Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La mensualisation du salaire est obligatoire pour la plupart des salariés.
Elle permet d’assurer une rémunération stable pour les collaborateurs et une meilleure prévisibilité pour les employeurs.
Certaines catégories professionnelles ne peuvent bénéficier de ce dispositif (saisonniers, intermittents, temporaires).
Instaurée par le Code du travail, la
mensualisation du salaire
constitue la norme pour la grande majorité des salariés.
Ce mécanisme impose à l’employeur de verser, à chaque salarié,
une rémunération identique d’un mois sur l’autre
, sans tenir compte du nombre de jours inclus dans le mois. C’est un principe obligatoire, pour le
paiement du salaire
, qui s’applique quel que soit le type de contrat de travail.
En quoi consiste la
mensualisation du salaire
? Comment est-elle calculée ? Comment la notifier sur le bulletin de paie ?
PayFit
répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la mensualisation du salaire ?
La mensualisation du salaire, c’est quoi ?
La
mensualisation du salaire
implique pour l’employeur de verser chaque mois à la
date de paiement du salaire
, un montant fixe minimum au salarié, et ce, indépendamment du nombre de jours contenus dans le mois.
Le salaire mensualisé a été instauré par la loi du 19 janvier 1978, dite “
loi de mensualisation
”. Cette mesure permet d’assurer un
maintien de salaire
en lissant la rémunération mensuelle afin de neutraliser les variations liées au nombre de jours travaillés d’un mois à l’autre sur les 12 mois de l’année.
💡
Bon à savoir
: par ce procédé, un salarié n’est pas lésé au cours de l’année. Il percevra le même salaire au mois de février qui comporte 28 ou 29 jours qu’au mois de mai qui compte 31 jours.
Quelles sont les restrictions au dispositif ?
La mensualisation est
obligatoire
pour la grande majorité des contrats de travail à quelques exceptions.
En effet, en raison de la nature temporaire ou irrégulière de leur emploi, elle ne
s’applique pas
aux :
travailleurs à domicile ;
intérimaires ou salariés temporaires ;
travailleurs saisonniers ;
intermittents.
Comment calculer la mensualisation du salaire ?
Le
salaire mensualisé
correspond à une
moyenne
calculée à partir de la durée hebdomadaire de travail, fixée par la loi ou par le contrat de travail.
Pour un salarié à
temps plein
dans une entreprise respectant la
durée légale de travail
par semaine de
35 heures
, le salaire mensualisé est déterminé en multipliant le taux horaire brut par le nombre moyen d’heures mensuelles, soit 151,67 heures.
⚠️
Attention
: la rémunération mensuelle reste indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple - Mensualisation pour un temps plein
Dans cet exemple, pour un collaborateur travaillant 35 h hebdomadaires, le revenu est rapporté sur 52 semaines. D’après son taux horaire, son salaire mensualisé de base est de 1 820 euros.
Quelle est l’incidence de la mensualisation du salaire pour le salarié ?
La mensualisation du salaire, telle que définie par le Code du travail, permet de garantir au salarié une
prévisibilité et une régularité de paiement
chaque mois.
Le montant mensualisé correspond à une
rémunération de base
avant l’ajout éventuel de variables telles que :
les primes ;
les heures supplémentaires ou complémentaires ;
les indemnités ;
ou les cotisations sociales et contributions au régime social, à la Sécurité sociale, ou au régime maladie, vieillesse, etc.
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Avec
les heures supplémentaires et les heures complémentaires
, le salaire mensualisé peut être augmenté des
majorations
légales et conventionnelles. Ces dernières sont appliquées au titre des heures accomplies par le salarié au-delà du temps légal de travail (ou de l’horaire hebdomadaire fixé par le contrat de travail).
Exemple - Mensualisation des heures supplémentaires
Heures non travaillées
Les heures non travaillées peuvent donner lieu à une
réduction du salaire mensualisé
proportionnelle au nombre d’heures non effectuées par le salarié.
En revanche, la mensualisation du salaire permet d’assurer le
paiement des jours chômés
, ainsi que certains
jours de congés
pris en raison d’un évènement familial ou personnel.
De cette façon, le salaire reste équilibré en étant indépendant du nombre de jours travaillés durant le mois.
Comment notifier la mensualisation du salaire sur la fiche de paie ?
Le
bulletin de paie
doit obligatoirement faire apparaître distinctement :
le salaire de base correspondant à la rémunération mensualisée et le nombre d’heures afférent ;
le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, le cas échéant ;
et le nombre d’heures non travaillées retenues sur le salaire.
💡
Bon à savoir
: l’utilisation d’un
logiciel de bulletin de paie
est un service fiable et simple permettant de respecter les mentions obligatoires en vigueur et le plafond légal des cotisations.
La mensualisation des salaires est un
principe clé de la gestion de la paie
, qui permet de
construire un système de rémunération efficace
en entreprise avec un équilibre salarial et une sécurité professionnelle.
Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de verser chaque mois une rémunération fixe à son salarié, indépendamment du nombre de jours du mois, à la date de paiement du salaire. Attention, un
retard dans le paiement du salaire
peut entraîner une sanction pour l'entreprise.
La mensualisation du salaire présente plusieurs bénéfices. Pour les salariés, elle assure un revenu stable et prévisible chaque mois, quel que soit le nombre de jours travaillés. Cela facilite la gestion du budget personnel et renforce la sécurité financière. Pour les employeurs, ce
modèle de rémunération
simplifie la gestion salariale.
Pour calculer la mensualisation du salaire, il suffit de multiplier le taux horaire brut par la durée légale de travail (soit 151,67 pour un temps plein). Pour un temps partiel, le calcul est ajusté au nombre d’heures prévues au contrat.
Oui. La mensualisation du salaire garantit un paiement fixe chaque mois, mais elle n’empêche pas un salarié de requérir une
avance sur salaire
auprès de l’assistant de paie ou du responsable RH. Dans ce cas, il s’agit simplement d’un versement anticipé d’une partie du salaire déjà acquis au titre du travail effectué.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une
augmentation annuelle de salaire
, la mensualisation s’adapte. Le salaire mensuel est alors recalculé sur la nouvelle rémunération brute, puis versé chaque mois de manière stable.