cotisations sociales. 

Le montant de l'acompte est donc déduit directement du salaire net à payer avant impôt sur le revenu prélevé à la source. 

Un bulletin de salaire modifié à raison d'un acompte affiche un montant net à payer inférieur aux autres mois. Même si le revenu net par mois affiché est plus faible, le salaire de base ainsi que son montant brut restent les mêmes. 

Si l'acompte n’est pas déduit de la paie du mois au cours duquel il a été versé, il devient alors une avance sur salaire. Des règles de comptabilité et de récupération différentes s'appliquent.

👉 À noter : il n’existe pas à proprement parler de délai de règlement d’un acompte sur salaire fixé par la loi. Cependant, comme il s’agit d'une rémunération pour un travail déjà effectué, l'employeur doit procéder au versement dans une période raisonnable. En pratique, il intervient habituellement sous 2 à 3 jours ouvrés après la demande.