Que doit faire l’employeur lors d’une cession sur salaire ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 27.10.2021

En France, lorsqu’un salarié a besoin d’une certaine somme d’argent pour faire face à une dépense exceptionnelle, il peut demander une avance sur salaire

S’il est endetté et qu’il ne parvient pas à rembourser sa dette, le salarié peut également demander la mise en place d’une procédure de cession des rémunérations

Attention : une partie seulement de la rémunération est saisissable. 

La saisie et la cession des rémunérations poursuivent le même objectif final : rembourser une dette en prélevant une partie de celle-ci sur le salaire du salarié. 

Dans cet article, nous allons nous pencher sur la cession sur salaire appelé également la cession des rémunérations

Concrètement, quel est le rôle de l’employeur dans cette cession sur salaire ? PayFit vous explique vos obligations et comment calculer cette cession.

Sommaire

Qu’est-ce que la cession sur salaire ? 

Avant d’expliquer à proprement parler la cession sur salaire, il convient de distinguer la saisie et la cession des rémunérations :

  • La cession sur salaire : c’est le salarié qui décide de céder une partie de son salaire pour rembourser ses dettes.

Attention : à ne pas confondre avec la cession amiable sur salaire, qui est un mode de paiement par prélèvement direct sur le salaire lors d’un crédit auprès d’une banque.  

  • La saisie sur salaire : c’est un créancier qui demande au tribunal le droit de prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser sa dette. 

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts. 

Plus concrètement, lors d’une cession des rémunérations, le salarié autorise la mise en place d’un prélèvement mensuel directement sur son salaire. 

Attention : pour être mise en place, la cession sur salaire doit nécessairement requérir l’accord du salarié. Ainsi, ce dernier doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où il demeure pour remplir une déclaration au greffe, auquel il doit joindre ses bulletins de paie et une pièce d’identité. 

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la cession des rémunérations ? 

Normalement, l’employeur est directement informé de cette cession sur salaire puisqu’il est notifié par le greffe du tribunal judiciaire. 

Bon à savoir

Il est recommandé d’informer le salarié de cette notification, afin d’éviter tout litige.

L’employeur doit alors informer le greffe de la situation du salarié. Il est, par exemple, tenu de lui indiquer si ce dernier a d’autres saisies en cours sur son salaire. 

En effet, si la rémunération du salarié fait déjà l’objet de saisies, l’employeur doit savoir qu’il existe un ordre de priorité des saisies : 

  1. La pension alimentaire 

  2. La saisie administrative à tiers détenteur

  3. La saisie et la cession sur rémunération. 

Le greffe lui indique alors le montant de la somme qui doit être directement versée au créancier. 

Comment mettre en place la cession sur salaire dans la fiche de paie ? 

Calculer le montant de la cession sur salaire 

La cession sur salaire ne peut être réalisée que sur  une partie seulement de la rémunération

En effet, une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié.

Cette somme correspond au montant du RSA pour une personne seule soit 565,34 €, cette somme sera augmentée si le salarié a des personnes à charge. 

Le Code du travail définit ce qu’il entend par personne à charge : 

  • les époux, partenaires de Pacs ou concubin avec des ressources inférieures au RSA ; 

  • les enfants ; 

  • l’ascendant avec des ressources inférieures au RSA. 

Bon à savoir

Certaines sources de rémunération sont insaisissables, c’est le cas notamment : 

  • remboursement de frais professionnels ; 

  • indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) ; 

  • intéressement et participation. 

Tranche annuelleTranche mensuellePart saisissableQuotité saisissable
Inférieur ou égal à 3 870 €jusqu’à 322,50 €1/2016,13 €
Entre 3 870 € et 7 550 €entre 322,50 € et 629,17 €1/1046,79 €
Entre 7 550 € et 11 250 €entre 629,17 € et 937,50 €1/5108,46 €
Entre 11 250 € et 14 930 €entre 937,50 € et 1 244,17 €1/4185,13 €
Entre 14 930 € et 18 610 €entre 1 244,17 € et 1 550,83 €1/3287,35 €
Entre 18 610 € et 22 360 €entre 1 550,83 et 1 863,33 €2/3495,68 €
Plus de 22 360 €Plus de 1863,33 €100%495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1863,33 €

Attention : les seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge soit 124,17 € par mois. 

Mentionner la cession sur le bulletin de paie 

Sur le bulletin de paie, l’employeur doit obligatoirement indiquer la nature et le montant de la somme saisie, sous peine de sanctions. 

Bon à savoir

Le départ du salarié de l’entreprise met directement fin à la cession. L'employeur doit en informer le greffe. 

Une fois que ces éléments ont été vérifiés, l’employeur doit préalablement au paiement du salaire, prélever la somme sur la rémunération du salarié pour la verser directement au créancier. 

Bon à savoir

La manière de procéder au paiement n’est pas précisément encadrée. Toutefois, il est recommandé d’informer le créancier lorsque l’ordre de paiement a été effectué. 

Ce qu’il reste sera versé sur le compte bancaire du salarié par l’employeur. 

Quel est l’inconvénient de la cession sur salaire pour l’employeur ? 

Le principal inconvénient de la cession sur salaire pour l’employeur est de veiller à bien indiquer, sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la cession des rémunérations afin de ne pas prendre le risque d’un futur litige avec son salarié. 

Il doit aussi évidemment respecter les différentes obligations citées précédemment.

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