Quelles sont les conséquences et les risques du non-paiement du salaire ?

Un salarié est obligé par son contrat de travail de se mettre à disposition de son employeur durant le temps de travail. En contrepartie de cette prestation, il attend le paiement d’un salaire . À défaut, le salarié dispose de plusieurs recours contre l’employeur débiteur et ce dernier s’expose à des sanctions non négligeables pour non-paiement du salaire .

Dans quels cas peut-on arrêter de verser les salaires de ses collaborateurs ? Peuvent-ils alors refuser de travailler ? Quitter leur poste de travail ? Quels risques encourt l’employeur en cas de retard ou de non-paiement ? PayFit vous explique.

L’employeur peut-il arrêter de payer le salaire de ses salariés ? 

Il est important de distinguer la suspension du salaire du non-paiement du salaire.

Un employeur peut, en cas d’arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le versement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu’il ne fournit plus de travail .

L’hypothèse du non-paiement du salaire est à l’opposé : le salarié fournit bien un travail en respectant son contrat, mais c’est l'employeur qui ne lui verse pas le salaire correspondant . 

Dans la plupart des cas, l’employeur traverse des difficultés financières ou des circonstances exceptionnelles dans la gestion de son entreprise. Néanmoins, ces raisons ne peuvent pas justifier, d’après les juges, le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de rémunération. 

💡 Bon à savoir : cette obligation concerne l’ensemble de la somme prévue, c’est-à-dire qu’un paiement partiel est considéré comme un non-paiement du salaire, entraînant les mêmes conséquences. 

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé les salaires de ses salariés : d’où l’importance de se constituer des preuves écrites en cas d’ avance sur salaire ou encore d’ acompte sur salaire . 

⚠️ Attention : la délivrance du bulletin de paie n’est pas une présomption de versement du salaire. L’employeur aura besoin de justifier le versement à l’aide de pièces comptables . Par ailleurs, le fait que le salarié accepte la remise du bulletin ne vaut pas renonciation à réclamer son salaire ni le calcul du montant a posteriori.

Le salarié peut-il cesser de travailler en réponse au non-paiement du salaire ?

L’employeur et son salarié sont avant tout liés par une relation contractuelle . Dans le contrat de travail, le salarié accepte de se mettre à disposition en échange d’une compensation financière : le salaire .

En cas de salaire non payé, l’employeur manque à son obligation essentielle du contrat de travail : il se rend coupable d' inexécution du contrat . Le Code civil prévoit dans cette hypothèse que l’autre partie, c’est-à-dire le salarié, peut faire de même et cesser de travailler en soulevant une exception d'inexécution. Le principe est simple : si l’employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n’aura pas à respecter le sien non plus. 

Le refus de travailler pour non-paiement est donc justifié, et il n’a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d’interrompre sa prestation de travail.

⚠️ Attention : si les salariés doivent organiser une grève pour forcer leur employeur à leur payer leur dû, l’employeur peut être condamné à leur verser une indemnité égale au salaire des heures de travail perdues par suite de la grève .

Quelles conséquences du non-paiement du salaire sur le contrat de travail ?

Par ailleurs, le salarié peut non seulement cesser de travailler, mais aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur :

• en engageant une prise d’acte ;

• en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La rupture du contrat sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur sera condamné à payer des indemnités.

Quelles sanctions sont-elles prévues pour l’employeur ?

Comme pour le retard de versement du salaire , en cas de non-paiement du salaire, l’employeur commet une infraction pénale, et s’expose également à des sanctions civiles. 

Au niveau pénal

Le non-paiement du salaire, ou le non-respect des délais prévus par le contrat, est puni d’une amende de 450 € au plus par salarié non payé. 

Au niveau civil

À part rompre son contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes . En effet, la prescription des salaires est de 3 ans à compter de la date de paiement du salaire manquant. Il peut, dans certaines circonstances, saisir le juge des référés. 

Il pourra y présenter une demande de paiement de salaire , et l’employeur sera condamné à verser les sommes dues avec intérêts moratoires pour compenser le retard. Cependant, le juge ne pourra pas accorder au salarié un délai de paiement pour les créances salariales.

Si le salarié se considère comme victime d’un préjudice découlant de la mauvaise foi de son employeur et distinct du retard/absence de paiement, il pourra de plus réclamer des dommages et intérêts . Le non-paiement de salaire sera donc doublement sanctionné.

💡 Bon à savoir : lorsque le non-paiement de l’intégralité du salaire est causé par une erreur de l’employeur dans le calcul des charges sociales salariales, celui-ci peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié concerné . Pour éviter ces erreurs de décompte sur la fiche de paie, pensez à utiliser un logiciel de paie .

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