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Repos hebdomadaire – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)

Quelles sont les règles du repos hebdomadaire dans les télécommunications ?

Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés des télécommunications. Entre continuité de service des réseaux et protection de la santé, la CCN Télécommunications (IDCC 2148) prévoit des règles spécifiques qui complètent le Code du travail.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 1 370 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)

À retenir

  • Le Code du travail impose un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auquel s'ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au total ;

  • La convention collective des télécommunications (IDCC 2148) va plus loin : elle prévoit 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs, un avantage direct pour les salariés du secteur ;

  • Ces 2 jours peuvent être non consécutifs uniquement en période de haute activité, dans la limite de 12 semaines par an et 3 semaines consécutives maximum ;

  • Le travail dominical reste possible par dérogation pour les métiers liés à la permanence des réseaux, avec une majoration de salaire de 100 % (portée à 110 % de nuit) ;

  • Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'un régime renforcé : 2 jours de repos incluant le dimanche et 12 heures de repos quotidien, sans dérogation possible.

Le repos hebdomadaire protège la santé des salariés tout en laissant aux entreprises de télécommunications la souplesse nécessaire pour assurer la continuité de leurs réseaux.

La convention collective des télécommunications (IDCC 2148) encadre cet équilibre à travers l'annexe III, l'accord du 4 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail dans ce secteur. Voici comment elle s'articule avec le Code du travail.

Quelles sont les durées de repos comparées entre le Code du travail et la convention collective des télécommunications ?

Le tableau suivant compare les garanties légales minimales à celles, plus favorables, de la convention collective des télécommunications :

Type de repos Code du travail CCN Télécommunications (Annexe III)
Repos hebdomadaire minimal 24 h consécutives 2 jours consécutifs (art. 14.4 et 15.1)
Repos quotidien 11 h consécutives 11 h, réductible à 9 h à titre exceptionnel (art. 4.2)
Total minimal garanti 35 h consécutives 35 h consécutives (socle légal maintenu)
Dérogation à la consécutivité Possible sous conditions Possible en période de haute activité (art. 14.1)
Suspension du repos Travaux urgents (art. L. 3132-4) Pas de disposition spécifique, renvoi au Code du travail
Repos dominical Principe du dimanche (art. L. 3132-3) Dérogation pour les services en continu (art. 15.1)

Le Code du travail garantit à tout salarié un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, conformément aux articles L. 3132-1 à L. 3132-3. Ce repos s'ajoute aux 11 heures de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1, ce qui porte le total minimal à 35 heures consécutives.

Ce repos est donné en principe le dimanche, comme le prévoit l'article L. 3132-3. Les salariés des télécommunications relèvent de ce socle légal, complété par les dispositions plus favorables de leur convention collective.

Bon à savoir

Le repos hebdomadaire est d'ordre public. Aucun accord ne peut prévoir moins de 24 heures consécutives, ni un total inférieur à 35 heures en cumulant avec le repos quotidien.

Combien de jours de repos hebdomadaire prévoit la convention collective des télécommunications ?

La convention collective des télécommunications accorde 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs, selon l'article 14.4 de l'annexe III. Cette disposition est plus favorable que le minimum légal d'une seule journée.

Que se passe-t-il en période de haute activité ?

En période de haute activité, ces 2 jours peuvent ne pas être consécutifs. L'article 14.1 de l'annexe III définit précisément ce cadre :

  • une semaine est considérée de haute activité dès que l'horaire collectif dépasse 39 heures ;

  • le nombre de semaines de haute activité ne peut excéder 12 semaines sur 12 mois ;

  • ces semaines ne peuvent s'enchaîner sur plus de 3 semaines consécutives.

Cette souplesse permet aux entreprises d'absorber les pics d'activité, par exemple lors du lancement d'une offre commerciale ou d'une opération de maintenance réseau d'envergure, sans dépasser durablement les seuils fixés par la convention.

Un salarié des télécommunications peut-il être amené à travailler le dimanche ?

Oui, un salarié des télécommunications peut travailler le dimanche si son poste est lié à la permanence des réseaux. L'article 15.1 de l'annexe III autorise l'exploitation en continu, 7 jours sur 7, pour certaines activités.

Quelles activités sont concernées par cette dérogation ?

Cette dérogation au repos dominical couvre :

  • l'exploitation des réseaux ;

  • les systèmes informatiques nécessaires à leur fonctionnement ;

  • la maintenance des infrastructures ;

  • les services d'assistance aux clients liés à l'exploitation du réseau.

Quelles garanties pour les salariés concernés par le travail dominical ?

En contrepartie de cette dérogation, la convention prévoit trois garanties concrètes pour les salariés concernés :

  • un calendrier trimestriel prévisionnel du repos par roulement, pour permettre à chacun d'organiser son temps libre ;

  • le maintien de 2 jours de repos consécutifs, sauf en période de haute activité ;

  • un minimum d'un dimanche de repos par mois.

Attention

Toute dérogation à la consécutivité des 2 jours de repos, liée à la permanence des réseaux, doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégués syndicaux, d'une négociation par voie de mandatement.

Quelle majoration de salaire pour le travail du dimanche dans les télécommunications ?

Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de salaire de 100 %, ou à une compensation en temps équivalente, selon l'article 10 de l'annexe III. Le salarié choisit entre ces deux options.

