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Conséquences et risques du non-paiement du salaire

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Un salarié est obligé par son contrat de travail de se mettre à disposition de son employeur pendant le temps de travail. En contrepartie de cette prestation, il attend le paiement d’un salaire. En absence de paiement, le salarié dispose de plusieurs recours contre l’employeur débiteur et ce dernier s’expose à des sanctions non négligeables.

Dans quels cas peut-on arrêter de verser les salaires de ses employés ? Peuvent-ils alors refuser de travailler ? Quitter leur poste de travail ? Quels risques encourt l’employeur ?

Sommaire

  • L’employeur peut-il arrêter de payer le salaire de ses employés ? 
  • Le salarié peut-il cesser de travailler en réponse au non-paiement du salaire ? 
  • Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
  • Défaut de paiement : quelles sanctions pour l’employeur ?

L’employeur peut-il arrêter de payer le salaire de ses employés ? 

Il est important de distinguer la suspension du salaire du non-paiement du salaire.

Un employeur peut, en cas d’arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu’il ne fournit plus de travail.

L’hypothèse du non-paiement du salaire est à l’opposé : le salarié fournit bien un travail en respectant son contrat, mais c’est  l'employeur qui ne lui verse pas le salaire correspondant

Pourquoi ? Dans la plupart des cas, l’employeur traverse des difficultés financières ou des circonstances exceptionnelles dans la gestion de son entreprise. Néanmoins, ces raisons ne peuvent pas justifier d’après les juges le manquement de l’employeur à son obligation de payer le salaire. 

💡 Bon à savoir : cette obligation concerne l’ensemble du salaire, c’est à dire qu’un paiement partiel est considéré comme un non-paiement du salaire, entraînant les mêmes conséquences. 

C’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé les salaires de ses employés : d’où l’importance de se constituer des preuves écrites en cas d’avance sur salaire ou encore d’acompte sur salaire

Attention : la délivrance du bulletin de paie n’est pas une présomption de paiement du salaire. L’employeur aura besoin de justifier le paiement à l’aide de pièces comptables. Par ailleurs, que le salarié accepte la remise du bulletin ne vaut pas renonciation à réclamer son salaire ni le calcul du montant à posteriori. 

Le salarié peut-il cesser de travailler en réponse au non-paiement du salaire ? 

L’employeur et son salarié sont avant tout liés par une relation contractuelle. Dans le contrat de travail, le salarié accepte de se mettre à disposition de l’employeur en échange d’une compensation financière : le salaire

Il est donc logique de se demander : dois-je aller travailler si mon patron ne me paye pas ?  

En cas de salaire non payé, l’employeur manque à son obligation essentielle du contrat de travail : il se rend coupable d'inexécution du contrat. Le Code civil prévoit dans cette hypothèse que l’autre partie au contrat, c’est à dire le salarié, peut faire de même et cesser de travailler en soulevant une exception d'inexécution.  Le principe est simple : si l’employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n’aura pas à respecter le sien non plus. 

Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n’a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d’ interrompre sa prestation de travail.

Attention : si les salariés doivent organiser une grève pour forcer leur employeur à leur payer les salaires dus, l’employeur peut être condamné à leur verser une indemnité égale au salaire des heures de travail perdues par suite de la grève.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Par ailleurs, le salarié peut non seulement cesser de travailler mais aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur :

  • en engageant une prise d’acte ;
  • en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La rupture du contrat sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur sera condamné à des indemnités pour dédommager le salarié lésé.

Défaut de paiement : quelles sanctions pour l’employeur ?

Comme pour le retard de versement du salaire, en cas de non paiement du salaire, l’employeur commet une infraction pénale, et s’expose également à des sanctions civiles. 

Sanctions pénales

Le non-paiement du salaire à la date prévue est puni d’une amende de 450 € au plus par salarié non payé. 

Sanctions civiles

À part rompre son contrat de travail,  le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pendant 3 ans à compter de la date à laquelle son salaire manquant aurait dû lui être versé.  Il peut, dans certaines circonstances, saisir le juge des référés. 

Il pourra y présenter une demande de paiement de salaire, et l’employeur sera condamné à verser les sommes dues avec intérêts moratoires pour compenser le retard. Cependant, le juge ne pourra pas accorder au salarié un délai de paiement pour les créances salariales.

De plus, si le salarié se considère victime d’un préjudice découlant de la mauvaise foi de son employeur et distinct du retard/absence de paiement, il pourra réclamer des dommages et intérêts. Le non paiement de salaire sera donc doublement sanctionné.

💡 Bon à savoir : lorsque le non-paiement de l’intégralité du salaire  est causé par une erreur de l’employeur dans le calcul des charges sociales salariales, l’employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié concerné. Pour éviter ces erreurs de décompte, pensez à utiliser un logiciel de paie.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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