Jusqu'au 30 SeptembreRTT – Convention collective télécommunications (IDCC 2148)
Combien de jours de RTT dans la convention collective des télécommunications ?
La réduction du temps de travail dans le secteur des télécommunications repose sur l'accord de branche du 4 juin 1999, annexé à la convention collective. Ce texte organise le passage aux 35 heures et définit les modalités d'attribution des jours de repos compensateurs.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
A retenir :
La convention collective des télécommunications (IDCC 2148) organise la RTT via l'accord de branche du 4 juin 1999, qui fixe la durée conventionnelle à 35 heures hebdomadaires et 1 603 heures annuelles maximum ;
Le nombre de jours de RTT dépend de l'écart entre l'horaire réellement pratiqué et 35 heures : il varie par exemple d'environ 12 jours pour 37 heures à 23-24 jours pour 39 heures ;
40 % des jours de RTT sont pris à l'initiative du salarié, les 60 % restants relèvent du choix de l'employeur, sauf programmation collective négociée ;
Les cadres autonomes et commerciaux relèvent souvent d'un forfait jours (218 jours maximum), avec des jours de repos supplémentaires (JRS) distincts des RTT ;
La réduction du temps de travail ne peut jamais entraîner de baisse du salaire mensuel contractuel de base.
| Durée hebdomadaire | Heures au-delà de 35 h | Jours de RTT (estimation) |
|---|---|---|
| 35 h | 0 h | 0 |
| 36 h | 1 h | 6 à 7 jours |
| 37 h | 2 h | 12 à 13 jours |
| 38 h | 3 h | 18 à 19 jours |
| 39 h | 4 h | 23 à 24 jours |
Combien de jours de RTT selon la durée hebdomadaire travaillée ?
Le calcul des jours de RTT dépend directement de l'écart entre votre durée hebdomadaire travaillée et les 35 heures légales. Le tableau ci-dessus donne une estimation : plus l'écart est important, plus le nombre de jours de repos augmente. Ces chiffres restent des illustrations mathématiques, dont le résultat exact dépend du calendrier annuel retenu et de l'accord d'entreprise applicable.
Quel est le cadre légal de la RTT dans la convention collective des télécommunications ?
La convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure 3303) encadre la RTT via l'accord de branche du 4 juin 1999, annexé à la convention (annexe III). Signé par l'UNETEL et plusieurs organisations syndicales, cet accord a été étendu par arrêté du 4 août 1999 et reste à durée indéterminée.
La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, pour un plafond annuel de 1 603 heures maximum. Cet accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention, y compris celles de moins de 50 salariés.
💡 Bon à savoir : la convention collective couvre les télécommunications filaires (NAF 6110Z), les télécommunications sans fil (NAF 6120Z), les autres activités de télécommunication (NAF 6190Z) et les centres d'appels (NAF 8220Z).
Qui décide de la prise des jours de RTT : l'employeur ou le salarié ?
Vous pouvez choisir vous-même la date de 40 % de vos jours de RTT, selon les modalités pratiques en vigueur dans votre entreprise. Les 60 % restants sont positionnés à l'initiative de l'employeur. Cette répartition constitue un plancher conventionnel : un accord d'entreprise peut prévoir une part plus favorable au salarié.
Cette règle des 40 % ne s'applique toutefois pas lorsque les jours de RTT sont intégrés dans une programmation collective négociée au sein de l'entreprise.
Les cadres au forfait jours ont-ils droit à des RTT ?
Non, les cadres au forfait jours ne bénéficient pas de RTT au sens strict, mais de jours de repos supplémentaires (JRS), un mécanisme juridiquement distinct. L'accord de branche prévoit ce régime pour deux catégories : les cadres disposant d'une délégation de pouvoir durable et effective, et les cadres autonomes ou commerciaux dont l'activité rend le décompte horaire inadapté, généralement associés aux groupes E à G de la classification.
Pour cette seconde catégorie, la durée du travail s'exprime en nombre de jours travaillés par an. Le plafond légal actuel est de 218 jours par an (Code du travail, article L. 3121-64). L'accord de branche renvoie à un accord complémentaire de branche ou d'entreprise pour fixer précisément le nombre de jours applicable, les catégories concernées et les modalités de suivi de la charge de travail.
En 2026, un cadre au forfait 218 jours bénéficie ainsi d'environ 9 jours de repos supplémentaires, calculés en déduisant du nombre de jours de l'année les week-ends, les congés payés (jours ouvrés), les jours fériés tombant un jour ouvré et les jours travaillés au forfait.
| Élément | Nombre de jours |
|---|---|
| Jours dans l’année | 365 |
| Samedis et dimanches | - 104 |
| Congés payés (jours ouvrés) | - 25 |
| Jours fériés tombant un jour ouvré | - 9 |
| Jours travaillés (forfait) | - 218 |
| Jours de repos supplémentaires | 9 jours |
Comment fonctionne la modulation du temps de travail dans les télécoms ?
La modulation permet à votre horaire de varier au-dessus ou en dessous de 35 heures selon l'activité, sans dépasser 1 603 heures sur l'année. Ce régime, prévu par l'accord de branche, s'applique de plein droit dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux.