Si ce travail a lieu la nuit, entre 22 heures et 6 heures du matin, la majoration de nuit passe à 110 %. Cette majoration de nuit remplace celle du dimanche, les deux ne se cumulent pas.

👉 À noter : en cas de travail un dimanche qui tombe également un jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.

Quelle est la durée du repos quotidien dans les télécommunications ?

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, conformément à l'article 4.2 de l'annexe III. Cette durée correspond au minimum légal prévu par le Code du travail.

Une réduction est-elle possible en cas d'urgence ?

Oui, en cas d'interventions exceptionnelles telles que des pannes, dysfonctionnements imprévisibles ou catastrophes naturelles, le repos quotidien peut être réduit, sans jamais descendre sous 9 heures consécutives. Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur équivalent dans la semaine qui suit, ou à titre exceptionnel d'une indemnité compensatrice. Cette dérogation reste strictement encadrée : elle ne peut jamais devenir un mode normal d'organisation du travail.

Comment l'astreinte s'articule-t-elle avec le repos hebdomadaire ?

L'astreinte est encadrée par l'article 16 de l'annexe III, qui fixe sa fréquence et sa durée maximales. Une entreprise ne peut y recourir plus d'une semaine sur trois, et sa durée ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Le temps d'intervention pendant l'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Il doit donc être pris en compte pour vérifier le respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire, et sa rémunération inclut les majorations applicables : heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche.

Bon à savoir

Lorsque l'intervention nécessite un déplacement physique, l'entreprise doit prévoir un délai de repos entre la fin de l'intervention et la reprise du travail, ou toute autre contrepartie équivalente.

Quelles règles de repos s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans ?

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d'un régime de repos renforcé, sans dérogation sectorielle possible. Le Code du travail leur garantit :

  • un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, incluant le dimanche dans la pratique, puisque les dérogations habituelles au repos dominical ne leur sont pas applicables (art. L. 3164-2 et L. 3164-3) ;

  • un repos quotidien de 12 heures consécutives, porté à 14 heures pour les moins de 16 ans (art. L. 3164-1).

⚠️ Attention

Les dérogations prévues par les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 du Code du travail, comme la suspension du repos pour travaux urgents, ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Ce cadre protecteur s'impose même dans les entreprises de télécommunications fonctionnant en continu.

Que se passe-t-il en cas de travaux urgents dans une entreprise de télécommunications ?

En cas de travaux urgents, le repos hebdomadaire peut être exceptionnellement suspendu, conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail. Cette suspension concerne les mesures de sauvetage, la prévention d'accidents imminents ou la réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Les salariés concernés par cette suspension bénéficient d'un repos compensateur équivalent. Cette disposition reste une exception strictement limitée aux situations d'urgence réelle, et ne s'applique pas aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

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FAQ – Repos hebdomadaire dans la CCN Télécommunications (IDCC 2148)

Le minimum légal reste de 35 heures au total, en cumulant les 24 heures de repos hebdomadaire et les 11 heures de repos quotidien. La convention collective des télécommunications va au-delà en accordant 2 jours consécutifs, ce qui représente concrètement entre 48 et 59 heures de repos selon l'organisation des horaires. Cette disposition plus favorable s'applique à tous les salariés du secteur, quel que soit leur poste, sauf pendant les périodes de haute activité où la consécutivité peut être rompue.

Un salarié affecté à la permanence des réseaux, comme un technicien d'astreinte ou un agent du support client, peut être planifié un dimanche par roulement. Cette organisation doit toutefois respecter un calendrier trimestriel prévisionnel communiqué à l'avance, pour que chacun puisse s'organiser. La loi impose par ailleurs qu'il bénéficie d'au moins un dimanche de repos par mois, une garantie qui limite le recours systématique au travail dominical.

Le salarié perçoit une majoration de 100 % de son salaire pour un dimanche travaillé, ou peut opter pour une compensation en temps équivalente selon son choix personnel. Si ce même dimanche est travaillé de nuit, entre 22 heures et 6 heures, la majoration grimpe à 110 %, sans que les deux taux ne s'additionnent. En cas de coïncidence avec un jour férié, seule la majoration la plus avantageuse pour le salarié s'applique, jamais les deux cumulées.

Une entreprise ne peut solliciter un même salarié en astreinte plus d'une semaine sur trois, et chaque période d'astreinte est limitée à 7 jours consécutifs. Dès qu'une intervention a lieu, qu'elle soit à distance ou sur site, le temps passé devient du temps de travail effectif, intégralement rémunéré avec les majorations qui s'appliquent. Cette rémunération s'ajoute à l'indemnité d'astreinte elle-même, fixée par accord d'entreprise, les deux ne se remplacent pas l'une l'autre.

Non, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans conservent leur droit à 2 jours de repos consécutifs incluant le dimanche, sans qu'aucune dérogation sectorielle ne puisse s'y opposer. Ce cadre protecteur s'applique même dans une entreprise fonctionnant en continu, car les exceptions prévues pour les travaux urgents ou la permanence des réseaux ne leur sont pas opposables. Un mineur employé dans une entreprise de télécommunications bénéficie donc d'une protection plus stricte que ses collègues majeurs.

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