Que doit faire l’employeur lors d’une cession sur salaire ?

En France, lorsqu’un salarié a besoin d’une certaine somme d’argent pour faire face à une dépense exceptionnelle, il peut demander une avance sur salaire. 

S’il est endetté et qu’il ne parvient pas à rembourser sa dette, le salarié peut également demander la mise en place d’une procédure de cession sur salaire également appelé cession des rémunérations, qui consiste à rembourser une dette en prélevant une partie du salaire.

Quel est le rôle de l’employeur dans la cession sur salaire ? Comment calculer la cession de salaire ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la cession sur salaire ? 

Avant d’expliquer à proprement parler la cession sur salaire, il convient de distinguer la saisie et la cession des rémunérations :

• la cession sur salaire : c’est le salarié qui décide de céder une partie de son salaire pour rembourser ses dettes ;

⚠️ Attention : à ne pas confondre avec la cession amiable sur salaire, qui est un mode de paiement par prélèvement direct sur le salaire lors d’un crédit auprès d’une banque.  

• la saisie sur salaire : c’est un créancier qui demande au tribunal le droit de prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser sa dette. 

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts. 

Plus concrètement, lors d’une cession des rémunérations, le salarié autorise la mise en place d’un prélèvement mensuel directement sur son salaire. 

⚠️ Attention : la mise en place de la cession sur salaire qui doit nécessairement requérir l’accord du salarié nécessite que ce dernier se rende au tribunal judiciaire du lieu où il demeure pour remplir une déclaration de cession sur salaire au greffe. Ce dernier doit également joindre ses bulletins de paie et une pièce d’identité. 

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la cession des rémunérations ? 

Normalement, l’employeur est directement informé de cette cession sur salaire qui lui est notifié par le greffe du tribunal judiciaire.  Si la rémunération du salarié fait déjà l’objet de saisies, l’employeur doit respecter lors du versement du salaire l'ordre de priorité des saisies : 

• saisie dans le cadre d'une pension alimentaire ;

• saisie administrative à tiers détenteur ;

• saisie et cession sur rémunération. 

Le greffe indique à l'employeur le montant de la somme qui doit être directement versée au créancier.

Comment mettre en place la cession sur salaire dans la fiche de paie ? 

Calculer le montant de la cession sur salaire 

La cession sur salaire ne peut être réalisée que sur  une partie seulement de la rémunération. Une somme minimale correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € au titre de l'année 2023, doit obligatoirement être laissée au salarié pour lui permette de subvenir à ses besoins.

Cette somme correspond , cette somme sera augmentée si le salarié a des personnes à charge :

• époux, partenaires de Pacs ou concubin avec des ressources inférieures au RSA ; 

• enfants ; 

• ascendant avec des ressources inférieures au RSA. 

💡 Bon à savoir : certaines sources de rémunération sont insaisissables, c’est le cas notamment : 

• remboursement de frais professionnels ; 

• indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) ; 

• intéressement et participation. 

Barème de saisie sur salaire en 2023

⚠️ Attention : les seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge soit 124,17 € par mois. 

Mentionner la cession sur le bulletin de paie 

Sur le bulletin de paie, l’employeur doit obligatoirement indiquer la nature et le montant de la somme saisie, sous peine de sanctions. 

Une fois que ces éléments ont été vérifiés, l’employeur doit préalablement au paiement du salaire, prélever la somme sur la rémunération du salarié pour la verser directement au créancier. Il est recommandé d’informer le créancier lorsque l’ordre de paiement a été effectué. 

Le salaire restant est versé sur le compte bancaire du salarié par l’employeur. 

💡 Bon à savoir : le départ du salarié de l’entreprise met directement fin à la cession. L'employeur doit en informer le greffe. 

Quel est l’inconvénient de la cession sur salaire pour l’employeur ? 

Le principal inconvénient de la cession sur salaire pour l’employeur est de veiller à bien indiquer, sur le bulletin de paie, la nature et le montant de la cession des rémunérations afin d'éviter tout futur litige avec le salarié.