Les entreprises plus importantes doivent négocier leur propre accord collectif pour organiser ces variations d'horaire.
Quelles sont les limites de la modulation ?
Plusieurs plafonds encadrent ce dispositif pour protéger votre temps de repos :
semaines de haute activité (plus de 39 heures) : 12 semaines maximum par an, dont 3 consécutives au plus ;
durée hebdomadaire : 46 heures maximum sur une semaine donnée, 44 heures en moyenne sur 10 semaines consécutives ;
durée journalière : 10 heures maximum, sauf dérogation légale exceptionnelle portant ce plafond à 12 heures ;
délai de prévenance : au moins 10 jours francs avant tout changement d'horaire non programmé.
Votre rémunération mensuelle reste lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires pendant toute la période de modulation, quelle que soit la charge réelle de travail semaine par semaine.
La RTT a-t-elle un impact sur votre salaire ?
Non, le passage aux 35 heures ne peut pas faire baisser votre rémunération. L'accord de branche garantit le maintien du salaire mensuel contractuel de base lors de la réduction du temps de travail, y compris pour les salariés à temps partiel selon des modalités négociées en entreprise.
Les heures supplémentaires, effectuées au-delà de 35 heures ou de la moyenne retenue en cas de modulation, sont majorées selon le droit commun : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures.
Les jours de RTT non pris peuvent-ils être reportés ou épargnés ?
Oui, vous pouvez alimenter un compte épargne-temps (CET) avec vos jours de RTT non pris, dans la limite de la moitié des jours acquis. Ce compte est ouvert aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté, sur demande écrite adressée à l'employeur.
Si votre contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, vous percevez une indemnité compensatrice égale aux droits acquis à la date de la rupture, après déduction des charges sociales. En l'absence de compte épargne-temps ou de report prévu par accord d'entreprise, les jours de RTT non pris en fin de période risquent d'être perdus.
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FAQ — RTT dans la convention collective des télécommunications
Combien de jours de RTT par an dans les télécommunications ?
Combien de jours de RTT par an dans les télécommunications ?
Le nombre de jours dépend de la durée hebdomadaire réellement travaillée dans votre entreprise : comptez environ 12 jours pour 37 heures par semaine et 23 à 24 jours pour 39 heures. Ces chiffres restent des estimations qui varient selon le calendrier annuel retenu et les modalités fixées par accord d'entreprise. Les cadres au forfait 218 jours, eux, bénéficient d'un mécanisme distinct : environ 9 jours de repos supplémentaires (JRS) en 2026, calculés chaque année selon le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et le nombre de jours de week-end.
Le salarié peut-il choisir librement ses jours de RTT ?
Le salarié peut-il choisir librement ses jours de RTT ?
Vous pouvez choisir la date de 40 % de vos jours de RTT, dans des conditions qui ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service. Les 60 % restants sont fixés par l'employeur, ce qui laisse une marge de manœuvre importante à l'entreprise pour organiser son activité. Cette règle ne s'applique pas si vos jours de RTT sont intégrés dans une programmation collective négociée avec les représentants du personnel. Un accord d'entreprise peut toujours prévoir une répartition plus favorable pour les salariés.
Les cadres au forfait jours ont-ils des RTT ?
Les cadres au forfait jours ont-ils des RTT ?
Les cadres au forfait jours ne bénéficient pas de RTT à proprement parler, mais de jours de repos supplémentaires (JRS), un mécanisme juridiquement distinct fondé sur le nombre de jours travaillés dans l'année. Le nombre de JRS varie chaque année selon le calendrier : il dépend du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et du nombre de jours de week-end. En 2026, un forfait de 218 jours donne droit à environ 9 JRS. L'accord de branche renvoie à un accord d'entreprise complémentaire pour préciser les modalités concrètes de suivi de la charge de travail.
Les jours de RTT non pris sont-ils perdus en fin d'année ?
Les jours de RTT non pris sont-ils perdus en fin d'année ?
Vos jours de RTT non pris peuvent alimenter votre compte épargne-temps, dans la limite de la moitié des jours acquis sur l'année. Sans compte épargne-temps ouvert ou sans accord d'entreprise prévoyant un report, ces jours risquent effectivement d'être perdus au-delà de la période de référence. Pensez à vérifier les modalités pratiques appliquées dans votre entreprise, qui peuvent être plus favorables que le plancher conventionnel. Le compte épargne-temps reste accessible aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté.
La RTT entraîne-t-elle une baisse de salaire ?
La RTT entraîne-t-elle une baisse de salaire ?
Non, l'accord de branche garantit le maintien intégral de votre salaire mensuel contractuel de base lors du passage aux 35 heures, quelles que soient les modalités d'aménagement retenues par l'entreprise. Cette garantie s'applique aussi bien aux salariés déjà en poste qu'aux nouveaux embauchés après l'entrée en vigueur de l'accord. Les salariés à temps partiel bénéficient de dispositions spécifiques négociées en entreprise, pour maintenir leur rémunération de façon proportionnelle.
